75 ans de la Sécu à Saint Étienne : un succès qui appelle une suite !

75 ans de la Sécu à Saint Étienne :  un succès qui appelle une suite !

Pari tenu, malgré des conditions difficiles liées à la crise sanitaire, pour la Convergence et ses nombreux partenaires qui appelaient à commémorer le 75ème anniversaire de la création de la Sécurité Sociale à Saint Étienne! Le public nombreux – toutes les places disponibles de l’amphithéâtre de l’ École Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale (EN3S) étaient occupées – a pu apprécier, et l’a fait savoir, la grande qualité des interventions, tant des personnalités invitées, des responsables nationaux et régionaux des différentes organisations que des participants présents Encore merci à eux et merci à M.Etievent d’avoir accepté d’intervenir en duplex. Réussite aussi grâce à la retransmission des débats sur les réseaux sociaux avec près de 7000 personnes touchées et 2700 vues.

Les intempéries n’ont pas empêché la pose symbolique, en présence de Pierre Caillaud-Croizat, d’une plaque à la mémoire d’Ambroise Croizat, une initiative qui en appelle de similaires dans d’autres villes. Quant au débat du lendemain destiné à lancer une campagne sur la Sécurité Sociale que nous voulons, il a permis de déboucher sur un texte: cet appel « Pour que vive la Sécurité Sociale » est à ce jour déjà partagé par 30 organisations, et peut être soutenu en signant la pétition mise en ligne .
Cette mobilisation, signe d’un grand attachement à la Sécurité Sociale et aux valeurs de solidarité qu’elle porte, ne peut qu’inciter à poursuivre cette campagne et à l’enrichir par diverses initiatives locales.


Annexes

 

 

Les 75 ans de la Sécurité Sociale à Tulle

Les 75 ans de la Sécurité Sociale à Tulle

S’inscrivant dans le cadre de la campagne en faveur de la Sécurité Sociale initiée par la Convergence, cinq organisations corréziennes: Cap à Gauche, Convergence des Services Publics, FSU, CGT et Solidaires, ont organisé un après midi de débat sur le thème « Quelle protection sociale voulons nous ?»
Les participants ont montré beaucoup d’intérêt pour le film de Gilles Perret «La Sociale», mais aussi pour l’intervention de Jean Claude Boual, un des animateurs du collectif d’ action citoyenne, et auteur d’un livret sur un «Historique de la protection sociale en France».
L’objectif était de décrypter les évolutions dont elle a été l’objet, tant sur le plan de la gouvernance que du financement, d’en analyser les raisons, pour mieux éclairer les enjeux d’aujourd’hui.
Il ne s’agissait pas d’asséner des principes dogmatiques, mais de donner des outils pour que chacun se réapproprie la question de la Sécurité Sociale et fasse ses choix pour contribuer à construire la Sécurité Sociale d’aujourd’hui et de demain.
Les questions d’actualité ont bien sûr largement alimenté le débat avec la salle, qu’il s’agisse de la dette sociale, de la 5 ème branche, du 100 % remboursement des soins et du rôle des mutuelles, mais aussi de besoins nouveaux (alimentaire, logement, etc…)
Il est envisagé que cette initiative ait une suite sous la forme de fiches informatives sur la Sécurité Sociale.

La Sécurité sociale est le fruit d’un très long combat

Dans les années 1820 les ouvriers gantiers créent une société de secours mutuel. Ils se cotisent, ils créent leur mutuelle ouvrière pour sortir je cite de la charité, de l’aumône à l’indigence, ce qu’on appelle maintenant l’assistance aux plus démunis. Et ils précisent dans le langage de l’époque » chez nous, au contraire, les secours que la société (de secours mutuel) accorde sont des droits acquis, tous les sociétaires peuvent être à la fois obligeants et obligés ; c’est une famille qui réunit en commun le fruit de ses labeurs pour pouvoir s’entraider mutuellement. Les droits sont tous égaux ».
Cotisation, droits égaux, solidarité, gestion ouvrière, on a là, les fondamentaux qui seront généralisés un siècle plus tard par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.

Les ancêtres libéraux de Macron et autres ne l’entendent pas ainsi. Ainsi Adolphe Thiers, président de la IIIème République si chère à Emmanuel Macron déclarait : « « Il faut poser des limites à l’assistance afin de maintenir l’obligation du travail pour tous …». « Nul ne doit faire peser sur la société le fardeau de sa paresse ou de son imprévoyance ». En langage du MEDEF, de nos gouvernants, c’est réduire les allocations chômage, « pas de droits sans devoirs », souscrivez à des assurances, à des fonds de pension.

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La bataille de la cotisation : renouer avec la dimension salariale de la Sécurité sociale

Dans le cadre de la préparation de l’initiative de la Convergence pour les 75 ans de la Sécurité Sociale Olivier Nobile, responsable Santé protection sociale de l’Union des Familles laïques (UFAL) a publié une importante contribution sur la question cruciale du financement de la Sécurité sociale que nous apportons au débat.

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La bataille de la cotisation sociale au cœur du projet socialiste de Sécurité sociale de 1945

La création du Régime général : la grande victoire de Croizat

Contrairement à l’image d’Epinal d’une France réunie grâce à la résistance à l’occupant nazi et gagnée par un esprit de concorde nationale, la France du lendemain de la guerre fut le théâtre d’une bataille politique, idéologique et sociale d’une rare violence. En particulier, la mise en œuvre du programme national de la résistance fut marquée par une grande conflictualité politique entre gaullistes et communistes, mais également syndicale entre la CFTC et la CGT, sans oublier l’hostilité que nourrissaient de nombreux hauts fonctionnaires face au projet de Régime général de Sécurité sociale portaient le PCF et la CGT au lendemain de la guerre.
En réalité, ce que promulguent les ordonnances dites Laroque du 4 et 19 octobre 1945 n’est pas à proprement parler la Sécurité sociale. En effet, tout existe déjà : des assurances sociales depuis 1930, des caisses d’allocations familiales, un réseau mutualiste très développé etc…

Les ordonnances dites Laroque que soutiennent essentiellement le Parti Communiste et la CGT vont beaucoup plus loin ; il s’agit de créer un régime unique de Sécurité sociale pour tous les salariés et placé entre les mains des assurés eux-mêmes : le Régime général de Sécurité sociale. Il y aurait fort à dire sur les circonstances historiques de la mise en œuvre de ce joyau social pris en application du programme du Conseil national de la résistance. Et sur la manière dont les Gaullistes sont parvenus à rayer de la mémoire collective le véritable père fondateur de la sécurité sociale, Ambroise Croizat, premier Ministre du Travail de l’après-guerre. Car le Régime général est une œuvre collective qui n’aurait pu aboutir sans l’action politique d’un ministre communiste, Ambroise Croizat, la loyauté républicaine d’un haut fonctionnaire, Pierre Laroque, et l’action résolue d’un syndicat, la CGT, qui s’empare en 18 mois des Présidences des premières caisses du Régime général. Pour justifier un tel projet, la Sécurité sociale ne devait pas dépendre de l’impôt au risque de devenir dépendante des décisions politiques de l’Etat, voire pire devenir une simple section budgétaire des finances publiques soumise aux aléas des délibérations politiques de l’exécutif et du Parlement. La Sécurité sociale devait en conséquence être financée par des ressources propres adossées au salaire des travailleurs : c’est la cotisation sociale qui s’impose. Ce mode de financement salarial devient dès lors un mode de partage de la valeur ajoutée aux côtés des salaires (directs) et justifient que la Sécurité sociale devienne indépendante de l’Etat. Les représentants syndicaux et patronaux deviennent en théorie les gestionnaires politiques de cette institution sociale capitale pour la classe ouvrière. La Sécurité sociale devenait en 1945 l’institution du droit social des travailleurs de même qu’une institution démocratique qui accordait une place prépondérante aux représentants des salariés.

La cotisation sociale et la dimension politique de la Sécurité sociale

La CGT soutenait un projet ambitieux : une caisse unique, étendue à tous les travailleurs, et surtout un projet autogestionnaire confié aux représentants des salariés. Ce projet a donné lieu à un tir de barrage étatique, politique, syndical et corporatiste d’une violence inouïe. Le projet autogestionnaire de la CGT a fait long feu, sabordé par l’Etat et de nombreux hauts-fonctionnaires hostiles à l’autonomie de la Sécurité sociale mais également par la CFTC et le patronat français récusant l’hégémonie politique que la CGT exerce en son sein. La CGT et Croizat sont contraints d’accuser de cuisantes défaites mais obtiennent une victoire, la plus importante : ils imposent un taux unique de cotisation sociale pour toutes les entreprises. Avec ce taux unique, plus de dumping social entre les entreprises comme c’était le cas avec les assurances sociales de 1930 ; le taux de cotisation devient un mode de socialisation du salaire étendu progressivement à l’ensemble de la population salariée, rendant possible une progression des prestations sociales et de la santé.

Ce qui ne fut pas immédiat car les pouvoirs publics vont garder la main sur les taux et imposer un plafond de cotisation relativement bas malgré la vive contestation de la CGT. Le niveau des prestations sociales peine à progresser attisant le mécontentement des assurés sociaux en laissant se construire des campagnes de presse haineuses imputant aux gestionnaires ouvriers les conséquences d’une pénurie que les pouvoirs publics organisent de toute pièce. En particulier, avec la complicité des syndicats de médecin qui refusent toute convention avec le Régime général, le gouvernement décide du non-remboursement des soins ambulatoires par l’application d’un tarif d’autorité sans rapport avec le coût réel, si bien que les taux de remboursement demeurent très partiels. D’autre part, les pouvoirs publics décident de figer les prestations sociales du Régime général afin d’affecter les excédents de l’assurance vieillesse à la couverture des dépenses courantes de l’Etat.

Il faudra attendre le retour du Général de Gaulle au pouvoir pour que la situation évolue. Mais au prix d’une remise en cause du projet socialiste de Sécurité sociale. De Gaulle met sur pied une réforme structurelle du Régime général qui a pour effet de limiter les attributions des Conseils d’administration élus. Il place le Régime général sous tutelle administrative de l’Etat, crée une école de dirigeants de la Sécu calquée sur l’ENA (l’EN3S), et surtout par sa grande réforme de 1967, il supprime les élections au sein des Conseils d’administration des Caisses et instaure le paritarisme, plaçant de facto les représentants patronaux en position hégémonique. Plus encore, c’est cette réforme de 1967 qui dessine les contours des « branches » de la Sécurité sociale. De la sorte, la Sécurité sociale, pensée initialement comme un tout solidaire devient morcelée en risques étanches, sans possibilité de solidarité financière entre branches excédentaires et branches déficitaires. Cette réforme a pour effet de neutraliser durablement la CGT qui perd progressivement son pouvoir politique hégémonique au sein des Conseils d’administration de la Sécurité sociale.

Alors, comme par enchantement, on verra à nouveau progresser l’assiette et le taux de cotisation sociale du Régime général enfin rentré dans le giron patronal. Toutefois, en obtenant le scalp de la CGT au sein des Conseils d’administration, le Patronat consentait à accroître le périmètre du Régime général dans un contexte marqué par un rapport de force encore favorable à la classe salariale. Ironie de l’histoire.

L’augmentation des taux de cotisation, vecteur de progression de la Sécurité sociale et du salaire

Ainsi au cours de la décennie 1970, la France connaît une expansion historique du niveau des prestations sociales au sein des 4 branches de la Sécurité sociale. Le niveau des pensions de retraite progresse considérablement et le pays se dote d’un système de santé moderne et accessible mû par un service public hospitalier devenu l’un des plus performants du monde. Parallèlement, l’assurance chômage (créée en 1958) assure une quasi-continuité des salaires aux travailleurs privés d’emploi et des prestations nouvelles apparaissent pour tenir compte des situations d’éloignement durable de l’emploi (l’allocation aux adultes handicapés notamment). La Sécurité sociale s’universalise progressivement, parachevant de la sorte l’objectif défendu dès l’origine par Ambroise Croizat et Pierre Laroque. Ainsi, en 1978, les allocations familiales sont versées à l’ensemble des familles et l’affiliation familiale à l’assurance maladie permet de l’étendre à quasi toute la population. Bien plus encore, la Sécurité sociale devient un vecteur de socialisation du salaire et de partage des gains de productivité du travail au-delà du seul salariat. Artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs … sont certes couverts par des régimes de Sécurité distincts dont le mode de financement repose sur la cotisation sociale et dont l’équilibre financier n’est rendu possible que grâce aux subventions massives qu’ils reçoivent du Régime général, le régime des salariés. En contrepartie, à compter des années 1970, une grande partie des prestations sociales de l’ensemble des régimes est harmonisée sur celle des salariés (loi Royer de 19741), opérant de la sorte une harmonisation des droits sociaux de la classe laborieuse du pays. Autre exemple édifiant, les médecins libéraux, pourtant hostiles au salariat, s’inscrivent à compter de 1970 dans un cadre conventionnel national qui les transforme en quasi-salariés de l’assurance maladie !

Cette progression n’est absolument pas étrangère au financement de la sécurité sociale par la cotisation sociale. Et ce, pour deux raisons essentielles :

1) La cotisation sociale ouvre par nature des droits sociaux à ceux qui s’en acquittent, autrement dit les travailleurs.

De la sorte, et contrairement à l’impôt, la cotisation sociale est la contrepartie d’un droit à prestations sociales qui ne peut nullement être remis en cause par une décision politique. Ainsi, à titre d’exemple, l’acquisition d’un trimestre de retraite par un salarié ne peut nullement être remis en cause dès lors qu’un salarié a justifié du nombre d’heures de travail nécessaires. La cotisation ouvre donc un droit acquis à prestation sociale et non un droit dérivé d’une décision politique contingente comme le seraient le niveau des dépenses des Ministères.

Plus encore, cotisations sociales et montant des prestations sociales ne relevaient pas, à l’origine, du champ de compétence politique des représentants politiques de l’Etat car ils étaient placés entre les mains des partenaires sociaux. En théorie, il n’appartenait pas à l’Etat de déterminer le niveau des cotisations sociales et le niveau des prestations sociales à l’occasion du vote annuel du budget de l’Etat. Tout simplement car le financement de la Sécurité sociale reposait essentiellement sur des ressources salariales de nature privée (la cotisation sociale) et non sur des contributions publiques (l’impôt). Les partenaires sociaux et les représentants salariés disposaient donc d’un pouvoir politique considérable indépendant de celui de l’Etat. Certes dans les faits, ce pouvoir politique placé entre les mains des partenaires sociaux a été historiquement entravée par un véritable sabotage étatique et une opposition patronale féroce, amenant l’Etat à se substituer fréquemment aux partenaires sociaux par voie réglementaire.

En outre, la situation a été frontalement remise en cause avec la célèbre réforme Juppé de 1996 qui a habilité le Parlement à se prononcer sur les ressources et dépenses de la Sécurité sociale à l’occasion du vote des Lois de Financement de la Sécurité sociale. En conséquence, le plan Juppé a incontestablement placé la Sécurité sociale sous tutelle renforcée de l’Etat et du Parlement et cette évolution n’est pas étrangère à la substitution massive de l’impôt à la cotisation sociale dans le financement de la Sécurité sociale. Cependant, les Lois de financement de la Sécurité sociale n’ont pas la même portée normative que les lois de Finance de l’Etat et, aujourd’hui encore, elles ne peuvent pas décider du niveau maximum des prestations sociales mais simplement fixer, à titre indicatif, les grandes masses de ressources et dépenses de la Sécurité sociale.

En tout état de cause, la différence de nature juridique entre l’impôt et la cotisation sociale et l’autonomie de gestion de la Sécurité sociale vis-à-vis de l’Etat ont incontestablement immunisé la Sécurité sociale d’interventions politiques qui auraient immanquablement contribué à réduire le niveau des prestations sociales afin de nourrir le budget de l’Etat, surtout lorsque les premiers déficits massifs de l’Etat sont apparus après la crise pétrolière de 1974. De facto, la nature salariale de la cotisation sociale a rendu la Sécurité sociale infiniment moins « réformable2 » que si elle n’avait été qu’un poste de dépense budgétaire des finances publiques placées entre les mains de représentants de l’Etat. Tout simplement car la cotisation imprime à la Sécurité sociale une dimension assurantielle qui confère des droits sociaux acquis aux salariés qui s’en acquittent. Et il n’est pas possible en droit de revenir rétroactivement sur des droits acquis 3 !

Ceci explique pourquoi la Sécurité sociale, malgré plusieurs décennies de réformes néo-libérales représente à ce jour plus d’une fois et demi le budget de l’Etat et que le niveau de progression des dépenses sociales demeure important.

2) Historiquement, la progression des cotisations sociales s’est avérée plus neutre politiquement que la progression des impôts.

Bien que les décennies 1960 et 1970 aient vu se succéder uniquement des gouvernements de droite gaulliste, la cotisation sociale a connu une progression ininterrompue et ce, en dépit du discours austéritaire sur les finances publiques que portaient déjà les dirigeants politiques de l’époque. Ce paradoxe est uniquement lié au fait que la progression de la cotisation sociale est neutre politiquement car elle ne suppose pas d’adhésion volontaire des contribuables au paiement de l’impôt. En effet, la cotisation sociale relève du partage de la valeur ajoutée en entreprise au même titre que les salaires directs4. Son versement est assuré conjointement par les employeurs et les salariés et constitue un mode de répartition horizontale des ressources salariales entre l’ensemble des travailleurs. De plus la cotisation est le fait générateur de l’acquisition de droits sociaux. De plus, l’augmentation de la cotisation sociale était relativement indolore pour les salariés dans la mesure où, initialement, la cotisation sociale reposait très majoritairement sur les employeurs.

Par ailleurs, il est très complexe de se soustraire au paiement de la cotisation5, ce qui en fait un mode de financement très robuste. En effet, la cotisation sociale est due à chaque fois qu’une rémunération est versée en contrepartie ou à l’occasion d’un travail et la déclaration incombe aux employeurs. Par conséquent, il est peu aisé de se soustraire au paiement de la cotisation et suppose de dissimuler un salarié : c’est le travail illégal.

L’impôt a l’inverse repose sur une logique redistributive allant des plus contribuables les plus riches vers les plus modestes et l’affectation de l’impôt découle d’un arbitrage politique annuel à l’occasion du vote du budget de l’Etat. L’impôt n’ouvre par conséquent aucun droit social par nature à ceux qui le payent et repose, de par sa progressivité, principalement sur les plus hauts revenus. De fait, l’impôt est peu populaire, en particulier chez les contribuables les plus aisés, lesquels constituent le cœur électoral des gouvernements de droite qui se sont succédés au cours de la décennie 1970. Ceux-ci ont pu bénéficier de la dynamique de la progression de la cotisation sociale pour accroître le niveau des prestations sociales sans se départir de leur argument électoral fondé sur la stabilisation des impôts.

Ainsi, dès 1974, était-il possible pour le Premier Ministre Jacques Chirac de mettre en œuvre un programme politique de pause fiscale très populaire auprès de son électorat sans pour autant entraver la progression de la cotisation sociale et, en conséquence, du niveau des prestations sociales. Toutefois, la progression de la cotisation sociale et de la Sécurité sociale s’inscrivait dans un contexte politique et social marqué par un rapport de force nettement plus équilibré entre salariat et patronat. De la sorte, la progression de la cotisation sociale a participé directement de la progression des salaires dans la valeur ajoutée ; dopé par la progression de la cotisation sociale, la part des salaires dans la valeur ajoutée atteint son plus haut niveau en 1982.

Cette logique s’est poursuivie au cours des années 1980 et ce malgré le tournant de la rigueur de 1983. Toutefois, les pouvoirs publics ont pour la première fois privilégié la progression de la cotisation salariale dans un contexte de crise économique, nourrissant pour la première fois l’idée que la cotisation sociale pèse sur le pouvoir d’achat6. Ce n’est qu’à partir des années 1990 que les dirigeants politiques ont mis en œuvre un programme de réduction historique des cotisations sociales patronales, dans un contexte de chômage de masse, rendant nécessaire la mise en œuvre conjointe de réformes des prestations sociales dans un sens restrictif pour les travailleurs afin de satisfaire aux directives néo-libérales de l’Union européenne et aux injonctions d’un patronat résolu à obtenir sa revanche sur le programme nationale du CNR. Comme nous le voyons, la cotisation sociale est en réalité au cœur d’une dialectique sociale et politique opposant patronat et classe salariale. Cette même dialectique est à l’œuvre à l’occasion de la fixation du niveau des salaires en entreprise, salaires dont la cotisation est une composante intrinsèque. Défendre la cotisation sociale est par conséquent indissociable de la bataille pour les salaires, seule condition de vie digne des travailleurs et de leur famille. Elle est également au cœur de la bataille pour l’augmentation des salaires qui devrait, en toute hypothèse, redevenir au cœur de l’action politique des syndicats.

La fin des trente glorieuses et le chômage de masse auraient-ils eu raison de la cotisation sociale et justifieraient-elles de réformer structurellement le financement de la Sécurité sociale ? Il serait en effet tentant de penser que l’impôt, par essence universel, devrait se substituer à la cotisation sociale, afin d’alléger le coût du travail, rétablir la compétitivité des entreprises, voire pour taxer le capital au même titre que le travail. Ces arguments, répétés à l’envi, sont assénés par les réformateurs néo-libéraux afin de justifier une fiscalisation intégrale de la Sécurité.
Tâchons d’y voir plus clair afin de déjouer de fausses évidences. Car la réforme du financement de la Sécurité sociale est en réalité le véhicule d’une transformation plus large de la philosophie de la Sécurité sociale pour mieux la convertir en un dispositif de protection sociale redistributive orientée vers les plus pauvres. Au prix d’une grave remise en cause de la cohésion sociale et du droit social des travailleurs.

Déjouer les idées reçues et les fausses évidences pour réhabiliter la cotisation sociale

La cotisation sociale et les impôts sont tous deux des prélèvements obligatoires et sont les plus élevés du monde occidental

• Réalité en trompe l’œil … et largement erronée

La notion de prélèvement obligatoire n’a aucun fondement juridique clair. C’est une notion inventée dans les années 1970 par l’OCDE afin d’additionner l’ensemble des contributions publiques obligatoires placées sous contrôle de l’État. En France cette notion de prélèvement obligatoire s’est imposée très vite dans le langage politique et est devenue un agrégat de comptabilité nationale calculé par l’INSEE. Le niveau de prélèvements obligatoires qui avoisine les 45% du PIB est brandi régulièrement par les réformateurs néo-libéraux afin de démontrer le caractère confiscatoire de l’impôt en France.
Pourtant cette notion de prélèvements obligatoires, qui additionne impôts, taxes et cotisations sociales – autrement dit des choux et des carottes ! – est un artefact totalement spécieux. En réalité, derrière la notion de prélèvements obligatoires nous trouvons des contributions de nature juridique incomparable et affectés à des postes de dépenses très différents. Les prélèvements obligatoires sont constitués :
• D’une part des impôts et taxes : l’impôt et la taxe constituent un prélèvement obligatoire effectué par une personne publique, la taxe étant généralement une contrepartie monétaire d’un service rendu.
Impôts et taxes alimentent essentiellement le budget de l’État et des collectivités locales7. L’impôt est levé à titre définitif et sans contrepartie précise. Le pouvoir de fixer, de lever et d’affecter l’impôt est de la compétence exclusive du pouvoir législatif, schématiquement à l’occasion du vote des Lois de Finances annuelles.
La caractéristique française de l’impôt est sa faible progressivité : l’impôt sur le revenu ne représente guère que 20% des recettes de l’Etat et n’est acquitté que par la moitié des foyers fiscaux. A l’inverse les taxes, en particulier celles affectant la consommation populaire à l’instar de la TVA, constituent la majorité des recettes publiques du pays, en dépit de leur caractère très inégalitaire.
Si l’on compare la part de l’impôt dans le PIB des autres pays de l’OCDE, la France n’est nullement atypique. Les impôts représentent en effet 20% du PIB environ, ce qui la situe dans la moyenne des autres pays développés.
• D’autre part des cotisations sociales : partie socialisée des salaires, les cotisations sociales sont des prélèvements de nature privée versés à l’occasion du versement d’une rémunération du travail et ouvrant droit à des prestations de Sécurité sociale.
Les cotisations sociales sont affectées à des régimes de Sécurité sociale et sont converties immédiatement en prestations sociales. Elles sont acquittées conjointement par les employeurs (cotisations patronales) et les salariés (cotisations salariales). Initialement placées entre les mains des partenaires sociaux, les cotisations sociales ont une dimension salariale univoque : ils participent du salaire socialisé, autrement de la mise en commun des salaires pour faire face aux risques sociaux des travailleurs et de leur famille (maladie, retraite, chômage, charges d’enfant, accident du travail etc …). Les cotisations sociales, contrairement aux impôts confèrent des droits sociaux aux salariés (validation de trimestre de retraite, droit à l’assurance chômage, aux prestations d’assurance maladie etc …) même si pour de nombreuses prestations, la condition de cotisation n’est plus nécessaire pour ouvrir des droits (c’est le cas des prestations familiales et des prestations en nature de l’assurance maladie devenues universelles).

Par ailleurs, les cotisations sociales justifient l’existence d’une gouvernance spécifique et autonome de la Sécurité sociale au travers du rôle politique qu’exerce syndicats et représentants patronaux au sein des organismes de Sécurité sociale, conformément au souhait (malheureusement totalement dévoyé de nos jours) de démocratie sociale que défendait le programme du CNR en 1945.
Le niveau des cotisations sociales est important en France, et l’un des plus élevés du monde, notamment en ce qui concerne les cotisations acquittées par les employeurs. Toutefois, il convient de largement nuancer cette affirmation. Premièrement, les cotisations sociales ont donné lieu à un vaste mouvement de réforme depuis les années 1990 au travers de dispositifs d’exonération et d’exemption colossaux. Les exonérations de cotisations patronales représentent aujourd’hui près de 60 milliards d’euros par an, plus encore si l’on additionne l’ensemble des niches sociales mises en œuvre par le législateur. De telle sorte que la cotisation sociale, qui représentait plus de 90% des recettes de la Sécurité sociale en 1995, ne représente guère plus que 50% de ses ressources actuellement. Et ce au prix d’une importante fiscalisation des ressources de la Sécurité sociale qui a eu pour effet de faire peser sur les assurés sociaux eux-mêmes le financement de prestations sociales qui relevaient auparavant de la responsabilité patronale. Mais surtout de précipiter l’Étatisation de la Sécurité sociale et de dessaisir les partenaires sociaux de la gestion de cette institution majeure.
En outre, les comparaisons internationales des taux de prélèvements obligatoires rapportées au PIB sont totalement biaisées car ces comparaisons ne tiennent pas compte des prélèvements privés qui financent notamment l’assurances retraite et l’assurance maladie dans les pays ne disposant pas d’une protection sociale obligatoire aussi étendue que celle de la France. En effet, dans la plupart des pays de l’OCDE, les pensions de retraite et l’assurance maladie reposent sur un système d’assurances privées dont le financement pèse tout autant (voire plus8) sur les assurés et les employeurs qui abondent des systèmes de retraite d’entreprise par capitalisation ou d’assurance maladie tenus par des société d’assurance financiarisés. Aux Pays-Bas par exemple, les retraites par capitalisation représentent 140% du PIB (contre 3,5% en France) ; pourtant les contributions à ces systèmes de retraites financiarisés9 ne sont pas comptabilisées au titre des prélèvements obligatoires bien qu’elles soient largement aussi importantes que les cotisations sociales affectées au régime de retraite par répartition de notre pays.
Le sentiment d’un caractère excessif des prélèvements obligatoires a été entretenu par les pouvoirs publics à l’occasion d’importantes réformes du financement de la Sécurité sociale. Au nom de la compétitivité des entreprises françaises et d’allègement du coût du travail, les réformateurs ont procédé à un important mouvement de substitutions d’impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale en contrepartie d’un allégement massif de cotisations sociales. La création de la CSG en 1991 par Michel Rocard constitue le point de départ d’une fiscalisation massive de la Sécurité sociale qui est devenu aujourd’hui colossale : en effet, la CSG est un impôt qui a été mis en œuvre afin de se substituer à la cotisation et constitue aujourd’hui le premier impôt sur les revenus en termes de ressources annuelles collectées, loin devant l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Or, contrairement à la cotisation sociale, la CSG n’est pas acquittée par les employeurs et ne confère, au surplus, aucun droit social et politique aux salariés. Plus grave, comme nous allons le voir, la fiscalisation des ressources sociales participe d’une transformation de la philosophie même de la Sécurité sociale : d’institution salariale destinée à socialiser le salaire entre l’ensemble des salariés, la Sécurité sociale va se transformer peu à peu en un dispositif de redistribution orienté vers les plus pauvres.

Baisser la cotisation sociale permet de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs

• Globalement faux

Les cotisations sociales donnent lieu depuis près de 40 ans à une entreprise de dénigrement systématique, singulièrement dans le champ médiatique qui est parvenu à imposer le terme de « charges sociales » dans le langage courant. Derrière ce qualificatif péjoratif de charges, les cotisations sociales seraient accusées de peser sur le coût du travail et de nuire à la progression des salaires. En conséquence, il suffirait de baisser les cotisations sociales afin d’accroître les salaires, ou a minima le pouvoir d’achat des salariés.
Cette vision simpliste est en outre totalement erronée. Tout d’abord il convient de noter que la majorité des cotisations sociales sont acquittées par les employeurs sous forme de cotisations patronales qui s’ajoutent aux salaires (directs) versés à leurs salariés. Celles-ci ne pèsent donc nullement sur le niveau des salaires. Certes dans les années 1990, de nombreux économistes néo-libéraux ont soutenu qu’une réduction des cotisations patronales redonnerait des marges de manœuvres financières aux employeurs qui les inciterait les à accroître le niveau des salaires (directs). Or, c’est tout l’inverse qui s’est produit. En effet, depuis près de 30 ans, le législateur n’a eu de cesse de réduire le niveau des cotisations patronales sur les bas salaires par le biais d’un ensemble de mesures d’exonérations sociales, de telle sorte que les employeurs n’acquittent, aujourd’hui, presque plus de cotisations patronales pour les salariés payés au SMIC. Le niveau d’exonérations de cotisations patronales atteint de nos jours la somme colossale de 60 milliards d’euros depuis la transformation du CICE10 en réduction pérenne des taux de cotisations patronales. Non seulement ces exonérations ne se sont nullement traduites par une augmentation des salaires et ont été intégralement captées dans les marges bénéficiaires des entreprises mais, au contraire, les dispositifs d’allègements de cotisations sociales ont eu pour effet de créer des « trappes » à bas salaires au niveau du SMIC. En effet, les exonérations de cotisations patronales sont majoritairement dégressives, autrement dit le niveau des allègements décroît au fur et à mesure que les salaires augmentent. En conséquence, les employeurs ne sont guère incités à augmenter les salaires au visionnage du SMIC, bien au contraire ! Même la Cour des Comptes a été obligée d’admettre cet effet pervers des exonérations de cotisations sur les bas salaires qui nuisent à la dynamique de progression salariale pour les travailleurs les moins rémunérés.
En réalité les exonérations de cotisations patronales, loin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, frappe au contraire lourdement le pouvoir d’achat des classes populaires. En effet, les exonérations de cotisations sociales sont intégralement compensées par l’Etat en vertu d’un principe dit de « règle d’or » en vigueur depuis 199411. Ce principe de compensation intégrale est totalement légitime afin de compenser les pertes d’entrées de cotisations sociales qui grèveraient les comptes de la Sécurité sociale. Toutefois, les mécanismes de compensation mis en œuvre reposent sur l’affectation à la Sécurité sociale d’un panier de ressources fiscales essentiellement composées d’impôts et taxes affectés (ITAF). Parmi ces ITAF, on trouvera bien sûr la CSG et la CRDS qui affectent lourdement les revenus du travail et de remplacement mais également toute une kyrielle de taxes affectant la consommation des ménages : taxes sur le tabac, sur l’alcool, sur les complémentaires santé, fraction de TVA etc… Foncièrement inégalitaires car acquittées de la même manière par les ménages aisés et modestes, ces ITAF qui représentent plus de 40% des ressources de la Sécurité sociale ont très largement contribué au sentiment de matraquage fiscal que ressentent les classes populaires du pays et dont le récent mouvement de contestation « Gilet jaune » a été l’une des expressions récentes les plus marquantes. Comme nous le voyons, l’allègement des « charges » sociales a consisté à transférer sur les ménages le financement de prestations sociales qui relevaient auparavant de la responsabilité patronale et donc du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail.
L’effet de l’allègement des cotisations salariales sur le pouvoir est un peu plus subtil à analyser mais, là encore, il est trompeur. Certes, les cotisations salariales viennent en déduction des salaires bruts et leur réduction permet en apparence d’accroître le salaire net et, partant, le pouvoir d’achat des salariés. C’est le raisonnement qui a poussé le Président Macron à instaurer une suppression des cotisations salariales maladie et chômage depuis 2018. En apparence ce sont quelques dizaines d’euros annuels de pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés. En apparence seulement …
En effet, cette réduction des cotisations salariales a dû être compensée par une augmentation parallèle de la CSG afin de compenser le manque à gagner pour les recettes de la Sécurité sociale. Certes, pour les salariés, la hausse de la CSG était moins forte que la baisse des cotisations salariales consenties et cela a pu constituer un coup de pouce (très modeste) en termes de pouvoir d’achat. En réalité, ce coup de pouce n’a été rendu possible qu’en soumettant les retraités à des taux majorés de CSG. En d’autres termes, ce sont les retraités, dont la plupart vivent avec des pensions modestes, qui étaient appelées à financer l’augmentation de pouvoir d’achat des salariés et ce, à raison de plusieurs centaines d’euros par an !
En décembre 2018, le Président Macron a annoncé des mesures d’urgence sociale suite au mouvement de contestation sociale des Gilets jaunes. Parmi les mesures prises, le Président de la République a finalement en partie renoncé à augmenter la CSG sur les retraites inférieures à 2000 €. En conséquence, ce sont plusieurs milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale qui ont été annulées. La Sécurité sociale, dont les comptes devaient redevenir excédentaires dès 2019, ont plongé à nouveau dans le rouge. En conséquence, ce sont de nouvelles économies sur les dépenses sociales, singulièrement sur les dépenses hospitalières et de retraite, qui ont été mises en œuvre afin de combler un déficit de la sécurité sociale artificiellement créé par un tarissement de recettes.
Autrement dit, ce que le législateur donne d’une main en augmentation de pouvoir d’achat, il le reprend de l’autre par le biais des réductions de prestations sociales. Ce qui oblige de surcroît les travailleurs à consacrer une part croissante de leur revenu à la souscription de contrats d’assurance complémentaire retraite et maladie afin de compléter des prestations de Sécurité sociale de moins en moins généreuses.

Recourir à l’impôt permet de taxer le capital et d’alléger la taxation du travail

• Faux à plus de 90% !

Lorsque le Premier Ministre Michel Rocard instaure la CSG (contribution sociale généralisée) en 1991, en substitutions de cotisations sociales, il brandit cet argument imparable : la CSG, contrairement à la cotisation sociale, est un impôt qui a vocation à taxer les revenus du capital devant permettre à la Sécurité sociale de disposer de ressources supplémentaires. En termes techniques, la réforme de la CSG devait consister en un élargissement d’assiette et serait, en conséquence, un mode de prélèvement sensiblement plus rentable que la cotisation sociale adossée aux seuls revenus du travail. Effectivement, la CSG a une assiette plus large que celle de la cotisation sociale : elle taxe les revenus du travail, les revenus de remplacement, du patrimoine et des jeux.
Présentée comme un impôt miracle et indolore (car prélevé à la source) la CSG a été revalorisée à de nombreuses reprises dans les années 1990 puis récemment par le Président Macron pour financer massivement les branches famille et maladie de la Sécurité sociale ainsi que des prestations de solidarité (minimum vieillesse notamment) et, plus récemment l’assurance chômage. Initialement, l’augmentation de CSG a été compensée par une baisse des cotisations salariales, laissant supposer qu’elle était neutre pour les salariés. Par la suite, la hausse massive de CSG mise en œuvre à partir des années 1990 n’a plus été compensée du tout et s’est traduite par une sensible perte de pouvoir d’achat pour les salariés. En revanche, la dernière hausse de CSG décidée par le Président Macron, a été compensée par la suppression de cotisations salariales maladie et retraite et constitue une hausse de pouvoir d’achat en trompe l’œil, comme nous l’avons vu, car reposant sur la réduction de pouvoir d’achat des retraités.
Le rendement de la CSG est tel qu’elle représente à elles seules près du tiers des ressources de la Sécurité sociale et participent largement de la fiscalisation des ressources de la Sécurité sociale.
Si l’on regarde de plus près le rendement de la CSG, l’on constate plusieurs caractéristiques : il s’agit d’un impôt et en conséquence elle ne confère aucun droit social à celui qui l’acquitte contrairement à la cotisation sociale. Son affectation est laissée à l’arbitraire des pouvoirs publics qui peuvent décider d’accroître ou réduire les ressources allouées aux différentes branches de la Sécurité sociale, comme ce fut le cas en 2013 lorsque le gouvernement Ayrault a créé de toute pièce un déficit de la branche famille après avoir réduit la fraction de CSG affectée à la CNAF. Mais surtout le rendement miracle de la CSG n’est que très marginalement liée au fait qu’il touche les revenus du patrimoine et de l’épargne.
En effet, 70% du rendement de la CSG reposent en effet sur les revenus du travail, donc en déduction des salaires. De telle sorte que la CSG (et la CRDS, impôt siamois créé par Juppé en 1996 pour financer la dette sociale) est aujourd’hui présentée comme le premier impôt sur le revenu français en termes de ressources générées. Or, cet impôt est très en outre très inégalitaire car il n’est pas progressif ; il frappe identiquement les contribuables quel que soit leur revenu.
Le second poste qui génère le plus d’entrées de CSG (20% de son rendement) provient quant à lui de la taxation des revenus de remplacement : retraites, prestations en espèces d’assurance maladie12, indemnisations chômage… Présenté autrement, la CSG a, dans les faits, consisté à réduire massivement des prestations sociales de Sécurité sociale en les assujettissant à un impôt censé les financer ! Présenté encore autrement, la CSG sur les revenus de remplacement consiste à appliquer une double peine aux salariés : la CSG consiste à frapper de l’impôt des prestations sociales qui sont la contrepartie d’une cotisation préalablement acquittée par les salariés…
En conséquence, seuls 10% du rendement de la CSG proviennent de la taxation du patrimoine et de l’épargne. Sans compter que pour bonne part l’épargne populaire qui est mise à contribution (intérêt de comptes épargne).
Comme nous le voyons, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale pèse en réalité essentiellement sur les revenus du travail et sur les revenus de remplacement qui sont la partie indirecte des salaires des travailleurs. A l’inverse la taxation du capital n’intervient que de manière marginale dans les ressources de la Sécurité sociale. Si l’on ajoute à la CSG la kyrielle d’impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations patronales qui pèsent lourdement sur la consommation des ménages, nous voyons bien que la substitution de l’impôt à la cotisation sociale n’a nullement permis d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs. Tout en permettant au patronat d’accroitre le niveau des profits !
A toutes fins utiles, rappelons à tous ceux qui rêveraient de l’impôt miracle pour taxer le capital que la manière la plus directe et la plus efficace d’y parvenir consiste à accroître les salaires !

Il est logique que les prestations universelles soient financées par l’ensemble de la population et non par les seuls travailleurs

• Argument trompeur : il s’agit en réalité de transformer la philosophie même de la Sécurité sociale

L’argument de l’universalisation des prestations sociales est fréquemment brandi pour justifier la substitution de l’impôt à la cotisation sociale. Il est vrai que la cotisation sociale a, à l’origine, conféré à la Sécurité sociale française une nature assurantielle : initialement l’acquittement d’une cotisation sociale était indispensable pour ouvrir des droits à l’ensemble des prestations sociales. C’est encore largement le cas aujourd’hui pour les prestations dites contributives13 : retraite, prestations en espèces, allocations chômage.
La nature assurantielle de la Sécurité sociale a été mise à mal par l’apparition, dès la fin des années 1970, d’un chômage de masse qui exclut durablement des milliers de travailleurs de l’emploi. Ainsi, faute d’occuper un emploi salarié, de nombreux exclus du marché de l’emploi ne peuvent ouvrir de droits aux prestations contributives de Sécurité sociale faute de cotisations sociales adossées à leur salaire.
En réponse à cette situation qui privait de nombreux sans-emplois de prestations sociales, certaines prestations sociales ont été progressivement universalisées, c’est-à-dire qu’une obligation de cotisation a cessé d’être nécessaire pouvoir bénéficier certaines prestations sociales. Ce fut notamment le cas dès 1978 pour les allocations familiales et en 1999 pour les prestations d’assurance maladie avec la célèbre loi CMU. Par ailleurs, des prestations dites de solidarité sont également versées aux assurés sociaux qui n’ont pas suffisamment cotisé pour ouvrir des droits sociaux : c’est le cas notamment du minimum vieillesse14. A compter des années 1980, les minima sociaux se sont développés avec l’apparition d’une situation d’exclusion sociale endémique.
L’universalisation des prestations familiales et maladie a été utilisé comme argument imparable par les gouvernements successifs de droite comme de gauche pour justifier la substitution de l’impôt à la cotisation sociale. En effet, il ne serait pas logique que seuls les travailleurs du pays contribuent à financer des prestations qui ont vocation à être versées à l’ensemble de la population.
C’est pour cette raison que la CSG, créée par Rocard en 1991, a été affectée initialement à la branche famille puis affectée massivement à la branche maladie de la Sécurité sociale qui ont en commun de verser des prestations non-contributives (c’est-à-dire que l’ouverture des droits à prestations ne dépend plus d’une cotisation préalable). La CSG finance aujourd’hui de nombreux autres pans dits de « solidarité15 » de la Protection sociale : outre la branche famille et l’assurance maladie, la CSG est également affectée au fonds de solidarité vieillesse, la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie et, depuis 2019 l’assurance chômage16. Ces postes d’affectation ont en commun de concerner des prestations sociales considérées comme universelles ou adressées à des bénéficiaires en situation de pauvreté.
Cet argument, cohérent en apparence, est toutefois trompeur. En effet, cela consiste à faire un procès injuste à la cotisation sociale et à nier l’objectif posé dès 1945 d’universalisation des prestations de Sécurité sociale. Au contraire, de 1945 jusque dans les années 1990 c’est bien l’augmentation continue de la cotisation sociale qui a constitué le vecteur d’extension considérable du périmètre de la Sécurité sociale et ce, y compris, à destination de populations durablement exclues de l’emploi. Premièrement, le caractère familial de l’affiliation à la Sécurité sociale a permis très tôt d’étendre l’assurance maladie à l’ensemble des membres du foyer d’un assuré social (les ayants droit), opérant une quasi-universalisation de fait de l’assurance maladie dès les années 1970. Ainsi, quand la loi créant la CMU est adoptée en 1999, la mesure d’affiliation à l’assurance maladie n’a concerné en réalité que 150 000 personnes environ17. De même, l’universalisation des prestations familiales en 1978 s’est faite sans recours à l’impôt mais au contraire grâce à l’augmentation ininterrompue de la cotisation sociale. Il en va de même de la création de l’allocations aux adultes handicapés en 1975 qui a étendu, grâce à la cotisation sociale, le périmètre de la sécurité sociale à des handicapés ne pouvant pas, par nature, être employés…
Par conséquent, la cotisation sociale a non seulement constitué historiquement un vecteur d’universalisation des prestations sociales mais elle comporte au surplus une dimension de partage des gains de productivité du travail. En effet, par l’augmentation de la cotisation sociale, il a été possible de réduire les conditions d’assurance pour bénéficier de prestations sociales et d’étendre le périmètre du salaire socialisé à des populations nouvelles, y compris éloignées de l’emploi.
Ce n’est qu’à partir des années 1990 que l’on a commencé à envisager une transformation du financement des prestations sociales universelles au travers d’une fiscalisation massive de pans de la sécurité sociale. Non pas parce qu’il était plus cohérent de les faire financer par l’impôt mais uniquement car les gouvernements successifs de droite et de gauche ont sacrifié la dynamique de progression des salaires et de la cotisation sociale sur l’autel de la rigueur salariale imposée par les politiques d’austérité européennes.
Mais surtout, la fiscalisation de pans entiers de la Sécurité sociale va de pair avec une transformation d’ensemble de la philosophie de notre système social. Alors que la Sécurité sociale était entendue initialement comme une institution du droit social des travailleurs visant à distribuer horizontalement la richesse créée par le travail entre l’ensemble des travailleurs, l’introduction de l’impôt vise à l’inverse à transformer la sécurité sociale en un filet de sécurité redistributif à destination des populations les plus modestes.
Cette transformation s’est traduite notamment par la mise sous conditions de ressources de la plupart des prestations familiales parallèlement à la multiplication de dispositifs de solidarité exclusivement réservés aux plus pauvres : minima sociaux, CMU, prime d’activité etc…. Plus encore, la création du RMI en 1988, devenu RSA en 2009 a posé les jalons d’une transformation de la Sécurité sociale en auxiliaire de l’Etat en termes de lutte contre la pauvreté. En particulier, les caisses d’allocations familiales se sont vues confier la gestion des dispositifs d’assistance sociale (RSA, prime d’activité, Aides au logement etc …) au détriment de leur mission originelle de versement de prestations familiales à l’ensemble des familles. Or, parallèlement, les prestations de Sécurité sociale de droit commun ont été victimes de réformes continuelles qui en réduisent massivement la portée : réformes des retraites, déremboursement des soins, gels de prestations sociales, durcissement des conditions d’ouverture des droits etc …
De la sorte, la fiscalisation de la sécurité sociale est indissociable d’un mouvement corrélatif de privatisation de pans entiers de la Sécurité sociale. En effet, faute de bénéficier de prestations sociales nécessaires pour faire face à tous leurs besoins sociaux, les salariés qui en ont les moyens sont incités à compléter des prestations de Sécurité sociale de moins en moins généreuses, par des dispositifs d’assurance complémentaire bénéficiant par ailleurs de régimes fiscaux et sociaux très avantageux. Ainsi, les travailleurs les mieux rémunérés des grandes entreprises sont-ils incités à souscrire massivement à des plans d’épargne salariale, de retraite par capitalisation et bénéficient de contrats d’assurance santé complémentaire d’entreprise. De plus en plus intégrés dans le projet capitalistique de l’entreprise, les salariés les plus intégrés font progressivement sécession avec le reste de la classe salariale en rejetant une Sécurité sociale perçue comme uniquement destinée aux plus pauvres.
La transformation de la Sécurité sociale en un « filet de sécurité » participant des politiques de lutte contre la pauvreté et placée entre les mains de l’Etat, comporte en conséquence un danger considérable en termes de cohésion sociale. En effet, cela revient à évincer de nombreux travailleurs du bénéfice de prestations sociales de « solidarité » qu’ils financent pourtant massivement avec leurs cotisations sociales et leurs impôts, tandis que leurs propres prestations sociales sont continuellement remises en question.
Cette situation est particulièrement cruelle pour les travailleurs pauvres situés dans l’entre-deux-social, autrement dit les travailleurs « trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres ». Ces derniers, percevant des revenus modestes, ne peuvent nullement prétendre aux prestations de solidarité réservés aux seuls pauvres mais voient au surplus leurs prestations de Sécurité sociale être réduites sans avoir les moyens de les compléter avec des dispositifs d’assurance complémentaire.
Ce qui n’est pas sans faire naitre un grave sentiment d’exaspération sociale et de défiance de la part d’une frange importante des travailleurs modestes du pays qui ont le sentiment d’être les laissés pour compte d’un système social qui ne profite qu’aux deux extrémités de la distribution des revenus. Ce qui n’est pas étranger au demeurant au mouvement de fustigation des « assistés » érigés en boucs émissaires d’un système social qui a rompu avec sa dimension salariale et universelle.

L’allègement des « charges sociales » est indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi

• Non démontré

La question de l’emploi est devenue l’enjeu central des politiques économiques et sociales de notre pays depuis l’apparition d’un chômage de masse endémique depuis la fin des trente glorieuses. Le virage austéritaire que prend la France au cours des années 1980 n’a jamais été remis en question tant par les gouvernements de droite que de gauche gouvernementale (Parti socialiste), d’autant que les partis de gouvernement français ont adhéré sans nuance au modèle néo-libéral de construction européenne qui place l’austérité budgétaire, la lutte contre l’inflation et la concurrence libre et non-faussée comme fondement de la politique économique communautaire.
Dans ce contexte, la cotisation sociale a été très vite accusée renchérir le coût du travail et de générer du chômage. En effet, près de 40 % de la rémunération totale des travailleurs est versée sous forme de cotisations sociales. Jamais présentée comme une part socialisée des salaires des travailleurs, conférant au surplus des droits sociaux et politiques aux salariés, la cotisation sociale est devenue une « charge », un fardeau qui pèse sur la compétitivité des entreprises et nuit à l’emploi.
Depuis le tournant de la rigueur de 1983, le coût du travail est fréquemment brandi comme le principal frein à l’embauche, singulièrement pour les travailleurs les moins qualifiés. Dans ce contexte, la dynamique de progression des taux et plafonds de Sécurité sociale est interrompue à compter des années 1980 et participe, aux côtés de la désindexation des salaires sur l’inflation, à l’effondrement des salaires dans la valeur ajoutée. Pour ce faire, le législateur a multiplié toute une série de dispositifs d’emplois aidés largement exonérés de cotisations sociales, complétées dans les années 1990 par des dispositifs d’exonérations générales de cotisations patronales, tandis que la CSG était appelée à se substituer à une fraction non négligeable des cotisations sociales. Le niveau des exonérations de cotisations patronales progresse dans des proportions inouïes : le passage aux 35 heures en 2000 (Loi Aubry) est l’occasion d’une massification des exonérations de cotisations patronales, transformées en 2005 en dispositif généralisé d’exonérations dégressives (exonération Fillon). Le mouvement d’allègement généralisé se poursuit sous les présidences Sarkozy (allègement sur les heures supplémentaires) et Hollande (pacte de responsabilité, CICE…). Le Président Macron a quant à lui poursuivi ce mouvement dans des proportions inégalées : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales, suppression des cotisations salariales maladie et chômage et leur remplacement par de la CSG, désocialisation des heures supplémentaires et de l’intéressement … Si l’on cumule l’ensemble des dispositifs d’exonérations existants, nous ne comptons pas moins de 40 dispositifs d’allègements pour un coût annuel évalué près de 60 milliards d’euros, soit autant que le budget de l’Education nationale18 !
Ces allègements de cotisations sont certes compensés pour la plupart, mais génèrent malgré tout un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour la Sécurité sociale. En outre, comme nous l’avons vu, ces exonérations ont été intégralement compensées par l’affectation d’impôts et taxes affectés qui pèsent directement sur les revenus et la consommation des ménages. Pour les travailleurs du pays, il s’agit en vérité d’une double peine :
• d’une part ces exonérations s’apparentent à des cadeaux extrêmement juteux faits au patronat sous formes de baisses de salaires sans aucune contrepartie en termes de création d’emploi ; de plus elles ont directement contribué à faire de la France le pays champion d’Europe du versement de dividendes aux actionnaires19.
• d’autre part, les exonérations sont compensées par des impôts et taxes (fiscalisation) qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des salariés du pays et participent largement du sentiment de matraquage fiscal dont se plaignent les travailleurs les plus modestes.

Double peine vraiment ? Non, il s’agirait en fait davantage d’une triple peine : en effet, les allègements de cotisations sociales participent d’un assèchement des ressources de la Sécurité sociale qui pèsent sur son équilibre financier et ont justifié la mise en œuvre de mesures de réduction des prestations sociales par le législateur depuis trente ans. En conséquence, les salariés qui en ont les moyens sont contraints de consacrer une part croissante de leurs revenus à la souscription de contrats d’assurance complémentaire ou à procéder à des stratégies patrimoniales pour compléter des prestations de Sécurité sociale de moins en moins généreuses ! Les allègements de cotisations sociales participent donc directement de l’emprise de la finance d’entreprise sur l’économie et nourrissent du surcroît la bulle immobilière du pays.
Mais surtout, il y aurait fort à dire sur l’efficacité économique de ces dispositifs y compris pour les entreprises elles-mêmes. En réalité, les dispositifs d’exonérations forment un maquis législatif d’une rare complexité qui confronte les entreprises à une forte insécurité juridique et désavantage les PME et TPE par rapport aux grands groupes qui ont les moyens de s’offrir les conseils de cabinets d’optimisation sociale. Plus grave, ces dispositifs sont minés par d’importants effets pervers parmi lesquels nous pouvons citer l’effet d’aubaine : ainsi, dans de nombreux cas, les employeurs bénéficient de dispositifs d’allègement sur des emplois qu’ils auraient pourvus de toute façon, ce qui génère un manque à gagner important pour la Sécurité sociale.

Mais ce sont évidemment les salariés qui sont les principaux perdants. En premier lieu, comme nous l’avons vu, les exonérations de cotisations patronales contribuent à générer des trappes à bas salaires en raison de leur dégressivité. Les employeurs sont en effet désincités à accroître la rémunération de leurs salariés les moins rémunérés car toute augmentation de salaire se traduit corrélativement par une réduction du niveau des exonérations calculées sur leurs salaires.
Ces effets pervers ne seraient toutefois qu’un mal nécessaire si ces exonérations avaient un effet favorable en matière d’emploi et de réduction du chômage. Or, y compris dans ce domaine, l’efficacité des exonérations massives de cotisations sociales est plus que contestable. Selon plusieurs études économiques20, 500 000 à 600 000 emplois dépendraient directement des mesures d’exonération, dont près de la moitié dans les secteurs intenses en main d’œuvre peu qualifiée (grande distribution). Si l’on rapporte le coût de ces mesures au nombre d’emplois créés ou maintenus, nous ne pouvons que constater le coût pharaonique des mesures d’exonération, bien supérieur au coût annuel d’un fonctionnaire qui serait directement embauché à temps plein ! En tout état de cause, les mesures d’allègement du coût du travail ont démontré depuis trente ans leur inefficacité patente à réduire le chômage.
La stratégie d’allègement des charges est par conséquent une gabegie financière qui participe du tarissement des ressources de la Sécurité sociale, finance les dividendes des actionnaires des grands groupes capitalistiques et freine la progression des bas salaires. Plus grave encore, la stratégie d’allègement des « charges » démontre l’ineptie d’une politique économique dite de l’offre promue par l’Union européenne et fondée sur la modération salariale, la destruction des services publics et l’accroissement des inégalités sociales. Non seulement ces mesures n’ont nullement démontré leur capacité à diminuer le chômage mais elles pèsent en outre lourdement sur la consommation des ménages et sur la demande intérieure. Faute de débouchés intérieurs et de perspectives de croissance soutenable, les entreprises, singulièrement les PME, sont peu enclines à investir pour renouveler leur capital productif en France.
Plus largement, cette focalisation de la compétitivité sur le seul coût du travail, empêche les entreprises françaises à envisager les autres paramètres essentiels de la compétitivité : l’innovation, la recherche et développement et l’accès au financement bancaire pour les petites entreprises notamment.

Conclusion

Il semble aujourd’hui indispensable de couper avec la logique mortifère d’austérité salariale auxquelles les exonérations de cotisations sociales et la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale contribuent de manière directe. La bataille pour l’augmentation des salaires (et non le combat spécieux pour le pouvoir d’achat) doit redevenir plus que jamais au cœur de la stratégie des syndicats et des partis politiques qui se réclament de la classe salariale. Cela implique évidemment de repenser structurellement les paradigmes de soutien à l’économie : fiscalité incitative, protectionnisme écologique et social, désobéissance aux directives européennes sur les travailleurs détachés, subvention publique aux secteurs stratégiques et écologiques, refonte de crédit aux PME etc. sont autant de pistes qu’il convient de promouvoir d’urgence afin de rompre avec la logique mortifère d’austérité salariale, de dumping social et de mise en concurrence transnationale des travailleurs.
Mais surtout, il est indispensable de renouer avec l’idée d’une Sécurité sociale pensée comme une institution du salaire socialisé des travailleurs du pays. Le Régime général de Sécurité sociale et la cotisation sociale ont non seulement amélioré les conditions de vie de la classe salariale dans des conditions inconnues jusqu’alors en supprimant la peur du lendemain comme seule perspective de vie mais elle a au surplus fait de la Sécurité sociale une institution du droit social des travailleurs. Institution politique et démocratique placée entre les mains des travailleurs, elle est parvenue à transformer l’ouvrier soumis à l’arbitraire patronal en un salarié détenteurs de droits économiques et sociaux. Droit du travail, conventions collectives, comités d’entreprises et Régime général de Sécurité sociale sont les pièces d’un même puzzle : celui de conquis sociaux capitaux de la classe ouvrière qui ont permis de transformer la classe objective des travailleurs en classe subjective du salariat dépositaire des leviers de détermination de sa destinée sociale. Plus que jamais, cela implique de renouer avec le projet socialiste de Sécurité sociale promu par Ambroise Croizat et Pierre Laroque en 1945 et de se réapproprier la bataille de la cotisation sociale comme mode de partage de la valeur économique. La bataille de la cotisation sociale implique de renouer avec l’idée jaurésienne de République sociale afin de libérer les travailleurs de l’enfer néo-libéral situé entre soumission au capital et assistance sociale.

« Entre l’assurance et l’assistance, même libéralement organisée, il y a un abîme. L’assisté, même quand la loi lui donne ce qu’il appelle un droit, est obligé de plaider pour avoir la réalisation de ce droit […]il faut que l’individu quémande, et dans son attitude d’assisté, il sent encore peser sur ses épaules, courbées par le travail, le poids de la servitude sociale. Au contraire, l’assuré a un plein droit ; un droit absolu, un droit inconditionnel ; son titre est là, aussi certain que l’est pour les bourgeois, en période bourgeoise, le titre de rente. »

Jean Jaurès, discours au septième congrès national de la SFIO à Nîmes, du 7 au 9 février 1910

Les retraités 5ème branche et la loi « Grand âge ».

J’interviens au nom du « groupe des 9 » : 9 organisations des retraités : UCR-CGT, UCR-CGC, UCR-CFTC, UCR-FO, FSU, Solidaires, FGR-FP, UNRPA Solidaires, LSR. Ce groupe unitaire s’est constitué en 2014.

Constat

Sur 17 millions de retraités (nous tenons à ce terme qui attache au monde du travail en tant que ex-salariés), un peu plus de 2 millions de personnes en perte d’autonomie. De ce chiffre, deux choses à déduire : d’abord dire que

la grande majorité des retraités est valide, et ensuite que les deux millions de personnes en perte d’autonomie ont droit à être considérées, soignées comme n’importe quel citoyen.
La situation avant la COVID 19 était déjà catastrophique : tant en EHPAD que pour les personnes à domicile. En témoignent de nombreux reportages et les manifestations successives des forces syndicales, des personnels, des usagers et des organisations de retraités. La pandémie a aggravé la situation et révélé l’ampleur de la crise avec le nombre élevé des décès et les effets désastreux de l’isolement.
En témoigne aussi le fait que cette question n’a jamais été prise en compte par les gouvernements successifs. La loi n’a cessé d’être reportée : les politiques néolibérales ont refusé une loi à hauteur de l’enjeu, avec un financement public, solidaire, conséquent, dans le cadre d’un service public, préfèrent renvoyer aux opérateurs privés et à la responsabilité des familles ou des individus.
Au niveau européen, la France est en retard. 1,7 PIB en 2016 (3,7 aux Pays-Bas). La loi est prévue au 1er semestre 2021, sans calendrier, préparé par un manque de l’autonomie.

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Intervention de Pierre Caillaud-Croizat

Je voulais adresser mes remerciements aux organisateurs de cette initiative pour leur invitation.
Je suis heureux de participer à la commémoration de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui fait suite aux recommandations du CNR dans son programme « Les Jours Heureux », et qui fut une étape importante dans la mise en place de cette sécu à laquelle nous sommes tous tellement attachés, et qui a changé le visage de notre de notre pays.
C’est sans nul doute le plus bel héritage social du XXè siècle, grâce auquel rien ne sera plus comme avant et pour reprendre une formule de Croizat « mettre définitivement l’homme à l’abri du besoin. En finir avec les angoisses du lendemain, avec la souffrance, le rejet et l’exclusion ».
C’est pour ma part la première fois que je découvre physiquement l’ENSS. Je ne puis m’empêcher de me rappeler cette scène dans le film « La Sociale » et l’étonnement de Jolfred Fragonara devant l’amphithéâtre Pierre Laroque, quand il demande quelle référence est faite à Ambroise Croizat dans l’établissement. Et le plus drôle, quand on remarque l’embarras de la personne qui l’accompagne pour lui en faire la visite.

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Relever le défi pour empêcher que l’ordonnance de 1945 soit jetée aux orties

Le 4 Octobre 1945, le gouvernement provisoire présidé par le Général de Gaulle, publiait une ordonnance créant la Sécurité sociale.
Ambroise Croizat qui présidait la commission du travail et des affaires sociales à l’Assemblée consultative provisoire relata ce moment : « l’ordonnance du 4 Octobre 1945, à laquelle est à juste titre, attaché le nom d’un ami qui nous est commun à tous, M. Alexandre Parodi, a été le produit d’une année de travail, au cours de laquelle des fonctionnaires, des représentants de tous les groupements et de toutes les organisations intéressées, des membres de l’Assemblée consultative provisoire, dont certains font partie de la présente Assemblée, ont associés leurs efforts pour élaborer un texte que le gouvernement de l’époque a, en définitive, consacré conformément à l’avis exprimé par 194 voix contre 1 à l’Assemblée consultative ».
C’est l’acte fondateur. Cela dépassait toutes les formes antérieures liée à la charité, à des secours et de ce qui était resté lettre morte : le principe de solidarité sociale dans la déclaration des droits de l’homme de 1793.
L’ordonnance était tout autre que le système des Assurances sociales (loi du 5 avril 1928 complétée par celle du 30 avril 1930) mis en place laborieusement avec les mutuelles.
Cet acte fondateur n’est pas venu par hasard, il est l’œuvre des résistants et du Conseil national de la résistance qui déclarait dans son programme : « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ».
Croizat ne fut en tant que président de la commission du travail et des affaires sociales, avec Pierre Laroque premier directeur de la Sécurité sociale et Buisson rapporteur du projet, l’artisan politique de son contenu pour donner toute l’ampleur aux préconisations du CNR.

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Relever le défi des 75 ans de la création de la Sécurité Sociale

Chers amis, chers camarades (comme nous aimons à dire avec ce joli nom…),
C’est une grande responsabilité qui s’impose à nous que de relever le véritable défi des 75 ans de la création de la sécurité sociale – 75 ans de création… et de vie – Car c’est vraiment un défi la sécurité sociale aujourd’hui, face ;à la domination du capital, ses coûts, ses pouvoirs, sa logique. Un défi pour être à la hauteur de ce qui s’est fait hier, et qu’il s’agit de faire vivre et de prolonger.
Faire vivre et prolonger la sécu. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Certainement pas une commémoration passéiste en tout cas.
Cela demande
1 De saisir l’ampleur de ce qui a été fait, son sens, sa portée
2 De saisir ce qui est à faire
◦ Face aux attaques et mises en cause régressives
◦ Face aux défis nouveaux, de ce nouveau monde qui cherche à advenir mais qui est refoulé par l’ancien, celui du capital, où comme le dit le vieil adage que Marx aimait citer : « lemort saisi le vif »
◦ Et ceci dans une conjoncture immédiate bien particulière, inédite du point de vue sanitaire, mais aussi social et économique
3 De poser l’enjeu d’oser aller plus loin, pour être fidèle à l’esprit qui a animé celles et ceux qui nous ont précédé
J’ai en vue l’énorme enjeu mobilisateur nouveau autour des deux grandes questions que sont l’emploi et la relation aux entreprises. Elles taraudent à la fois notre société et la sécu ! Il s’agit d’un grand projet politique et social que nous désignons sous le nom de « Sécurité d’emploi ou de formation » (SEF) Mais d’autres cherchent en ce sens, comme je viens de l’entendre de la part de la CGT et de Sud-Solidaires

Je voudrais dire en effet le besoin, l’exigence des gens et de la situation objective, d’un projet mobilisateur, nouveau, à la hauteur des défis du 21è siècle. Avec tout ce que cela implique de luttes, de rapport de forces, d’idées et de créativité.
Comme l’a pu être en son temps la Sécu.

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La sécurité sociale, une mesure révolutionnaire

La création de la Sécurité Sociale et plus globalement de l’ensemble de la protection sociale dans notre pays est le résultat d’un long processus de luttes sociales et politiques sur plusieurs siècles afin que par des droits et garanties les salariés et l’ensemble de la société puissent faire face en toutes circonstances aux aléas de la vie. Elle est aussi le résultat d’un moment très particulier où le rapport de force entre capital et travail a permis sa réalisation.

Cette année, nous fêtons son 75ème anniversaire alors que plus que jamais elle est confrontée à des remises en cause, à des attaques sous prétexte d’économies financières, parce qu’elle coûterait trop cher (un argent de dingue, nous dit le président de la République), que nous ne pouvons plus nous le permettre.

Ces attaques ne relèvent pas de problèmes techniques ou financiers,mais bien de la politique et d’un affrontement de classe dans une société où les divergences d’intérêts entre capital et travail se traduisent notamment par la croissance des inégalités de toutes sortes. Jamais notre pays n’a crée autant de richesses qui sont le fruit du travail (ne jamais l’oublier). En bonne logique nous ne voyons pas pourquoi la protection sociale (sécurité sociale santé et retraites, logement social, école…) ne pourrait plus être financée et répondre aux besoins de la société en particulier aux besoins de santé selon la définition de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), c’est à dire un état de bien être global, pas seulement l’absence de maladie.

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La Sécurité Sociale que nous voulons !

Ce premier document de travail a été élaboré par Jean-Claude Chailley administrateur de la Convergence et Bruno Percebois animateur du collectif Notre Santé en Danger dans le cadre de la préparation des 75 ans de la Sécurité Sociale 

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LES ORIGINES DE LA SÉCU

La Sécurité sociale, fruit d’un long combat, est ancrée dans l’histoire des luttes des travailleurs qui aboutissent aux ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 issues du programme du CNR-Conseil National de la Résistance.

Création de mutuelles ouvrières : Cf. dès les années 1820 la société des ouvriers gantiers : la cotisation c’est « des droits égaux en cas de malheur », la solidarité, « l’entraide mutuelle ». Elle permet de sortir de « l’aumône à l’indigence ».

 La Sécurité sociale généralisera : caisse unique, taux unique de cotisation interprofessionnelle, gestion ouvrière majoritaire à l’origine (75%) et sans tutelle étatique.

Les libéraux, économistes classiques comme politiques, s’y sont toujours opposé avec des arguments qui n’ont guère évolué.
Adolphe Thiers : « nul ne doit faire peser sur la société le fardeau de sa paresse ou de son imprévoyance ». « Il faut poser des limites à l’assistance afin de maintenir l’obligation du travail pour tous et de prévenir les vices de l’oisiveté».

À l’inverse Jaurès, lui, défend les assurances sociales

La Sécurité sociale est le fruit d’un long combat des travailleurs et de circonstan

ces historiques particulières à la Libération. Si elle existe encore, c’est grâce aux mobilisations de toutes les générations.

Ambroise Croizat disait :

« Ne parlez pas d’acquis sociaux, mais de conquis sociaux, parce que le patronat ne désarme jamais.»

LES FONDAMENTAUX

La Sécurité sociale c’est la justice sociale

• La Sécurité sociale : une conquête des s

alariés qui a toujours eu une vocation universelle, y compris malgré ses opposants.

C’est la principale conquête encore debout malgré nombre de contre-réformes. Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent le régime général de la Sécurité sociale. « Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale… ». « …Garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent… ».

« La sécurité sociale est une unité. »

A. Croizat

À l’origine La division en branches avec financement différencié menaçant son unité n’existe pas.

La Sécurité sociale c’est un projet de société

• Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins : c’est un projet de société

• solidaire : recevoir selon ses BESOINS et non ceux des actionnaires. Lorsqu’on gagne plus, on cotise plus. Tout le monde a les mêmes droits, ni plus, ni moins.

Sous un affichage faussement égalitaire, cotiser plus et avoir moins de droits (allocations familiales…) est une provocation contre la Sécu pour inciter à la quitter.
En Allemagne au-delà d’un certain salaire on peut quitter la Sécurité sociale

C’est ce que proposait E Macron avec sa réforme des retraites pour les plus hauts salaires.

La Sécurité sociale de 1945 c’est la démocratie sociale.

• Comme la cotisation est une partie des salaires, à l’origine les conseils d’administration sont élus majoritairement par les travailleurs représentés par les syndicats qui ont 75 % des sièges en 1947.
De Gaulle, le patronat, leurs alliés, s’organiseront pour y mettre fin.

La Sécurité sociale c’est l’universalité.

La loi Ambroise Croizat du 22 mai 1946 porte « généralisation de la sécurité sociale…Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays… »..

La loi du 30 septembre 1946 définit les bases des AT/MP-Accidents du Travail, Maladies Professionnelles, dont l’important aspect prévention
• Depuis 1945 le salariat a progressé et les salarié-e-s représentent maintenant 90 % de la population active. Les libéraux justifient leurs attaques contre la Sécu au nom d’une prétendue « universalité »…qui est pourtant réalisée ! Mais ils s’opposent au « 100% Sécu ».

La Sécurité sociale c’est un monopole au service de toutes et tous

L’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire.
Il y a des assurances, mais complémentaires.
Au grand dam des assurances et de libéraux il n’y a pas de concurrence dès le 1er euro. C’est une dérogation à la sacro-sainte concurrence « libre et non faussée » qui n’existe encore que grâce au rapport de force.

LES ATTAQUES CONTRE LA SÉCU

Le patronat n’a jamais accepté ces principes et avec la complicité de différents gouvernements de la 5ème République il a mené une offensive constante aussi bien sur la gestion que sur le financement de la Sécu. Offensive menée également pour faire reculer la Sécu et faire de la place au secteur privé de l’assu

rance que ce soit sur la santé (complémentaires santé) que sur la retraite (fonds de pensions, capitalisation)

Sur la gestion ils ont commencé par les ordonnances de 1967, De Gaulle – Jeanneney, créant les branches mais aussi le paritarisme, favorisant la gestion de la Sécu avec des syndicats passant des accords avec le patronat. Juppé en 1995 a continué avec la mise en place de l’ONDAM-Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie et de la loi de financement de la Sécu, étatisant de fait la Sécu.
La CSG-Contribution Sociale Généralisée et le principe des exonérations de cotisations, compensées par le budget de l’État, mis en place par Michel Rocard en 1990, ont initié la fiscalisation des ressources de la Sécu.

« Charge sociale » ou cotisation sociale ?

Dans les médias, et hélas bien souvent dans le langage courant, on parle de « charges sociales ». Le patronat a réussi à imposer cette notion de ‘’charges’’ dans le discours public.
En réalité Il n’y a pas de « charges sociales » ; c’est le vocabulaire (intéressé) du patronat, des actionnaires, de ceux qui les soutiennent ou se trompent.

Du point de vue du patronat, des actionnaires, c’est le cout du travail qui est toujours trop lourd, que ce soit les salaires ou les cotisations. S’attaquer aux cotisations ou exercer des pressions à la baisse des salaires nets comme on l’a vu dans certaines branches procède de la même logique de baisse du cout du travail au nom de la compétitivité. En réalité les cotisations sont du salaire socialisé et s’attaquer aux cotisations c’est s’attaquer au salaire tout court.

En réponse à ces logiques patronales ne pas oublier :

1) Le travail est seul créateur de richesses. Depuis les années 80 la part des salaires dans la valeur ajoutée (salaire super brut) a baissé d’environ 8 à 10 points au profit de la rémunération du capital.

2) Il n’y a pas de différence de nature entre cotisation « patronale » et cotisation salariale. Toutes 2 sont une partie du salaire versé à la Sécurité sociale et réparties immédiatement en prestations sociales, comme la mutuelle des ouvriers gantiers évoquée ci-dessus.

3) Les exonérations ont explosé : 63 Md en 2020 avant COVID, beaucoup plus après.

4) Une partie des exonérations et la totalité des exemptions (dispositifs créés sans cotisation comme l’intéressement et la participation) ne sont pas compensées à la Sécurité sociale. Elles créent le « trou », la dette, qui « justifie » les réformes, les coupes budgétaires sur la santé, les retraites, les allocations familiales, etc.

5) L’autre partie est compensée par le budget de l’État, créant le déficit de l’État, la dette, « justifiant » les coupes budgétaires sur les services publics.

Les exonérations de cotisations sociales détruisent donc la protection sociale comme les services publics.

6) Bilan : contrairement aux promesses du MEDEF-Mouvement des Entreprises DE France et de ses thuriféraires l’industrie a reculé, les services publics ont souffert, le chômage et la précarité ont augmenté. Mais sans surprise les dividendes – l’objectif véritable non avoué – ont explosé.

Depuis s’y ajoutent bien d’autre lois dont les APC-Accord de Performance Collective qui permettent de baisser le « cout du travail », y compris lorsqu’il n’y a pas de raison économique : cela affectera les comptes de la protection sociale.

Évolution 1990 – 2019 des sources de financement de la Sécurité sociale

• En 1990 les cotisations sociales représentaient près de 93 % du financement de la Sécurité sociale. En 2019 elles ne dépassent guère les 50 %.
• On note le développement récent de la TVA (2014)

et la place de plus en plus importante prise par l’impôt.
• La CSG – officiellement comptée comme un impôt dans les LFSS – a été instaurée en 1991, à taux faible, de 1,1 %. Depuis elle n’a pas cessé d’augmenter et est passée avec Macron à 9,2 %.
Il y a une forte menace de nouvelle augmentation ciblée sur les retraité-e-s ou générale en 2021.
• La CSG est payée à 90 % par les salariés et retraités. Les 10 % de taxation du capital concernent surtout

les petits épargnants (livrets d’assurance vie, épargne logement, jeux).
• Le budget de la CSG est de 126 Md en PLFSS 2020, dont 100,2 Md pour la Sécu, beaucoup plus que l’impôt sur le revenu auquel elle s’ajoute. La CNSA-Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie reçoit 2,2 Md, la CADES-Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale 10,3 Md, l’UNEDIC-Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce 14, 6 Md
• La cotisation finance la protection sociale et crée simultanément des droits. La CSG n’ouvre à aucun droit.
• En 2010 la Mutualité a prouvé que la CSG est un transfert de cotisations « patronales » sur les salarié-e-s (d’où l’enthousiasme du MEDEF).

Le transfert qui avait déjà lieu en 2010 (la CSG était alors à 62 Md) s’est aggravé depuis puisqu’elle a doublé. Simultanément l’impôt sur les sociétés, la fiscalité des entreprises, n’a cessé de baisser, ce qui est produit par la même politique libérale.

CONNAITRE LE PROJET DES ADVERSAIRES DE LA SÉCU

La Sécurité Sociale a été créée dans des circonstances historiques particulières : droite et patronat profondément discrédités par la collaboration, les retraites par capitalisation s’étaient effondrées, puissance et implication de la CGT et du PCF, rôle d’Ambroise Croizat,…Les attaques ont commencé immédiatement et n’ont jamais cessé, y compris de la part du général De Gaulle qui avait été chef du Conseil National de la Résistance.
Plus récemment on se rappelle Kessler, ex vice-président du MEDEF, « Adieu 45 » : il ne s’agit plus seulement de contre-réformes, mais de mise à mort;

Le MEDEF a des raisons sonnantes et trébuchantes de vouloir tuer la Sécu :

• La répartition de plus de 500 milliards.
Contrairement à la capitalisation, aux assurances privées, la Sécurité sociale est fondée sur le principe de la répartition : les cotisations sont immédiatement servies en prestations sociales. Le budget qui dépasse 500 Md leur échappe, échappe aux assurances privées, aux fonds de pension, aux marchés financiers.

• Le montant restant des « charges sociales » selon leur vocabulaire.
Elles sont encore proches de 200 Md, bien davantage avec les retraites complémentaires… De leur point de vue il y a donc encore un fort potentiel d’exonérations (100 Md disait un PDG).

• Le prétexte de « l’emploi »
Comme toujours ils prétextent de « l’emploi », alors que l’emploi n’est au mieux qu’un « ruissellement » dans les périodes fastes.

E. Macron prend officiellement en charge le « programme » de D. Kessler.

Lançant la réforme Action publique 2022 qui concerne l’ensemble des services publics et de la protection sociale E Philippe disait « quel modèle de société voulons- nous ?

Leur projet n’est pas franco-français.

C’est le projet de la Banque mondiale de 1994, proche du modèle des États Unis, devenu celui de l’Union européenne, de nos gouvernements successifs. Les multiples réformes s’inscrivent dans ce cadre.

LE MODÈLE À 3 PILIERS DE LA BANQUE MONDIALE :

1er pilier : un socle, un filet de sécurité, une assistance pour « plus démunis », de plus en plus fiscalisée.
Cohérent avec les exigences du patronat :
• Un budget du 1er pilier minimal, de plus en plus fiscalisé, avec de moins en moins de cotisations sociales. L’équivalent de Medicare / Medicaid aux États Unis.
• Un développement important des autres piliers, « justifié » par le fait que les restes à charge comme les fonds de pension sont jugés anormalement faibles en France (hommage indirect à nos luttes).

2ème pilier : les complémentaires d’entreprises.
Cf. ANI-Accord National Interprofessionnel, loi dite de « sécurisation de l’emploi » qui rend les complémentaires d’entreprises obligatoires.

3ème pilier: les complémentaires santé, les fonds de pension.
• Les différentes réformes, les coupes budgétaires… s’intègrent dans ce projet destructeur de la Sécurité sociale.
Exemples :
• Ordonnances Juppé.
Diminuer le poids de la cotisation, fiscaliser la Sécu, implique le vote de son budget par le Parlement, son étatisation complète.
Dans la même logique budgétaire opposée à la satisfaction des besoins, les ordonnances Juppé ont créé l’ONDAM-Objectif National de Dépenses d’Assurance maladie.
• La réforme PUMa-Protection Universelle Maladie.
Sous prétexte « d’universalité » elle coupe l’affiliation à la Sécu de la cotisation, permettant de fiscaliser entièrement des branches ou l’ensemble de la Sécu.
• La loi PACTE-Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises chaudement approuvée par BlackRock
Elle favorise « l’épargne salariale », nom « politiquement correct » des fonds de pension.
La Commission européenne encourage leur développement (Directive 2003/41/CE, projet de produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », …)
• Les réformes des retraites. Elles ont notamment pour buts :

  • ◦ de favoriser les fonds de pension : la baisse programmée des pensions oblige à les compléter – si on peut et dans l’espoir qu’il ne leur arrive pas malheur- par des produits d’épargne retraite.
    (Les actionnaires prétendent que le profit est « la rémunération du risque ». Avec les fonds de pension ils prennent des risques avec l’argent des salariés et retraités).
  • ◦ La réforme à points ferait disparaître entre autres L’AGIRC-ARRCO (Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres-Association des Régimes de Retraite Complémentaire.
    L’AGIRC-ARRCO est essentiellement financée par les cotisations (80 Md en 2019). La réforme ouvrirait la voie à la baisse brutale de la part « patronale » (60 %) …et au hold-up sur les réserves de l’AGIRC-ARRCO.

• Les différentes lois santé (Bachelot, Touraine, Buzyn,….), les LFSS (Lois de Financement de la Sécurité sociale) vont toutes dans le sens :

  • ◦ De coupes budgétaires qui ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des besoins en personnels et infrastructures.
  • ◦ De développer le secteur privé et les complémentaires.

• Orientation délibérée vers un nivellement par le bas, le pilier 1 :

  • ◦ Les allocations familiales ont été réduites pour les plus aisés, contrairement au principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
  • ◦ Les taux de revalorisation des pensions de retraite en fonction de leur montant suivent la même logique de nivellement par le bas dès lors qu’on est un « riche »… à 2000 € par mois.

LEUR ORIENTATION EST CLAIRE : ACHEVER LA SÉCU

• L’ÉTAT et la SÉCU « C’EST LA MÊME POCHE» G. Darmanin (Ministre du budget).
Il s’agit « d’un changement de doctrine » (avant COVID) vers l’étatisation totale de la Sécurité sociale, l’intégration du budget de la Sécu dans celui de l’État.

  • ◦ En principe jusqu’à maintenant (loi Veil 1994, avant le problème ne se posait pas) les exonérations de cotisations sociales étaient compensées à la Sécurité sociale. Certes dans la réalité la compensation n’était jamais totale, mais c’était le principe.
  • ◦ Maintenant la « nouvelle doctrine » officielle c’est de ne plus compenser certaines exonérations… puis ce sera toutes. Application : 3,5 Md en 2020 (avant COVID)
  • ◦ Il s’agit de préparer l’absorption du budget de la Sécu comme un chapitre du budget de l’État. Ce serait la mort de la Sécu d’Ambroise Croizat◦
  • La retenue de l’impôt à la source, les projets de fusion CSG – impôt sur le revenu pour les salariés – s’inscrivent dans cette logique.

Il s’agirait ainsi de faire sauter un verrou qui tient encore : les recettes de la Sécu restent encore identifiées et fléchées
Intégrées au budget de l’État rien ne garantit leur utilisation pour la santé la retraite la famille ou les AT/MP-Accidents du Travail/Maladies Professionnelles.

Le projet de 5ème branche dépendance, quasi autonome.
Renforçant les ordonnances De Gaulle, E. Macron veut une 5ème branche dépendance de la Sécu, avant une 6ème, 7ème …
La loi organique promulguée le 7 août au fort de Brégançon précise qu’il faudra définir : « l’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque ». S’agit-il encore de la Sécurité sociale ou d’une branche de fait autonome par rapport à la Sécu ?
• Projet de réforme à points. Même logique de gouvernance, quasi indépendante de la Sécu.

La dette sociale est-elle du ressort de la Sécu ?
Faut-il la rembourser ?

• La CADES-Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale créée par les ordonnances Juppé en 1996 et le FFR-Fonds de Réserve pour les Retraites créé en 1999 étaient partie intégrante des « administrations centrales », donc du ressort du budget de l’État. Est-il légitime de les avoir transférées sur la Sécu pour exercer une pression aux coupes budgétaires ?

• La dette sociale est consolidée avec la dette de l’État au niveau Français et européen. Elle fait partie des X% de déficit de la France.
La France ne rembourse pas sa dette, elle la « fait rouler » c’est-à-dire réemprunte au fur et à mesure des échéances des dettes anciennes.

Dès lors pourquoi vouloir rembourser uniquement la dette sociale ? (elle devait s’éteindre en 2009, report jusqu’en 2033,…). N’est-ce pas pour demander à la Sécu de rembourser une partie de la dette de la France pour se rapprocher des « critères de Maastricht » ?

NOTRE PROJET DE SÉCURITÉ SOCIALE DU XXIème SIÈCLE :
RECONQUÊTES ET NOUVELLES CONQUÊTES

DANS LE DÉBAT ACTUEL :

Retour aux fondamentaux de la Sécu :

Notamment la démocratie sociale, l’élection des conseils d’administrations, ce qui implique l’abrogation des ordonnances Juppé, de l’ONDAM l

LE 100 % SECU :

Aller vers le remboursement à 100 % de la prévention et des soins pour toutes et tous.
Rappelons que le remboursement à 100 % de la prévention et des soins n’a jamais existé, ce serait donc une conquête historique.

Cela pose la question des mutuelles et complémentaires santé existantes et implique leur intégration dans la Sécu en garantissant leur emploi aux personnels et en faisant au passage de nombreuses économies sur les frais de fonctionnement de ces complémentaires qui peuvent aller jusqu’à 20% de leurs recettes (frais de publicité, locaux, salaires des dirigeants). C’est le remboursement à 100 % de la prévention et des soins.

 

Intégration de la Perte d’autonomie :

Choix ? Le projet Macron (ex Sarkozy) ou pour notre part intégration à la branche maladie de la Sécurité sociale ?

• Refus du PLFSS 2021- 2024 :

PLFSS de tous les dangers dans le contexte COVID de « déficit historique » (retraites, ONDAM, …)

• Financement.

Des propositions de beaucoup d’organisations existent. Le financement de la Sécu est un sujet de débat permanent qui doit se poursuivre

  • Rappelons que s’il y a un problème de financement de la protection sociale, il y a aussi un problème de financement des Services Publics à hauteur des besoins. On ne peut utiliser la même ressource tantôt pour l’un tantôt pour l’autre, ce qui arrive parfois.
    Exemple de la fraude : ce qui a trait à la fraude sociale devrait être affecté à la protection sociale.
    Pareil pour le cout pour la Sécu de la souffrance au travail ; mais ce qui a trait à la fraude fiscale ne devrait-il pas être affecté aux Services Publics ?
  • ◦ Avec 52 Md de déficit prévu cette année la COVID a rappelé que le financement de la Sécu dépend du PIB et de la masse salariale (nombre de salariés en poste, niveau des salaires, égalité femmes – hommes, …)

QUELQUES REPÈRES :

1) Valeur d’1 point de cotisation en 2019 (millions d’euros) : 8 700 (Privé 6 000, Public 1 400, Indépendants 900, Salariés agricoles 200…). La part des salaires dans la valeur la valeur ajoutée a perdu environ 8 – 10 points entre 1982 et 1989

2) Valeur d’I point de CSG : 14 600 (revenus d’activité – rémunérations – 9 900, revenus de remplacement – maladie, chômage, retraite,…- 3 300, CSG sur le capital 1 400 (patrimoine 600, Placements 700 -, jeux 60, …).
La tentation est forte de ré-augmenter la CSG en 2021…

3) Exonérations de cotisations sociales : 63 Md en 2020 avant COVID dont environ 13 Md non compensés. Le reste manque aux Services Publics.

4) Fraude sociale : 20 Md

5) Souffrance au travail : 60 – 80 Md

6) TVA (25 % de la TVA maintenant affectée à la Sécu soit environ 46 Mds en 2019)…Indépendamment du débat sur la réforme de la fiscalité, c’est autant qui manque aux services publics.

7) Exigence de l’égalité salariale hommes-femmes, une absolue nécessité sociale et des apports en plus du fait de la hausse des salaires féminins.

8) …

 

La démocratisation, les possibilités de financer la Sécurité sociale à hauteur des besoins existent, mais à condition de les relier à un projet de société et au rapport de force.
Au minimum dans un 1er temps des mesures contre les licenciements, en faveur de l’emploi, des salaires, entraîneront une baisse des profits, des dividendes.
Elles susciteront l’opposition viscérale du MEDEF et de ses représentants et alliés.
Il en était de même à la Libération. Pour le programme du Conseil National de la Résistance, les Jours heureux :

LE COMBAT CONTINUE

« Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
Ambroise Croizat