Pour un financement du service public correspondant à nos besoins

Sans moyens conséquents (budgétaires et humains), il ne peut pas y avoir de Service Public démocratiquement géré, amélioré qualitativement, présent et accessible partout sur le territoire. La question du financement des services publics est donc une question centrale. Mais elle dépend de notre choix et de notre exigence de répondre aux besoins exprimés par les populations concernées. Il nous faut d’abord arrêter l’hémorragie : l’austérité budgétaire réduit la dépense publique, prive les services publics de moyens de fonctionnement (budgets contraints, moyens humains en baisse, services restructurés et fermés…). Il faut ensuite se donner les moyens de répondre aux nécessités d’un bon fonctionnement de tous les services sur l’ensemble du territoire, en y incluant les nouveaux services à créer et les nouvelles demandes à satisfaire. L’actuel financement national du Service Public est donc notoirement insuffisant et doit être revu fortement à la hausse.
La question du financement n’est pas que technique, elle est d’abord un choix de société. Les services publics sont une nécessité. Ils ne sont pas un coût insupportable mais une richesse sociale et économique et un investissement solidaire pour l’avenir. En effet les familles devraient dépenser beaucoup plus s’il s’agissait d’assumer individuellement le coût d’un service marchand. Les finances publiques permettent de créer, fournir et entretenir des équipements, des infrastructures et des services utiles à toutes et tous. Elles permettent des investissements conséquents qui génèrent une relance économique.

Cela donne un autre sens aux questions qui s’imposent :
 quelle part des richesses est-on prêt à consacrer au service public ?
 comment la prélève-t-on et comment légitimer son utilisation et sa répartition ?

1/ QUELLE PART DES RICHESSES EST-ON PRÊT À CONSACRER AU SERVICE PUBLIC ?

La dépense publique en France a été relativement stable de 1985 à 2007 à 53 % du produit intérieur brut (PIB) en moyenne et a atteint 57 % du fait de la crise de 2008, bien loin de la flambée mise en avant
par les libéraux de tous ordres. Une partie de cette dépense publique concerne les services publics qui, loin d’être un coût ou une charge, sont un investissement social et humain productif créateur de richesse.
Une bonne partie de la réponse à la question de savoir quelle part des richesses produites nous sommes prêts à consacrer aux services publics se situe dans la contrepartie qu’ils apportent comme outils de répartition des richesses. Écoles, hôpitaux, police, transports ferroviaires… garantissent la prise en compte solidaire et permanente de toutes les personnes concernées, sans aucune discrimination… Ainsi le sentiment que la contribution commune trouve ici une utilité sociale commune est fondamental. Si on souhaite une accessibilité réelle de tous aux biens communs, cela passe forcément par un financement collectif.
Cela permet d’aborder la question du consentement à la contribution commune d’une manière positive : ainsi la contribution par l’impôt sur le revenu est d’autant plus consentie qu’il est juste et que les ressources qu’il amène sont utilisées au profit de l’intérêt général.

1.1/ le financement des services publics impose donc une fiscalité juste et redistributive (ce mode de financement connaît une exception notable : la sécurité sociale traitée dans la partie suivante).
La répartition de la contribution commune repose en France sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui affirme « pour l’entretien de la force publique et les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Si le mode collectif de financement par l’impôt est celui qui permet la redistribution des richesses selon les moyens de chacun, encore faut-il que la fiscalité soit juste et redistributive. Cela implique une réforme fiscale en profondeur. Aujourd’hui, les impôts directs rapportent 110 milliards d’euros au budget de l’État alors que les impôts indirects rapportent 160 milliards ! La TVA, c’est près de 40 % des recettes du budget de l’État, alors que l’impôt sur le revenu c’est 18 % et l’impôt sur les sociétés près de 10 %…

Pour améliorer la justice fiscale, il faut :
 rééquilibrer les impôts directs et indirects au profit des premiers. Progressif, l’impôt sur le revenu est plus  juste que la TVA, et doit être réhabilité en améliorant sa progressivité par l’augmentation du nombre de tranches. Impôt indirect sur la consommation, la TVA, pèse davantage sur les petits revenus (loyers, nourriture, biens de consommation divers…) et peut être rendue plus juste par une baisse des taux et une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité… Une fiscalité écologique orientée vers des comportements vertueux doit être mise en place lorsque des alternatives réelles de services publics sont proposées, comme en matière de transport par exemple ;
 taxer réellement les revenus de tous les patrimoines (financier, mobilier ou immobilier) et refondre la fiscalité qui les concerne (réforme de l’ISF, réforme de l’impôt sur les successions…) ;
 refondre la fiscalité des entreprises, notamment des plus grandes, afin qu’elles ne puissent plus échapper à l’impôt. Le taux légal de l’impôt sur les sociétés s’établit à 33, 33 % et baisse à 28 % à compter de 2017 en commençant par les PME. En réalité, le taux réel d’impôt sur les sociétés est de 8 % pour les très grandes entreprises qui utilisent divers dispositifs d’optimisation fiscale, contre 22 % pour les PME et 28 % pour les très petites entreprises ;
 réécrire la fiscalité locale afin de mieux tenir compte des réelles facultés contributives des ménages, des entreprises et de la valeur locative réelle ;
 éliminer les manques à gagner pour les recettes de l’État dus aux niches fiscales (75 milliards d’euros), au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) véritable cadeau fiscal aux entreprises, sans effet retour tangible sur l’emploi (environ 20 milliards d’euros par an depuis 2014), à la fraude fiscale (60 à 80 milliards d’euros), au crédit impôt recherche (6 milliards par an),… Ces chiffres sont à mettre au regard des 54 milliards de réduction de dépenses publiques programmées de 2014 à 2017…

1.2/ privilégier l’impôt pour s’opposer aux modes de financement s’inscrivant dans une logique de profit
Faute de financement collectif par l’impôt, d’autres sources de financement et de fonctionnement se développent : les partenariats public-privé (PPP), la délégation de service public au secteur privé ou encore la privatisation pure et simple du Service Public…
Les PPP sont l’occasion de profits juteux pour les entreprises privées. Ont été ainsi construits des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des équipements sportifs, des hôpitaux… Ils sont d’un coût final très élevé pour les collectivités publiques et condamnent souvent les structures concernées à ne dépendre que du privé qui les construit, donc là aussi à des coûts souvent exorbitants.
Bien souvent la délégation de service est une forme d’abandon des missions de service public. Elle a donné lieu à de véritables scandales comme dans le secteur de l’eau, où les usagers ont payé les frais, sous forme de tarifs élevés. De ce fait, des mairies ont fait le choix de reprendre en main la gestion de l’eau sous forme de régies municipales. Comme Paris en 2010, de très nombreuses villes et agglomérations ont décidé ces dernières années de revenir à une gestion publique : c’est le cas notamment de Nice, Montpellier, Grenoble, Rouen et plusieurs villes de l’agglomération, Brest, Rennes, Valence, Troyes, Evry centre Essonne, l’agglomération du Val d’Orge en Essonne aussi ou encore Saint-Pierre-des-Corps et Vierzon. La gestion publique, on le voit, ne relève pas d’un choix partisan mais de l’intérêt général des habitants !
La délégation de service public peut se justifier s’il s’agit d’imposer un cahier des charges à des professions privées (ex : des cafés sur le domaine public) ou à des associations non lucratives existant du fait d’un manque de couverture de certains services publics (ex : crèches parentales). Elle est hélas, bien trop souvent, une forme d’abandon de missions au privé qui traduit une volonté d’économie en ayant une main-d’œuvre plus flexible quand elle n’est pas moins rémunérée.
La privatisation pure et simple livre aux appétits du marché des secteurs publics entiers et les fait rentrer dans une logique de concurrence économique (télécoms, autoroutes…). La recherche de rentabilité leur fait perdre l’objectif d’intérêt général associé au Service Public. La redistribution des richesses par l’accès de tous au Service Public est aux antipodes de leur logique de profit. Ainsi, la multiplication des péages (autoroutes), des franchises, forfaits, frais de parkings devant les hôpitaux, nuitées hôtelières (santé) et autres restes à charge… pèse de plus en plus sur les ménages, et comme la TVA, frappe la majorité de la population.
Ces modes de financement du Service Public se révèlent coûteux tant pour la collectivité que pour les usagers, et ils ne sont pas justes : ils ne tiennent pas compte des facultés contributives de chacun. Ils se situent à l’encontre d’une politique de redistribution des richesses.

2/ LA RÉPARTITION DES RICHESSES DOIT PERMETTRE UN RÉEL AMÉNAGEMENT HARMONIEUX DU TERRITOIRE

La question de la répartition des richesses et celle de l’aménagement des territoires est au cœur des débats actuels. Le service public de proximité est sacrifié au nom de l’austérité budgétaire. Or, sans proximité, on cumule les coûts et les déplacements, on augmente les risques et les pertes de temps… et on rend plus difficile la vie démocratique. Nous devons réhabiliter un aménagement équilibré du territoire contre le processus actuel qui concentre l’ensemble des moyens sur le cœur des métropoles. Nous devons travailler également à une réelle continuité territoriale entre la métropole et les DOM.

2.1/inégalités sociales et inégalités géographiques se cumulent
Les services publics désertent les zones rurales excentrées, les zones urbaines périphériques mais aussi les villes moins dynamiques. Ce n’est donc pas uniquement un problème de ruralité contrairement aux idées reçues.
On assiste aux suppressions de bureaux de Poste, d’écoles, de services hospitaliers, de maternités (les 2/3 ont disparu depuis les années 1970), de centres IVG, de gares SNCF, de trésoreries, de TG et TGI, de gendarmeries, de commissariats… Lorsqu’il n’y a pas suppression pure et simple, il y a réduction des services offerts : fermetures partielles de guichets de gares, de permanences sociales, suppression des urgences de nuit, de la cardiologie, de la chirurgie dans les hôpitaux… Le maillage territorial des services publics se rétracte partout, mais ce qui est encore plus terrible sur le plan social, c’est que ce sont surtout les secteurs où l’on enregistre les revenus les plus faibles qui sont les
premiers touchés. Les habitants se sentent délaissés, citoyens de seconde zone, ce qui sert de terreau au Front national.

2.2/ la réforme territoriale et les restructurations accentuent encore ces inégalités
Elles génèrent des transferts de compétences et de personnels entre collectivités territoriales (régions, départements, communes et métropoles) sans que les conséquences en termes de conditions de vie et de travail de ces derniers soient prises en compte. Les pôles régionaux et les métropoles concentrent l’activité économique, les services et l’essentiel des ressources ; ces dernières sont consacrées dans un rôle de pôle de compétitivité européen (loi MAPTAM, loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), dans un schéma de concurrence économique entre grandes métropoles européennes. Les départements quant à eux sont de plus en plus confinés dans un rôle social (attribution du RSA par exemple). Les intercommunalités sont développées souvent de manière autoritaire. En perdant la clause de compétence générale, les régions et les départements qui le voudraient ne peuvent plus répondre aux besoins de la population qui ne ressortent pas des attributions qui leur ont été dévolues. Les communes qui gèrent les services publics de proximité sont les grandes perdantes de la réforme territoriale mais les usager-e-s aussi qui se trouvent de plus en plus éloignés des centres actifs et de décision.

2.3/ des finances locales inégales et insuffisantes, facteur aggravant des inégalités sociales et territoriales
Les collectivités territoriales ne trouvent pas de financements suffisants pour leurs projets alors qu’elles réalisent 75 % des investissements publics, ce qui est pourtant facteur de relance économique. Elles se trouvent même étranglées de surcroît par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) décidée par le gouvernement dans le plan de réduction budgétaire 2014-2017.
Pour leurs finances locales, les collectivités locales sont en effet tributaires pour la moitié de leurs ressources des recettes issues de la fiscalité locale et pour l’autre moitié des dotations budgétaires de l’État (DGF, mais aussi dotations budgétaires de transfert de compétences, dotations de compensation des baisses de fiscalité locale décidées par l’État…).
Mais pour les recettes issues de la fiscalité locale, les collectivités locales dépendent du « tissu fiscal » local : s’il est pauvre et peu dense en habitants et entreprises, alors il y a peu de perspectives de recettes fiscales. Et les entreprises contribuent peu aux finances locales depuis le remplacement par le gouvernement, en 2010, de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) qui est d’un rendement très inférieur (comme le sont toutes les dotations de compensation ou de transfert de compétence). Depuis, la fiscalité repose avant tout sur les ménages (taxes foncières et d’habitation).
Pour financer leurs projets, les collectivités territoriales ont donc recours à l’emprunt, ce qui constitue un moyen classique de financement dans le temps d’un projet d’envergure. Mais elles se sont souvent retrouvées piégées par les emprunts toxiques DEXIA, qui les ont asphyxiées financièrement. Du coup, les inégalités territoriales s’aggravent, au lieu de se résorber, entre collectivités locales du fait d’une détérioration de la répartition des richesses entre territoires riches et pauvres. Sans moyens locaux, et sans effort de répartition solidaire territoriale, le Service Public ne remplit plus son rôle de correction des inégalités.

Pour le rétablissement des finances locales, il faut donc :
 une réforme de la fiscalité locale (révision des bases foncières de la fiscalité locale devenues obsolètes au fil du temps, plus grande prise en compte des revenus pour la taxe d’habitation, contribution plus importante des entreprises).
 une réduction des inégalités territoriales par une véritable péréquation horizontale entre les collectivités locales, et verticale État / collectivités locales.
 une restructuration de la dette publique locale en annulant la part illégitime de la dette.
 la création d’un pôle financier public permettant d’assurer le financement des collectivités locales.
 le recours éventuel à des fonds européens garantis par la BCE-Banque Centrale Européenne (BCE).

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