Pour un renouveau et un élargissement de la démocratie

1/LA NÉCESSAIRE INTERVENTION CITOYENNE

Pour que les services publics soient un outil d’égalité, d’aménagement équilibré du territoire, de responsabilité dans le respect des contraintes écologiques, de continuité dans le service rendu et de bonne adaptation à l’évolution des besoins, ils doivent procéder de l’expression d’une volonté commune, démocratiquement construite, à la fois dans les institutions et grâce à des procédures fabriquant de la délibération ouverte et « horizontale » (type débat public, référendum, conférence de citoyens…) avec les usagers, les personnels et les élus.
Autrement dit, il s’agit de construire un socle démocratique renforcé et renouvelé qui réponde aux questions : « Où cela se construit-il ? Comment ? Qui produit, depuis sa conception jusqu’à son exécution, ce qui va être utile à toutes et tous et garantir la dignité et la préservation même de la vie humaine ? »

Ce processus démocratique nécessite :
 de partir de la formulation des besoins et de la critique de l’existant à tous les niveaux, du bassin de vie local jusqu’au niveau national, européen voire au-delà. Pour rétablir la démocratie et l’élargir, c’est un préalable indispensable.
La réponse à des besoins spécifiques étant partie intégrante de l’accès aux droits pour tous, on devrait par exemple prendre en considération la proposition émanant d’organisations représentatives des jeunes d’un « statut social d’autonomie de la jeunesse ». La création d’un tel statut social devrait permettre de répondre à leurs besoins en termes de logement, de santé, de transports, d’accès à la culture et au sport, en plus du droit à l’éducation et de l’accès à la formation sans omettre la protection sociale. Une telle mesure, concernant dans un premier temps une fraction de la population, aurait vocation à devenir, au delà de l’urgence générationnelle qu’elle représente, une revendication universelle, un droit pour l’ensemble de la société. Pour cette seule raison elle ne peut être conçue à l’origine comme un statut social « au rabais » propre à une catégorie de la population. Cela suppose aussi d’être attentif aux besoins nouveaux qui s’expriment : petite enfance, accompagnement périscolaire, accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, l’accès au haut débit, la formation tout au long de la vie prenant en compte des métiers émergents et leur professionnalisation (transition énergétique et climatique…).

de favoriser fortement l’initiative et l’intervention citoyenne et de permettre le contrôle des citoyens et des usagers sur la puissance publique, ce qui nécessite une profonde réforme des institutions.
Des commissions des services publics associant personnels, usagers, élus et responsables des services publics doivent être mises en place à toutes les échelles territoriales. Les services publics doivent également intégrer, au niveau de leur direction, une représentation démocratique des personnels, des usagers et des élus permettant de peser réellement sur les décisions. Des pouvoirs d’intervention sur le fonctionnement des services publics doivent leur être reconnus avec droit de veto en cas de fermeture ou de délocalisation de services publics. Dans tous les cas, celles-ci doivent être accompagnées d’études d’impact et de l’obligation d’assurer un niveau de service public au moins égal.
Seul le respect de cette cohérence d’ensemble permet une participation, une évaluation et un contrôle véritablement démocratiques de ce bien commun que sont les services publics. Mais elle ne suffit pas.

Pour donner du sens à la volonté de démocratisation des services publics, d’autres propositions concrètes sont nécessaires :
 La première est la reconnaissance constitutionnelle des services publics, outil à la fois pluriel et unique, assurant l’exercice, par toutes et tous, des droits fondamentaux répertoriés dans une Charte engageant la puissance publique à tous les niveaux et donc l’ensemble des citoyens-ne-s dont elle émane. Reconnaître constitutionnellement les services publics, c’est réaffirmer leur caractère de biens publics, dont la responsabilité incombe à la puissance publique, résultant de la souveraineté populaire.
 La seconde concerne les droits fondamentaux : ceux-ci n’ont de sens que si les impératifs d’effectivité du droit et de l’égalité d’accès sont assurés sur tout le territoire. C’est une des réponses centrales à la crise, à la situation des plus démunis et même des classes moyennes. Par exemple, l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales tout au long de l’année les protège vraiment. Auparavant, il existait bien des dispositifs sociaux qui étaient censés les protéger et leur éviter les coupures d’eau mais en réalité, cela ne fonctionnait pas : il y avait 100 000 coupures d’eau par an en France dont la plupart concernaient des personnes en difficulté. La gratuité des premiers mètres cubes d’eau est un autre exemple de l’application du droit humain pour tous et de son rôle protecteur pour tous ceux qui traversent une passe difficile. A Paris, où l’eau est en gestion publique, elle est peu chère pour tous, il y a peu d’impayés et pas de coupures d’eau. Ce refus des coupures d’eau doit être étendu à toutes les sources d’énergie domestique.

Cela nécessite donc une meilleure facilité d’utilisation des services à disposition avec davantage de présence humaine, de structures et d’équipements. Il faut rompre avec la suppression des guichets et la logique du « tout plate-forme » et du traitement seulement téléphonique ou numérique. Les citoyen-ne-s ont droit à des réponses à leurs interrogations et demandes avec des personnels qualifiés en capacité de les traiter sur la base de services publics de proximité reposant sur le contact humain. Ce n’est pas aux citoyen-ne-s de s’adapter aux services publics mais aux services publics d’être en mesure de répondre à leurs besoins et de permettre l’exercice de leurs droits. L’amélioration de l’efficacité des services publics passe par des personnels plus nombreux, au statut conforté car c’est une garantie de fonctionnement démocratique tant pour les usagers que pour eux.

2/ LA FONCTION PUBLIQUE

Le Service Public, pour répondre de manière la plus efficace aux défis posés à notre société et aux nouveaux besoins de la population, exige une fonction publique à qui l’on donne la capacité d’être à la hauteur de ces missions renforcées et renouvelées. Cela suppose pour le personnel, formation, qualification, statut et effectifs suffisants.
Ayant en charge l’intérêt général, la fonction publique est un outil majeur de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Elle permet de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et d’assurer la cohésion sociale. Ces orientations fondent le statut général des fonctionnaires.
Ceux qui aujourd’hui attaquent la fonction publique, la taxant d’archaïsme et d’inefficacité, dénonçant des agents trop nombreux voire trop protégés, s’attaquent à un modèle qui est aux antipodes des logiques de contrat accentuées par la loi El Khomri qui privilégient des négociations entreprise par entreprise susceptibles de pénaliser les salariés là où ils sont les moins bien organisés syndicalement.
L’existence d’une fonction publique nombreuse, dans laquelle les fonctionnaires sont protégés par la loi plutôt que par le contrat, constitue en effet un pôle de résistance très fort face aux appétits du privé. Le statut, rénové en 1983, avec ses trois versants (État, Territorial et Hospitalier) donne des garanties solides d’indépendance aux personnels, pendant indispensable à l’égalité qui est due aux usagers : égalité sur le territoire, égalité d’accès et de traitement quelles que soient ses origines, options philosophiques, religieuses ou politiques…
D’un point de vue social et environnemental, la fonction publique est un investissement pour l’avenir, une chance et non pas une charge, un choix pour une société plus juste et responsable. Dans cette perspective de justice et de responsabilité sociales et environnementales, les évolutions de ses missions et de son organisation doivent être conduites avec les usager-e-s et s’appuyer sur des personnels plus nombreux, sur leur expertise et leur engagement.

3/ SERVICE PUBLIC ET SECTEUR PUBLIC

De façon générale, le Service Public peut être défini comme une activité d’intérêt général prise en charge par la puissance publique.
Ce sont celles qui garantissent l’accès à des droits essentiels – se former, se soigner, se cultiver, se déplacer, communiquer… -. Garantir ces droits pour tous suppose des investissements considérables et une approche à long terme. Cela rentre frontalement en opposition avec la logique capitaliste de rentabilisation à court terme et de concentration des investissements sur les segments de marchés rentables.
Les services publics sont en partie assurés par les services de l’État et des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics administratifs. C’est le droit public qui est applicable. La règle est alors celle de la gratuité des prestations ou plutôt cela devrait être ainsi car, par exemple, l’école et la justice n’assurent pas totalement cette gratuité. Les personnels sont des fonctionnaires ou des agents publics au statut très proche – même si la précarisation conduit à l’embauche d’un nombre accru d’agents de droit privé.
D’autres activités d’intérêt général existent mais elles ne justifient pas de mesures particulières car leur importance est moindre et/ou le marché est réputé les prendre en charge de façon équilibrée, ce qui reste à vérifier au cas par cas.
Il existe aussi des services publics dans le champ industriel et commercial. Souvent exploités par des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), leurs ressources sont d’abord obtenues auprès de leurs usagers. Exemples : la SNCF, la RATP, l’Office National des Forêts. Leur domaine d’activité est stratégique ce qui justifie des obligations de service public et des personnels avec des garanties d’indépendance et de stabilité – mais là aussi le libéralisme met en cause cette règle.
Un troisième cercle est constitué de sociétés où le capital est majoritairement, voire à 100 % public. Parfois proches des EPIC, ces sociétés interviennent le plus souvent dans un domaine stratégique pour le pays : énergie, transport, armement, financement bancaire, ou ont un poids économique si important, manient des sommes si élevées, que leur appropriation publique est un enjeu de souveraineté, de démocratie et de justice sociale. Au-delà, c’est leur orientation stratégique, dominée aujourd’hui par les logiques financières et privées, par l’augmentation de la valeur des actions, qu’il s’agit de remettre en cause.

Il y a donc un triple défi à relever :
 inverser la contre-révolution libérale qui, depuis trente ans, a beaucoup réduit les champs d’intervention de la puissance publique ;
 imposer, car cela ne va pas de soi et le libéralisme
mène une guerre quotidienne, que la gestion des entreprises et des services publics donne la priorité aux exigences du long terme contre la rentabilité à court terme, s’inscrive dans la transition écologique, respecte les exigences de l’aménagement du territoire et associe les partenaires que sont les populations, les collectivités territoriales et les entreprises clientes ou fournisseurs ;
 promouvoir les droits des salariés dans l’entreprise. Ils doivent rester des citoyen-ne-s et avoir leur mot à dire quant à la finalité et à l’organisation de leur travail.

4/ CHANGER DÉMOCRATIQUEMENT LE CADRE LÉGISLATIF

Contrairement aux réformes territoriales à l’œuvre qui éloignent les citoyens des lieux de décision, il importe de trouver des leviers démocratiques et d’organiser la concertation au plus près des usagers, des personnels et des élus. Retrouver une dynamique démocratique entre les divers échelons de la puissance publique et les circuits de concertation et de remontée des besoins au plus près des citoyen-ne-s appelle un tout nouveau travail législatif. Cela impacte directement, dans chaque champ de service public, la recherche du niveau de gestion le plus pertinent en termes d’égalité d’accès et d’efficacité sociale et environnementale. Si un certain nombre d’entre eux doivent relever de la seule compétence de l’État comme par exemple la Justice, d’autres peuvent s’organiser avec un pilotage national assorti d’une mise en œuvre locale comme la distribution de l’eau, d’autres encore peuvent relever de services publics territoriaux (transports urbains, cantines scolaires,…).

Pour mettre en œuvre ces choix, le pouvoir législatif doit :
 redéfinir les modalités de financement des services publics (le financement ne doit pas reposer uniquement sur les usager-e-s et surtout rompre avec la diabolisation de la dépense publique assimilée depuis des années à du gaspillage !). Il faut retrouver le sens de l’utilité de l’impôt et de la justice fiscale ;
 concrétiser dans la loi la représentation démocratique des usagers et des personnels dans les instances de direction des services publics ainsi que de nouveaux dispositifs de participation citoyenne réelle, c’est-à-dire la participation tant au processus d’élaboration de la décision qu’à sa prise et au contrôle de sa mise en œuvre ;
 garantir l’accès effectif et permanent aux droits fondamentaux (éducation, santé, justice, logement…) quelles que soient les ressources des usagere-s et assurer les péréquations tarifaires ;
 garantir un fonctionnement, un financement et une tarification qui permette l’accès de toutes et tous aux services publics sans discrimination d’aucune sorte et facilite une réelle égalité hommes/femmes ;
 définir d’autres critères de gestion et d’évaluation de la performance (notion d’efficacité sociale) : les objectifs de service public doivent intégrer les différentes conséquences engendrées par l’activité de l’entreprise, comme l’impact sur la réduction des inégalités, l’emploi, l’environnement. Il faut intégrer la notion de coopération plutôt que de concurrence.

Le projet démocratique de Service Public du 21e siècle aura :
BESOIN de citoyen-ne-s acteurs et actrices avec des droits d’intervention reconnus et effectifs ;
BESOIN de proximité ;
BESOIN d’un aménagement équilibré des territoires ;
BESOIN d’égalité de traitement des citoyen-ne-s dans les territoires ;
BESOIN de délibérations et d’en finir avec le passage institutionnel en force (type 49-3 et ordonnances) ;
BESOIN de nouveaux lieux et de nouveaux outils de la démocratie institutionnelle (chambre de la démocratie sociale, tirage au sort,…).
Ce projet démocratique, préservant et poursuivant l’œuvre des fondateurs en France du Service Public moderne du milieu du 20e siècle, corrigeant les dérives technocratiques et libérales de la fin du 20e siècle et du début du 21e, permettra au Service Public, dans la pluralité de ses missions, de devenir en quelque sorte un bien commun au service de toutes et tous.

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