TITRE 1 – Constitution-Objet- Siège social- Durée
Article1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre » Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics « .
Article 2 :
Objet :
– FEDERER les collectifs, les associations, coordinations, comités…..de défense et développement des services publics.
– FAVORISER les convergences des actions menées par ces collectifs en toute indépendance
– ASSURER la défense et le développement des services publics partout et pour tous, selon les principes qui en ont fait la haute valeur : solidarité, égalité d’accès, égalité de traitement, continuité, neutralité, laïcité, transparence…
– RÉAFFIRMER que des services publics, de l’ Etat à la commune, répondant à ces principes, sont indispensables à la République et à ses citoyens et que l’ Etat doit être le garant de leur pérennité.
Article 3 :
Le siège social est établi à l’hôtel de ville de Guéret. Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d’administration.
Adresse postale : Hôtel de Ville de Guéret
Esplanade François Mitterand Guéret 23000
Article 4 :
Sa durée est illimitée.
TITRE 2 – Composition
Article 5 :
L’ association se compose de membres actifs, de membres associés, de membres donateurs.
a) Membres Actifs : collectifs pouvant regrouper usagers, élus, syndicats, partis politiques, associations ayant approuvé les textes fondateurs joints en annexe pour la défense et le développement des services publics. Ils s’acquittent d’une contribution marquant leur appartenance à l’association.
b) Membres Associés :
Individus ou organisations, qui par leurs compétences au service de l’association lui permettent d’accomplir son objet. Ils sont agrées par le CA auquel ils peuvent participer comme ils le désirent avec une voix consultative.
Comme les Collectifs ils s’acquittent d’une contribution et il leur revient à tout moment de définir les formes d’accompagnement qui seront les leurs aux actions décidées par la Convergence.
c) Membres Donateurs :
Qui par leur soutien financier et/ ou matériel permettent à l’association d’accomplir son objet ,ils sont agréés par le C.A. Leur voix est consultative.
Article 6 :
L’appartenance à la Convergence est affirmée par le versement d’une contribution qui peut varier selon les ressources des individus ou des collectifs, le montant de référence étant fixé par le conseil d’administration.
Article 7 :
Condition d’adhésion :
L’adhésion à la fédération s’effectue par l’envoi d’un courrier indiquant clairement la décision d’adhésion ainsi que le lieu, la date et l’organisme responsable ayant pris la décision ;
L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration.
Article 8 :
Perte de la qualité de membre :
– par démission adressée par écrit au président de l’association
-par non paiement d’une contribution
-par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.
Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration
TITRE 3 – Administration et fonctionnement
Article 9 :
L’association est administrée par un conseil d’administration.
Le conseil d’administration est composé au minimum de 11 membres, représentants des membres actifs, élus pour un an en Assemblée générale, en veillant à une bonne répartition géographique.
Chaque membre associé pourra y mandater un représentant avec voix consultative.
Article 10 :
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’ il est convoqué par écrit par son président ou sur demande de la majorité simple de ses membres chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
la présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des 2 tiers des membres présents. Seuls les membres présents participent au vote.
Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du président et du secrétaire.
Article 11 :
Pouvoirs :
Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales souveraines.
Il se prononce sur les éventuelles mesures d’exclusion des membres adhérents.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et rend compte de leurs actes, il peut en cas de faute grave suspendre les membres du bureau.
Il prend toutes les décisions concernant les recettes et dépenses de l’association.
Il édite un règlement intérieur.
Article 12 :
Bureau :
Le conseil d’administration élit chaque année au scrutin secret, un bureau comprenant :
– un président
– un ou des vice présidents
– un trésorier et deux adjoints
– un secrétaire et deux adjoints
Le président et les vices présidents sont également porte-parole.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 13 :
Rôle des membres du bureau
Le bureau du conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes :
Le président dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, ses pouvoirs à un autre membre du bureau.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance notamment l’envoi des diverses convocations. il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1° juillet 1901.
Le trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Article 14 :
Les assemblées générales sont souveraines.
Dispositions pour la tenue des assemblées générales :
Les assemblées générales sont composées de :
• trois représentants au plus par collectif adhérent.
Chaque collectif est responsable du mode de désignation de ses représentants.
Chaque collectif dispose de 3 voix quel que soit le nombre de ses représentants présents.
• De représentants des membres associés ou donateur désignés par leur structure à raison d’un représentant par structure avec voix consultative.
Les assemblées générales se réunissent sur convocation du président de l’association ou à la demande de la majorité simple du CA. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les huit jours du dépôt de la demande pour que l’assemblée générale soit tenue dans les quinze jours suivant les dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites ou par lettres ,ou par fax, ou par courriers électroniques adressés aux membres quinze jours au moins à l’avance.
Le quorum est fixé au quart des membres actifs. Seuls les membres présents participent au vote.
Les décisions sont prises à la majorité des 2 tiers des présents. Les modalités de vote sont identiques à celles définies dans l’article 10 relatif aux décisions du conseil d’administration.
Article 15 :
Assemblée générale ordinaire :
Elle est convoquée au moins 1 fois par an par le président dans les conditions prévues à l’article 14. Elle délibère et statue sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, fixe les orientations de travail et d’action et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle élit en son sein les membres du conseil d’administration.
Elle élit en son sein les membres de la commission de contrôle financier. Celle-ci présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport de contrôle.
Article 16 :
Assemblée générale extraordinaire :
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts.
Si le quorum n’est pas atteint , l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Article 16 bis :
Modification des statuts :
La modification des statuts est de la compétence de l’assemblée générale.
TITRE 4 – Ressources- Comptabilité
Article 17 :
Ressources de l’association :
Les ressources de l’association se composent :
Du produit de la contribution versée par les membres actifs et associés
De toute autre ressource, don, aide financière ou matérielle qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.
TITRE 5 – Dissolution
Article 18 :
La dissolution est prononcée à la majorité des 2 tiers des présents par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues aux articles 14 et 16 des présents statuts.
Article 19 :
Dévolution des biens :
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts et qui seront nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire.
TITRE 6 – Formalités administratives
Article 20
Formalités administratives :
Le président de l’association doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévue par la loi du 1° juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.
Ainsi modifié le 17 janvier 2015 lors de l’AG DE LA SOUTERRAINE