Gagnons le référendum pour ADP !

Aujourd’hui le gouvernement entend privatiser Aéroports De Paris.

Nous refusons cette privatisation. Cela va autant à l’encontre des intérêts des habitants directement concernés (augmentation du bruit et de la pollution) que de l’intérêt général: cet équipement public, financé par nos impôts, se trouve à la confluence de problématiques technologiques, industrielles, commerciales, environnementales, de sécurité nationale, de formation, d’emploi… il est inadmissible que le gouvernement,  s’appuyant sur les exigences de l’union européenne de contraction des dépenses publiques et des déficits,  le livre totalement aux appétits de la finance internationale.

Cette privatisation obéit aux mêmes ressorts que ceux à l’œuvre dans la destruction de nos services publics : non pas faire des économies mais livrer les pans rentables de notre économie (ultra rentable même dans le cadre des autoroutes, d’Aéroports de Paris ou de la Française des jeux) au détriment des besoins de nos concitoyens..

C’est pour cela que gagner ce combat c’est aider la mobilisation contre la disparition continue de trop nombreux services publics : maternités, et hôpitaux, gares, bureaux de poste, tribunaux, écoles, crèches, EPHAD, mairies, collèges et lycées, agences EDF, perceptions et centres des impôts, CIO, commissariats, gendarmeries, agences de Pôle emploi, caisses de la CPAM, services de l’État,…
Pourtant chacun sait que les services publics sont essentiels au développement et à l’aménagement de nos territoires.
Leur accès pour toutes et tous, sans discrimination, est facteur de bien vivre ensemble et d’égalité. Leur présence permet l’accès de toutes et tous aux mêmes droits.
Leur disparition rend la vie plus compliquée et même extrêmement difficile aux populations aussi bien dans les zones rurales que dans les quartiers populaires et même en ville aujourd’hui. Elle est une des causes fondamentales, avec l’injustice fiscale, de la mobilisation des gilets jaunes et suscite des ripostes citoyennes locales d’importance alliant usagers, personnels et élus.


Chacun se souvient de la grande braderie des sociétés publiques d’autoroutes : des multinationales réalisent aujourd’hui des superprofits alimentés sur notre dos par la hausse continue des péages ; ici c’est pire puisque les aéroports seraient en plus cédés !
La leçon à en tirer est que ce qui faisait partie du patrimoine de tous était accessible à chacun grâce à un tarif abordable voire à la gratuité. Depuis que c’est devenu le patrimoine de multinationales, il faut payer un prix de plus en plus fort pour accéder aux mêmes services.

C’est avec l’argent de nos impôts, avec le produit des richesses créé par notre travail que l’on a mis en place nos services publics et développé la recherche fondamentale et industrielle.
C’est une spoliation des citoyennes et des citoyens qui les ont financés par leurs impôts.

A l’initiative de parlementaires les électeurs vont pouvoir exiger un référendum « d’initiative partagée » sur le projet de privatisation d’Aéroports de Paris. Il faut pour cela rassembler avant le 12 mars 2020 un dixième des électeurs, soit 4,7 millions, pour obtenir sa validité. Malgré les entraves mis par le gouvernement pour freiner la collecte des signatures, plus de 500 000 électeurs ont déjà exprimé leur exigence de ce référendum.

La mobilisation nécessaire pour atteindre les 4,7 millions de votants et gagner le droit au référendum, c’est-à-dire à donner notre avis, créera un rapport de forces sans précédent pour la sauvegarde et le développement de nos services publics et de notre fonction publique.
Ce sera un vote exprimant l’attachement des Français à leurs services publics, leur volonté qu’ils restent, deviennent ou redeviennent notre bien commun. Cela voudra dire que le pouvoir devra y regarder à deux fois avant de continuer à fermer les écoles et les classes, les gares et les lignes de trains, les hôpitaux et les maternités de proximité, les trésoreries et les centres des impôts, les bureaux de poste,…qu’il devra aussi y regarder à deux fois avant de privatiser les barrages hydrauliques.

MOBILISONS-NOUS, CONVERGEONS !

Avec les organisations syndicales, associatives et politiques, les coordinations et collectifs mobilisons nous, convainquons et accompagnons nos concitoyennes et concitoyens dans cette démarche que la complexité de la procédure administrative peut rebuter !

Nous agirons pour que les communes, premier niveau de vie citoyenne dans notre pays, favorisent le vote, en informant et invitant la population à s’exprimer avec la mise en place d’un maximum de point d’accès.

Nous multiplierons les initiatives pour réussir ce premier référendum d’initiative partagée et à en faire un grand moment de mobilisation populaire dans notre pays.

Alors dès aujourd’hui, quelles que soient nos appartenances partisanes, nos choix aux dernières élections, nous appelons nos concitoyennes et concitoyens à faire converger nos actions pour obtenir une mobilisation historique du maximum de nos concitoyens !!!


Comment signer pour demander le référendum ?

Les signatures sont possibles en ligne sur une page dédiée du site du ministère de l’intérieur https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.

Cependant, la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution prévoit la mise en place de points d’accès à Internet «dans la commune la plus peuplée de chaque canton. Par ailleurs, un électeur peut également faire enregistrer « par un agent de la commune» son soutien « présenté sur papier ». Pour cela il faut remplir le  formulaire  Cerfa 15264*02  et à le déposer en mairie.
Ces éléments ne sont pas toujours connu des électeurs Pour pouvoir renseigner les citoyens sur les possibilités qui s’offrent à eux, il faut interpeller le maire afin de connaître le dispositif mis en place dans sa ville :
• Quels sont les points d’accès à Internet mis à disposition pour la collecte des signatures?
• Quels sont les horaires d’ouverture des services considérés?
• Quels sont les agents habilités à faire enregistrer les soutiens papiers?
• À quels horaires est-il possible de venir déposer ces soutiens?
• Quels sont les moyens de communication mis en œuvre par la ville pour informer de l’existence de ce référendum d’initiative partagée?

Logement : une politique sourde et aveugle

Le sens de la politique de Macron en matière de logement est certes, et c’est loin d’être secondaire, de faire le plus rapidement possible des économies budgétaires pour financer sa politique du ruissellement en faveur des plus riches et des grandes entreprise, c’est-à-dire de se désengager toujours plus des dépenses publiques liées au logement (en pourcentage du PIB, l’effort public pour le logement est passé de 2% en 2010, à 1,91% en 2012, à 1,9% en 2014, à 1,86% en 2016 pour chuter à 1,69% en 2018). Mais c’est d’abord de rétablir et d’améliorer la profitabilité du capital privé immobilier. Cela signifie très précisément que son objet n’est qu’à la marge de répondre aux besoins immenses de la population que décrivent année après année les rapports de la fondation Abbé Pierre. Ce faisant, il parachève, dans des conditions spécifiques, une politique de financiarisation du logement commencée dès les années 60, et qui se marque par le renchérissement considérable du cout du logement pour les ménages : alors qu’en moyenne, dans les années 60, les dépenses de logement représentaient 10% des revenus pour les 10% des familles les plus pauvres, aujourd’hui, ces dépenses représentent en moyenne 42% de leur revenu.

Deux ans après l’accession au pouvoir de Macron, un an après la mise en application des mesures concernant le logement, quinze jours après la fin d’un grand monologue sensé mettre fin au mouvement populaire des gilets jaunes, à dimension sociale et citoyenne, fortement soutenu par une majorité de la population, dans lequel la question du logement était sous-jacente, il est temps de tirer un premier bilan de la loi ELAN et des diverses autres mesures prises.

Plan

 – Un peu d’histoire

 – Des conditions spécifiques

 – La complémentarité des mesures gouvernementales

Un peu d’histoire

Il ne s’agit pas ici de faire un historique exhaustif des différentes mesures prises depuis la libération, mais de mettre l’accent sur celles qui expliquent l’évolution de la situation du logement jusqu’à aujourd’hui. C’est pourquoi des lois comme la loi Besson de 1990, la loi SRU de 2000 qui impose dans son article 55 aux communes importantes de disposer de 20 puis 25% (depuis la loi Duflot de 2013) de logements sociaux, la loi DALO de 2007 sur le droit au logement opposable et la loi ALUR de 2014 ne seront pas traitées, sauf de manière incidente. En effet, même si le gouvernement Macron, nous y reviendrons, veut se débarrasser des obligations de certaines d’entre elles, elles ont en commun d’une part la faiblesse de leur sanction juridique et l’action laxiste qui en est faite par les préfets ; d’autre part le fait qu’aucune des lois prises par des gouvernements de droite n’ont jamais remis en cause par les gouvernements PS (sur la loi Méhaignerie, par exemple, l’ancien ministre Quillot déclarait qu’« il y a en gros 60% de bonnes choses »). De même, nous ne ferons que citer ici, vu l’absence de conséquence pratique que ces décisions ont pu avoir, d’une part la condamnation à l’unanimité de la France en 2008 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour violation de la charte des droits sociaux en matière de logement et d’autre part la déclaration de mars 2019de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement décent soulignant la contradiction flagrante en France entre l’affirmation de grands principes et leur absence totale de mise en pratique.

De 1947 à 1959, c’est-à-dire pendant l’essentiel de la période de reconstruction où la crise du logement est avant tout une crise de pénurie, c’est l’Etat qui prend en charge l’essentiel du financement du logement(en 1959, les logements neufs non aidés ne représentent que 8,8% du total des logements terminés) par l’intermédiaire du secteur HLM : plan annuel de construction d’HLM locative lancé en 1947 bénéficiant de prêts à très long terme à taux d’intérêt très faible (aide à la pierre), plan Courant de 1953 promouvant les grands ensembles et la préfabrication de la construction ; lancement des LOGECOS et de la promotion parapublique : création en 1954 de la SCIC « société centrale immobilière de la caisse des dépôts et institution du 1% patronal. Il faut dire que la question du logement devenue explosive prend une importance politique considérable : la pénurie et le délabrement, aggravés par les destructions de la guerre et l’urbanisation en cours de la population, rentrent en écho avec un mécontentement social important (grèves de 1953-1955, appel de l’abbé Pierre en 1954…).

Ce n’est qu’à partir de la fin des années 50 que le capital privé commence à s’intéresser vraiment au secteur immobilier. Dès lors, la politique économique suivie va viser à accroitre la part du capital privé dans la politique du logement et cela avec un succès dont rendent comptent les chiffres suivants :

 – entre 1959 et 1967, l’augmentation des HLM sera de 38%, tandis que celle des logements non-aidés atteindra 310 ;

 – en 1964, 57%du financement de la construction proviendra des capitaux privés.

Ce qui est alors le plus significatif de la pénétration du capital privé dans la sphère de l’immobilier est, à partir de 1959, date du plan de rénovation de Paris, la multiplication et l’évolution des opérations de « rénovation urbaine »si caractéristiques des années 60. En effet, ces opérations, lancées par l’Etat ou les collectivités locales avec des fonds publics et qui se sont souvent opérés déficitaires ont eu deux conséquences :

 -si elles ont permis la réalisation d’un nombre élevé de logements sociaux notamment au travers des ZUP « zone à urbaniser en priorité » (opérations d’au minimum 500 logements), ceux-ci ont été, le plus souvent, construits à l’économie et, pour les opérations les plus importantes, à côté du tissus urbain existant (Sarcelles, Les Minguettes, La Courneuve, Poissy, Le Val fourré, les quartiers nord de Marseille…). C’est là que s’est construite l’image négative qui touche l’ensemble du logement social ;

 -mais en même temps, pour les opérations insérées dans le tissu urbain existant, elles ont eu pour effet d’améliorer l’image de certains quartiers et donc de préparer le terrain pour une rénovation privée d’envergure qui, elle s’avère des plus rentables (entre 1955 et 1970, à Paris, alors que les opérations de rénovation publique ne représentent que 15%de la production annuelle de logements, 45% du total des logements bâtis le sont dans leur périphérie immédiate).

Cette imbrication privé/public est même officialisée en 1967 avec la loi d’orientation foncière créant les ZAC « zone d’aménagement concerté ». En effet, par ce biais, ce sont de fait les groupes privés qui fixent l’essentiel du programme de construction. De plus, ils acquièrent pour leurs opérations un terrain, non au prix spéculatif du marché libre, mais à un prix « public » fixé par l’administration des domaines à la suite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; même si ces prix sont revus à la hausse par les tribunaux lorsqu’il n’y a pas d’accord, ceux-ci restent très largement inférieurs à ceux du marché.

Ces opérations vont être à la base d’une part de la transformation des villes et de leur périphérie tant au plan de l’habitat (embourgeoisement du centre) que des activités (destruction du tissu industriel et artisanal au profit des « bureaux », et d’autre part d’une dégradation importante des conditions de vie des couches populaires (ghettoïsation de l’habitat ; rupture entre les lieux de travail et de logement, ce qui signifie un accroissement considérable du temps de transport ; métro-boulot-dodo).

Amorcé dès 1963 par la suppression des LOGECOS qui va obliger une partie importante de la population qui commence à se tourner vers l’accession à s’orienter vers le marché privé, continuée en 1966 par la débudgétisation des prêts HLM et la création de la Caisse des prêts aux organismes HLM (la CPHLM est gérée et nourrie par la CDC conjointement à des dotations en capital de l’Etat), le désengagement financier de l’Etat va désormais s’accélérer comme en témoigne les réformes des prêts immobiliers qui pourront être assurés par l’ensemble du secteur bancaire et non plus par le seul CCF. La crise économique qui éclate en 1974 va amplifier encore ce phénomène. C’est cette même année que le rapport Barre trace une route qui ne se démentira plus : l’unification totale, c’est-à-dire logement sociaux compris, du marché du logement. C’est ce que consacre la loi de janvier 1977 qui substitue à l’« aide à la pierre » « une aide à la personne » concrétisée par l’APL « aide personnalisée au logement ». Son objectif est double :

 – relativiser la construction sociale d’une part en détournant vers le privé des fonds publics (ce qui permet au privé de prendre en maile financement de la construction et d’orienter les programmes), et, de l’autre, en renchérissant considérablement le coût des prêts consentis par l’Etat aux organismes sociaux (durée réduite, taux non préférentiels).

 – avoir, au nom de la « vérité des prix » une politique de loyers élevés qui devaient être compensés par l’APL. En fait, excepté pour les ménages les plus faibles, ces mesures aboutissent ç une augmentation du taux d’effort demandé aux ménages.

Il faut noter que le choix de favoriser la promotion privée se mesure également au fait que, alors qu’une crise immobilière survient (entre 1975 et 1982, la promotion privée s’écroule de près de 80% à Paris), jamais l’Etat et les collectivités locales ne tentent de suppléer l’initiative privée défaillante pour construire en remplacement des logements sociaux, alors même que les moyens juridiques existent (le droit de préemption n’a, au mieux concerné que 7% des transactions immobilières).

Depuis 1981 les gouvernements dominés par le PS n’ont pas réellement remis en cause les orientations de la droite.

 -En ce qui concerne la construction, ils n’ont pas remis en cause les orientations de la loi de 77 ni cherché à utiliser le poids des entreprises et banques nationalisées qui, avec leurs filiales immobilières possèdent l’argent frais nécessaire à toute opération, d’importantes emprise disponibles (plus de 500 ha dans Paris pour la RATP, l’AP et la SNCF) et un poids décisif dans les CA de nombreuses SEM ou SA d’HLM.

 -en ce qui concerne les rapports locatifs, si la loi Quillot a limité l’arbitraire des propriétaires, elle reste malgré tout marquée par d’importantes concessions qui se sont retournées contre les locataires : rétention pendant 18 mois permettant une relocation à un tarif libre ; absence de mesures dissuasives pour empêcher les sorties illégales de la loi de 1948 (plus de 100 000 sur Paris).

C’est dans ces conditions particulières marquées par la crise économique et l’existence d’un important parc social de droit (HLM) et de fait (logements loi de 1948) qu’intervient la loi Méhaignerie en 1986. Cette loi vise bien sur la relance d’une promotion privée tombée au plus bas et devant laquelle place nette doit être faite.

Cette loi ne se contente pas de prendre des mesures classiques de relance de la construction privée :

 -assouplissement des règles de construction et d’aménagement ;

 -mesures fiscales favorables aux investisseurs : déduction de 35% des revenus fonciers pendant 10 ans pour les nouvelles opérations, réorientation de l’aide aux particuliers vers l’accession…

Elle s’attaque frontalement au parc de logements sociaux :

 -en freinant drastiquement les nouvelles constructions. Ainsi, dans le budget logement de 1987, le montant affecté aux PLA est en baisse de 36% et pour celui de 1988, aucun objectif chiffré de construction de logements sociaux n’est fixé. Le BIPE « bureau d’information et de prévision économique » prévoit pour les cinq années suivantes une diminution de 40% des mises en chantier dans le locatif social et de 20% dans l’accession sociale ;

 -en remettant en cause son existence. C’est le sens d’une part de la programmation de l’extinction à court terme de la loi de 1948. C’est le sens surtout de l’élaboration d’un dispositif de vente des logements sociaux à leurs occupants, ce qui aura pour résultat de les retirer du circuit locatif social ; la volonté ministérielle était d’en vendre 30 000 par an !

Cette dérèglementation intervient au moment où l’APL est devenue, en moins de 10 ans, un gouffre financier. Ce système, en effet, a été conçu dans une période de croissance économique, d’inflation forte et de taux d’intérêts élevés. Seul le maintien de ces conditions permettait, après une période de montée en puissance, une rotation des bénéficiaires, l’arrivée de nouveaux étant compensée par le sortie des premiers qui voyaient leurs revenus augmenter (la durée de bénéfice de l’APL envisagée en 1977 était de 5 à 6 ans en locatif et de 3 à 4 ans en accession). Or du fait de la modification du contexte (crise économique, chômage de masse, inflation à peu près jugulée) après 9 ans de fonctionnement, très peu de bénéficiaires sont sortis de ce dispositif. En conséquence, l’Etat se trouve incapable de respecter ses engagements (art 8 de la loi du 03 01 1977 : la révision annuelle « assure par toutes les mesures appropriées le maintien de l’efficacité sociale de l’APL ». Au contraire, rares sont les années où le pouvoir solvabilisateur de l’APL est garanti. Ainsi en 1987, alors même que le montant global des APL augmente de 16% sur 1986, il y aura diminution en franc constant de la part revenant à chaque bénéficiaire. Cela signifie une hausse du taux d’effort réclamé aux familles tant en locatif qu’en accession. C’est dans ce cadre de dérèglementation et de hausse du taux d’effort des ménages que s’accélère le mouvement de transformation des Offices publics en OPAC et plus tard en OPH (ordonnance du 1er février 2007), c’est-à-dire leur rapprochement d’une entreprise classique dont ils adoptent d’ailleurs la comptabilité commerciale.

La loi Boutin prise sous la présidence de Nicolas Sarkozy s’inscrit pleinement dans la même perspective de prééminence de la promotion privée sur la politique publique au détriment de la réalité des besoins sociaux.

En effet, il s’agit essentiellement d’une part de baisser de 10% les plafonds de ressources pour avoir droit à un logement HLM, d’autre part d’instituer pour les ménages dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources un « supplément de loyer de solidarité ». Outre que cela signifie pour les couches moyennes concernées une augmentation considérable de leur taux d’effort, une telle mesure est tout sauf secondaire :

– d’autre part elle réduit, dès son application, le nombre de ménages pouvant prétendre à un logement social d’environ 10% qu’elle va ramener à environ 60%. Evidemment cela satisfait pleinement la promotion privée et notamment l’UNPI (Union Nationale de la Promotion Immobilière) qui, dans son « Livre Blanc de la Propriété Immobilière » de septembre 2007, demande la modification « des conditions d’accès au parc public de façon à ce que pas plus d’un français sur deux ne puisse prétendre à un logement social public au lieu de 3 sur 4 actuellement ». Cela va être un élément du maintien de coûts prohibitifs du logement, notamment dans le locatif, en augmentant la part de population captive obligée de se tourner vers les propriétaires privés alors même qu’elle n’en a pas ou peu les moyens(en 2009, en région parisienne, le loyer d’un logement du parc privé est en moyenne 2,4 fois plus cher que celui d’un logement du parc social et sur l’ensemble du territoire national cette différence « tombe » à 2 fois). Cela sera notamment vrai pour les familles qui n’auront d’autres choix qu’entre une « expulsion économique » hors de Paris et d’un grand nombre de communes limitrophes ou à un habitat très dégradé ou surpeuplé. Cette loi sera complétée par des dispositions de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui abaissent, en zone tendue, de 200 à 150% au-dessus du plafond de ressources, le niveau de revenu au-delà duquel le maintien dans le logement n’est plus garanti.

La réforme de la distribution du livret Adu 1er janvier 2009 remet en cause notamment la centralisation de l’épargne investie sur ces livrets à la CDC (plus de 113 milliards d’euros – soit environ 4% de l’épargne totale des français – déposés par 47 millions de personnes, dont 600 000 n’ont pas la possibilité d’avoir un compte courant) au profit des banques. Celles-ci pourront collecter, dans un premier temps, jusqu’à 30% de l’épargne drainée par le livret A. Mais comme ce taux ne sera pas inscrit dans la loi et pourra être modifié de façon réglementaire sans publicité ni débat, il paraît vraisemblable qu’il puisse assez rapidement se fixer autour de 50%. Or il faut savoir que si, suite à un important lobbying des banques, la Commission européenne a demandé que la distribution des livrets A et Bleu soit élargie aux banques au nom de la libre concurrence, elle n’a pas demandé que soit remise en cause sa centralisation auprès de la CDC ainsi que l’a déclaré à Libération le 29 avril 2008, la commissaire européenne à la concurrence, Nelly Kroes qui précise que « personne ne remet en cause ni les objectifs du service d’intérêt général en matière de financement du logement social, ni la centralisation des fonds collectés à la Caisse des dépôts et consignations. ». C’est donc une décision 100% Sarkozy que personne n’a remise en cause.

Or ces mesures vont marquer la fin du rôle pivot de cet organisme dans la gestion de l’épargne administrée. Pourtant, celui-ci a rempli efficacement son rôle pendant plus de 150 ans et a permis la construction de plus de 4 millions de logements sociaux. En effet, cela signifie, à court ou moyen terme, d’une part une diminution des prêts de très longue durée (de 30 à 50 ans) à taux réduit (entre 3,5 et 4%) représentant jusqu’à 80% du coût de production, nécessaires aux organismes HLM pour construire du logement social et réhabiliter le parc ancien (67% du parc HLM a plus de 20 ans). D’autre part cela signe également la disparition  du taux d’intérêt égal consenti à tous les organismes, quelque soit leur taille. Car ce ne sont pas les banques, ou des organismes de même type, qui pourront mener une politique de prêt aux organismes HLM dans les mêmes conditions, rentabilité oblige. Ce n’est pas non plus leur genre que de ne prélever aucune marge d’intermédiation pour cette activité comme le fait la CDC. Cette « privatisation » du livret A et la remise en cause de la centralisation de sa collecte feront dépendre, à terme, le logement social des aléas du marché quand les banques orienteront vers d’autres placements, qu’elles estimeraient plus rentables, la part de l’épargne des livrets A qui leur est abandonnée. En effet, cela contraindra les organismes HLM à emprunter davantage sur les marchés financiers à des taux plus élevés et pour des durées moins longues. Cela entraînera un renchérissement du coût total de la construction sociale. Enfin cet assèchement des finances du logement social et, à terme, la disparition de la garantie publique, va pousser les organismes HLM à augmenter leurs loyers et à accepter de vendre une partie accrue leurs logements, politique voulue par le gouvernement (engagement de la vente de 40 000 logement par an à leurs locataires du candidat Sarkozy réaffirmé depuis par la ministre du logement et de la ville) et à laquelle ils sont aujourd’hui encore assez réticents.

Ce petit rappel historique montre que quantité des mesures de la loi ELAN et du gouvernement Macron ont été imaginées et mises en œuvre bien avant l’élection de ce dernier. Son apport consistera donc, pour beaucoup, à systématiser et renforcer des mesures antérieures en tenant compte, d’une part des échecs qu’ont connu leur application, mais aussi de la situation différente qui prévaut aujourd’hui.

Des conditions spécifiques

La déconnexion entre la production de logements et les besoins sociaux

La crise actuelle du logement est très différente de celle des années 50 qui était, pour l’essentiel, une crise de pénurie. Le nouveau visage de la crise est paradoxal. En effet, jamais depuis 1980 la construction n’a été si importante et jamais elle n’a été aussi peu adaptée aux besoins sociaux réels. Et ce phénomène va s’aggravant : Alors que jusqu’en 2000, 65% à 70% de la construction neuve était accessible aux deux tiers des ménages, dès 2008, comme le souligne le rapport de la fondation Abbé Pierre, 75% des logements produits sont destinés aux 30% des ménages les plus aisés. Ce phénomène est amplifié dans le locatif par la disparition du parc privé social de fait qui permettait de loger les ménages modestes (disparition des logements de la loi de 1948, spéculation, « vente à la découpe »).

On aurait tort de croire que ce phénomène de déconnexion entre les logements produits et la réalité des besoins sociaux ne touche que la construction privée. Elle s’observe aussi, dans une certaine mesure, dans la construction sociale. Pour le saisir, il faut rappeler d’abord que les différents types de logements sociaux sont définis par le type de prêt, plus ou moins onéreux qui permet leur financement, ce qui se répercute évidemment sur le montant des loyers demandés aux locataires ; il s’agit, du moins cher au plus cher des PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), des PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et des PLS (Prêt Locatif Social). Or, on constate, au niveau national, que la proportion de PLS, destinés aux classes moyennes, inaccessibles pour la grande majorité des demandeurs HLM et dont l’ensemble des associations demande qu’ils ne soient plus considérés comme des logements sociaux, atteint près de 32% des constructions. En revanche, la proportion de logements PLAI, les plus accessibles, reste, dans pratiquement tous les cas inférieure à la proportion qui permettrait de répondre à la réalité des besoins sociaux. Ainsi, par exemple, à Paris, dans les logements sociaux livrés entre 2001 et 2006, elle n’atteint que 13% quand 40% de la population est éligible à ce type de logements. Or, dans la capitale moins qu’ailleurs, l’alibi de la mixité sociale peut être avancé pour justifier une telle proportion dans ce type de construction : la réalité et la densité du bâti existant dans lesquelles sont insérées les constructions sociales assurent cette mixité d’autant plus que les opérations livrées sont de petites tailles et n’ont rien à voir avec les cités de plusieurs centaines de logements précédemment édifiées. De plus, la politique de renouvellement urbain entraîne une augmentation de la démolition du patrimoine le meilleur marché (antérieur à 1976) sans que, pour autant, des solutions décentes et préalables de relogement des familles ainsi « délogées » aient été prévues.

Une triple crise du logement

Jusque dans les dernières années du 20ème siècle, la crise du logement était d’une part essentiellement celle des couches défavorisées et d’autre part une crise quantitative. Mais à partir des années 80-90, celle-ci touche d’une part les couches moyennes sous l’impact de la hausse des prix tant en locatif qu’en accession qui est très au-delà de celle du pouvoir d’achat et est donc une crise d’inadaptation de la production de logements aux besoins sociaux. Les pouvoirs publics ont essayé d’y apporter une réponse avec le logement dit intermédiaire et en augmentant les plafonds de ressources d’accès aux logements sociaux. La première solution s’est révélé un échec, le différentiel de prix entre le logement intermédiaire et le logement privé étant insuffisant pour être incitatif. La deuxième s’est faite au détriment des couches défavorisées comme en témoigne le déficit de construction des PLAI par rapport aux besoins.

Aujourd’hui ces deux crises tendent à n’en former plus qu’une, générale, marquée notamment par la même recherche d’un logement social ou, à défaut l’exclusion des centres villes. Si pour les couches populaires, cette dernière est déjà en très grande partie réalisée, le constat actuel est que les couches moyennes ont de plus en plus de mal à s’y maintenir. Autrement dit, elles ont déjà perdu, ou sont en train de perdre, comme les couches populaires avant elles, le choix de la localisation de leur logement.

Cette crise générale se manifeste par le fait qu’aujourd’hui, au regard de leurs revenus, près de 30% de la population est éligible aux logements PLAI, près de 60% aux logements PLUS  et près de 70% aux logements PLS. Autrement dit, seule un peu plus de30% de la population a des revenus trop élevés pour ne pas être éligible à un logement à loyer réglementé.

A ces deux crises du logement, il faut en ajouter une troisième : celle qui touche les jeunes. Il leur est de plus en plus difficile de quitter le domicile parental pour s’installer dans la vie. Selon une étude de la DARES, service du ministère du travail, plus des deux tiers ont dû y renoncer, 32% faute d’emploi et 40%faute de ressources financières suffisantes ; et parmi ceux qui sont partis13% ont dû revenir chez leurs parents. Enfin, parmi ceux qui ont trouvés un logement c’est, pour près de 13% d’entre eux au prix de l’acceptation d’au moins trois défauts : par exemple une installation électrique en mauvais état, des infiltrations d’eau ou une mauvaise isolation thermique. Et pourtant les dépenses de logements représentent pour leurs revenus un taux d’effort triple de celui d’un ménage de retraités.

Les promoteurs immobiliers sont pris dans un étau qui atteint leurs marges :

 – d’une part le prix du foncier, qui pèse près de 60% du prix d’un logement, explose ce qui a pour conséquence une hausse à la vente des logements totalement déconnectée de l’évolution des revenus et des prix à la consommation (multiplié par plus de 4 en moins de 30 ans dans les grandes métropoles) ;

 – d’autre part le pouvoir d’achat des acquéreurs potentiels stagne et la stabilité de leur emploi n’est plus de mise pour beaucoup.

En conséquence, aujourd’hui, le niveau des ventes arrive tant bien que mal à se maintenir grâce aux taux bas pratiqués par les banques (on constate un phénomène de « concurrence par les taux toujours très vive entre établissements de crédit, note l’Observatoire Crédit Logement/CSA qui fait figure de référence sur le marché français ; le crédit immobilier devient pour les banques un outil de fidélisation et de captation de la clientèle) et à l’allongement de la durée des prêts (jusqu’à 35 ans ; entre 2014 et 2019, la part des crédits immobiliers d’une durée de 25 à 30 ans est passée de 14,4% à 39,6%) pour répondre à l’augmentation de l’endettement des ménages notamment due à l’immobilier. Mais ce même Observatoire, note que l’augmentation des prix des logements dans un grand nombre de villes de l’Hexagone pèse en dépit des taux de crédit faibles : « la dégradation de la solvabilité due à la hausse des prix constatée depuis six mois a été quatre fois plus forte que ce que la seule baisse des taux aurait pu absorber ». Autrement dit, ces recettes risquent à terme de ne plus suffire.

La complémentarité des mesures gouvernementales

Dans les conditions spécifiques actuelles que nous venons de voir, le but essentiel des mesures prises par le gouvernement Macron vise à rediriger vers la promotion privée le maximum des couches moyennes. Il s’agit donc :

 d’une part d’« expulser » du logement social les demandeurs et les locataires qui pourraient, moyennant une hausse « raisonnable » de leur taux d’effort se loger dans le privé. Le parc social aujourd’hui ce sont 4 500 000 logements locatifs et 300 000 logements foyers qui logent environ 11 000 000 de personnes soit 18% des ménages dont 57% sont regroupés dans les villes de plus de 200 000 habitants, c’est-à-dire là où le marché est le plus tendu et constitue le terrain de jeu favori des promoteurs privé. Et si 35% des ménages vivant en HLM ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, 3% c’est-à-dire près de 300 000 personnes ont des ressources correspondant au 20% les plus aisées de la population (dont 66% sont situés à Paris et 92% dans les grands pôles urbains) et plus encore dépassent la limite des 150% du plafond de ressources. Mais au-delà, une telle politique va transformer radicalement l’objet même du logement social : de logements accessibles pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas les moyens de se loger dans le privé, ils ne seront plus que des logements de pauvres pour les pauvres. Or déjà environ 8 millions d’habitants vivent dans des quartiers qui doivent pour l’essentiel leur caractérisation de « difficiles » précisément à leur quasi absence de mixité sociale. C’est là un point aveugle de la réforme en cours qui fait suite au rejet du plan Borloo de politique de la ville.

d’autre part, simultanément, de rendre moins inabordable financièrement la promotion privée.

Et il faut bien tout un plan d’ensemble pour y parvenir tant le différentiel est important dans le locatif (dans les grandes agglomérations les loyers du parc social sont de 1,5 à 2 fois moins chers que dans le locatif privé ; à Paris ce différentiel monte à 4 fois).

Si la loi ELAN est une pièce essentielle de cette volonté, il ne faut pas oublier qu’elle s’articule avec les lois budgétaires et le projet CAP22 (assujettissement des bailleurs sociaux à l’impôt sur les sociétés, imposition du 1% logement).

Mesures relatives au logement social

Un premier train de mesures est d’ordre financier, mais même si elles accroissent le désengagement de l’Etat, elles visent à diminuer le poids relatif du logement social dans la société française.

Alors même que le parc privé garde l’intégralité de son APL soit près de 9 milliards d’euros (il ne s’agit pas de rendre encore plus difficile la situation des locataires du privé au moment où le gouvernement cherche à y diriger les couches moyennes), les organismes sociaux, eux, sont ponctionnés de 0,8 milliards d’euros(somme qui sera portée à 1,5 milliards en 2020 soit 8% de la masse des loyers collectés) auxquels il faut ajouter le gel des loyers en 2018 et 2019.Par ailleurs, ils auront à subir 700 millions de coût supplémentaire lié à la hausse de la TVA sur la construction neuve (de 5,5 à 10%) qu’ils ne peuvent, à la différence du privé qui intègre cette hausse dans les prix de vente, la répercuter sur leurs loyers. Enfin les aides à la pierre seront supprimées en 2019.

Déjà une conséquence pour les bailleurs sociaux : en plus des baisses importantes des travaux d’entretien et de réhabilitation énergétique qui vont peser sur le confort des locataires, et des projets de construction (baisse de 19% des permis de construire entre 2017 et 2018 et de 7% des mises en chantier pour l’année 2018). Tout cela va peser directement :

 – sur les demandeurs : on assiste à une augmentation du nombre de PLS au détriment des PLAI pour gagner plus par les loyers afin de compenser en partie la baisse des ressources. Autrement dit ce plan s’adressera plus au couches moyennes qu’à celles et ceux qui sont sous le seuil de pauvreté et les bénéficiaires de la loi DALO.

 – sur le BTP qui est un des moteurs de l’économie et de l’emploi. Jacques Chanut, le président de la Fédération Française du Bâtiment, avertit « Nos clients HLM, c’est 15% de notre chiffre d’affaires. Et ils sont souvent indispensables pour lancer des programmes mixtes de logements privés et publics ». En effet, c’est l’achat en bloc par ceux-ci d’environ 25% des programmes, qui permet de les lancer en attendant les ventes en VEFA aux particuliers.

Les « mesurettes » envisagées pour le court terme pour y pallier, ne contrebalanceront pas, et de loin, la ponction opérée qui représente environ les trois quarts de la marge des organismes HLM, et donc les dégâts qu’elle occasionne :

 – montant de la baisse des loyers ramenée de 1,5 à 1,3 milliards d’euros par an ;

 – gel du taux du livret A pendant deux ans. Cette mesure est donc est financée par une ponction sur l’épargne populaire ; 2 milliards de prêt à taux 0% – pendant les vingt premières années seulement – après les organismes sociaux devront s’adresser au marché ;

 – remise à 5,5% du taux de TVA, mais seulement pour les logements très sociaux et ceux en rénovation et non sur l’ensemble de l’activité.

 – des facilités financières. Il y a d’abord celles accordées par la CDC qui consistent en un allongement de crédits pendant cinq ou dix ans, mais qui vont gonfler d’autant les intérêts dus. Il y a les deux milliards de prêts d’une durée de 40 ans dont les emprunteurs ne remboursent pendant les vingt premières années ni capital, ni intérêts. C’est Action Logement, c’est-à-dire les salariés par l’intermédiaire des cotisations versées à cet organisme, qui prend à sa charge cette bonification d’un coût supérieur à 800 millions d’euros… moyennant des droits de réservation pour ses candidats salariés. C’est introduire le loup dans la bergerie du patrimoine des organismes HLM.

Comme le souligne le député PCF Stéphane Peu « tous les fondamentaux de sa politique qui mettent à mal le modèle social et économique du logement social sont conservés. »

Mais les mesures financières ne sont pas les seules qui vont affecter les organismes de logement social :

 -le regroupement en entités de 12 000 logements sociaux est justifié par le gouvernement par une nécessité de bonne gestion et d’économie d’échelle pour encaisser le choc… de ses propres ponctions. C’est aussi une manière d’éloigner les bailleurs de leurs collectivités : ventes, démolitions, reports des réhabilitations, limitation de l’entretien et de l’encadrement de proximité, seront décidés autoritairement, loin des intérêts des locataires, des salariés et des communes. Que restera-t-il aux locataires pour se faire entendre ? Enfin accessoirement cette obligation, à remplir d’ici 2021, va mobiliser à plein temps les organismes au détriment du lancement de projets.

– il met fin à la disposition précisant que l’avis du maire est obligatoire pour toute vente de logements sociaux dans sa commune.

Ces deux mesures sont liées au bilan tiré des résultats de la loi Méhaignerie sur les ventes de logements : très faible. Or il est apparu que la proximité du bailleur avec sa collectivité et l’avis obligatoire du maire étaient des verrous qu’il fallait faire sauter si l’on veut développer les ventes de logements sociaux au niveau voulu (40 000 par an, chiffre qui, par ailleurs est, au regard des spécialistes, inatteignable, la moitié leur semblant être le maximum envisageable).

 – la volonté de substituer à un patrimoine ayant d’abord une valeur d’usage pérenne un patrimoine destiné à la vente aura aussi des conséquences sur la qualité du bâti et de son entretien, sur la surface des logements comme dans le privé au nom de la profitabilité. Les organismes sociaux seront poussés à ne plus être réellement des maîtres d’ouvrage, mais de simples acheteurs comme en témoigne la part déjà croissante des logements sociaux achetés à des constructeurs privés en VEFA.

Officiellement, la loi SRU n’est pas touchée… à quelques « détails » près.

 -Le gouvernement va tout de même soulager certaines villes en leur permettant, à titre expérimental, de mutualiser leurs objectifs avec d’autres communes voisines. L’objectif de 25% de logements sociaux pourra être mutualisé, à l’échelle intercommunale, dès lors que les communes en comptent toutes déjà 20 %.

 -les logements sociaux vendus seront comptabilisés comme tels pendant 10 ans encore (au lieu de 5 précédemment). Dans la même veine, de nouveaux types de logements pourront être considérés comme « sociaux » et entrer dans la comptabilité de ce quota, comme les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire ou d’une location-accession sociale à la propriété

 -Les communes périphériques d’Ile-de-France, hors de l’aire urbaine de Paris, ne seront, elles, assujetties à la loi SRU que si elles comptent 3 500 habitants, non plus 1 500 comme auparavant.

Le contrôle tous les trois ans des revenus des locataires

Un décret du 28 juin 2018 met en place le dispositif de communication, par l’administration fiscale, des informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité à un logement social des demandeurs d’accès et des locataires en place (sont visés les locataires dont les revenus dépassent de + de 50% les maximas des ressources pour accéder à un logement social et ceux en sous peuplement).Cette mesure révèle la volonté de mettre un terme au droit au maintien dans les lieux. C’est une nouvelle attaque contre la stabilité du logement.

Notons pour terminer que l’attitude « compréhensive » de l’USH – Union Sociale pour l’Habitat – vis-à-vis de ces mesures témoigne d’une chose : la prise de pouvoir en son sein, au détriment des OPH, par les sociétés anonymes d’HLM et notamment le groupe Action Logement chargé de la collecte de ce qui reste du 1% patronal. Ces sociétés, comme le déclare André Ychéle président de la SNI, voient en effet d’un œil favorable la transformation des organismes de logement social en « entreprises privées concurrentielles et compétitives… capables de lever des fonds privés pour construire du logement social »destiné… à la vente.

Mesures relatives à la promotion privée

La politique du gouvernement vise à créer « choc de l’offre pour faire baisser les prix ». Mais celui-ci n’aura pas lieu. En effet, d’une part, les mesures gouvernementales ne concernent que la construction neuve. Or la possibilité d’un tel choc dépend aussi, voire principalement des ventes dans le parc existant comme le rappelle à juste titre Jean Claude Driant professeur à l’école d’urbanisme de Paris : quand il y a 400 000 logements neufs mis sur le marché, on comptabilise entre 900 000 et un millions de transactions dans le logement ancien vis à vis duquel aucune mesure n’est prise. Mais même en ce qui concerne le logement neuf, ce choc n’aura pas lieu parce qu’aucune mesure séreuse n’est prise contre la spéculation foncière (par exemple pour la région parisienne, le réseau Guy Hocquet publie une étude montrant l’impact sur les prix immobiliers dans les différentes communes du Grand Paris Express selon la date de réalisation des différents tronçons ; c’est la transposition au niveau de l’Ile de France de ce qui s’est passé à Bordeaux avec le TGV ; là encore l’argent public va valoriser gratuitement la promotion privée). Cet échec prévisible de la relance est aussi le pronostic d’un fin connaisseur, le PDG de Nexity, premier promoteur de France qui précise que Macron fait « une erreur de conception. Il pense offre et donc stock. En France, on ne met en chantier que ce qui a trouvé preneur. Cela s’appelle la vente sur plan. C’est un système de flux qui part des gens et de l’expression de leur demande. Si les réservations ne sont pas suffisantes, le promoteur ne lance pas le chantier. Et s’il ne lance pas le chantier, le choc de l’offre ne peut pas opérer. Dans le neuf, quand les prix ne sont pas adaptés à la capacité des ménages, la construction ralentit. » Or les mesures gouvernementales n’auront d’effet qu’à la marge sur cette « inadaptation ». Le même promoteur affirme sans vergogne que ce n’est pas grave pour sa profession car « quand la production aura baissée, le gouvernement sera contraint à un nouveau plan de relance et nous en profiterons. ». En fait les mesures de la loi ELAN permettront, au mieux, aux promoteurs de tenir leur prix de vente dans des niveaux qui ne découragent pas trop leur clientèle traditionnelle très légèrement élargie sans que cela n’affecte trop leur marge. Pour le reste, les mesures prises ont toutes en commun une caractéristique : elles s’attaquent aux droits des acquéreurs et des locataires en permettant de jouer sur la taille la finition et le respect des normes remplacées par la notion de performances d’une part et en diminuant les droits des locataires et même de la population en restreignant la possibilité des recours contre les promoteurs de l’autre :

 Depuis une vingtaine d’années déjà, les promoteurs diminuent la surface des logements : un trois pièces est passé de 71 à 59 m², ce qui permet de construire plus de logements pour une même surface. Dans ce but a été poussé en avant le concept de « cuisine ouverte » qui transforme deux pièces en une seule d’une surface moindre. En vingt ans les logements ont perdus en superficie l’équivalent d’une pièce.

C’est pour permettre la généralisation, voire l’accentuation de ce mouvement que la loi Elan, réduit de 100 à 20% la proportion de logements accessibles aux handicapés (sur un logement F3 de 59m² avoir des cabinets de 3m² et une salle de bain de 6m² pour répondre aux normes alors que la surface d’une chambre peut être de 10m² et celui d’un séjour de 16m², est un gâchis de place insupportable pour les promoteurs !). Tant pis si cela remet en cause le droit au logement et à une vie sociale normale des handicapés. Pensant nous rassurer la loi prévoit que les logements seront « tous » évolutifs ; mais à qui incombera le cout de la transformation dont le montant est évalué par des professionnels entre 1 000 et 1 400 € le m² ; et si ce montant bénéficie d’aides pouvant au mieux représenter 50% de le dépense, l’avance totale doit en être faite,… qui pourra se le permettre ?

La loi ELAN (art 22) permet au promoteur en VEFA de vendre un logement non fini, certains travaux de finition ou d’équipement restant à la charge de l’acquéreur. Déjà, depuis une vingtaine d’année, le parking, qui auparavant était compris dans le prix du logement, est maintenant en sus à un prix largement majoré. Le promoteur aura fatalement la tentation de sous-estimer le coût de ces travaux et au final le coût total du logement sera supérieur pour l’acquéreur, d’autant que l’acquéreur payera plus cher les finitions et certains équipements, car ne bénéficiant pas des prix de gros dont bénéficient les promoteurs.

En outre la non réalisation de certains travaux de finition, la peinture par exemple, par le promoteur ne permettra pas à l’acquéreur d’apprécier à la livraison la qualité des enduits. De la même façon la non réalisation par le promoteur d’équipements tels que les appareils sanitaires ou les convecteurs ne permettra pas à l’acquéreur de vérifier à la livraison le bon fonctionnement de la plomberie ou de l’installation électrique et de chauffage (cela vide de sens la garantie de bon fonctionnement qui court pendant un an).

Enfin la réalisation par l’acquéreur d’un logement collectif, après livraison, de travaux non réalisés par le promoteur peut ne pas être faite selon les règles de l’art et causer des troubles aux voisins (par exemple la pose d’un parquet alors que le promoteur n’a pas réalisé une chape flottante va engendrer un trouble acoustique chez les voisins). Pour toutes ces raisons cette disposition est un marché de dupe et une source de contentieux.

Il est vrai que le but des promoteurs est de produire des logements vendables, pas des logements durables : la valeur d’échange a supplanté la valeur d’usage. C’est ce qui risque aussi d’arriver pour les logements sociaux : des logements promis à la vente n’ont plus pour les organismes chargés jusque-là de leur entretien durant toute leur existence, le même impératif de pérennité. C’est le sens de la suppression du concours d’architecte et de la diminution de son rôle qui, le plus souvent s’arrêtera à l’obtention du permis de construire (l’absence de contrôle dans le suivi du chantier mené par les entreprises se traduira par le développement de la sous-traitance et des malfaçons).

la possibilité de s’engager sur la performance plus que sur le respect des normes

Notamment lors de la transformation des bureaux en logements, une catégorie d’immeubles de « moyenne hauteur » (de 38 mètres à 50 mètres), avec des règles de sécurité « adaptées », sera créée pour faciliter la mutation de bureaux en logements.

Les rapports entre locataires et propriétaires du parc privés sont aussi fortement retouchés dans un sens très favorable aux propriétaires.

Pourtant, il faut savoir que, depuis 1999, le ministère du logement estime que le nombre total (logements privés et sociaux) de décisions d’expulsion a augmenté de 75% entre 1999 et 2017 et que les impayés sont à l’origine de 82% des expulsions locatives. D’après le magazine Alternatives Economiques, le nombre d’expulsions locatives avec concours de la force publique est passé de 6 337 en 2001 à 15 547 en 2017 ; la fondation Abbé Pierre estime qu’il faut multiplier par trois ce chiffre pour évaluer le nombre de familles qui ont quitté leur logement suite à une procédure d’expulsion avant même le concours de la force publique.

 – Le bail mobilité

Un bail « mobilité meublé » (d’1 à 10 mois non renouvelables) pourra désormais être proposé à des personnes « en mobilité » : étudiants, jeunes en formation professionnelle ou en alternance, salariés en mutation ou en mission (cela s’accorde avec la généralisation des contrats de mission de la loi Pacte). Avec les locations du type Air nb (dans la région parisienne, ce type de location a largement franchi le périphérique et touche beaucoup de communes, notamment celles desservies par le métro ou le RER ; elles sont 20 à compter plus de 3,8 locations AirBnB : 10 des Hauts de Seine, 5 de Seine Saint Denis et 5 du Val de Marne), ces contrats constituent le pendant en matière de logement des contrats courts dans le monde du travail. Ce système très favorable aux bailleurs, parce que sa base est non seulement très large mais aussi incontrôlable, est promis à un très bel avenir d’autant que les demandeurs, pénalisés par de faibles moyens (bas salaires, CDD souvent très courts,…) ont des droits réduits :

 – pas de renouvellement de bail ce qui permet une accélération des rotations propices aux augmentations de loyer et donne une alternative ou un couplage à la location touristique type AirBnb (bail mobilité pendant l’année scolaire et location touristique pendant les mois d’été), cette dernière solution devrait exploser dans la mesure où les sanctions pour non-respect de l’encadrement du dispositif de la seule location touristique ont été renforcées ;

 – des charges forfaitaires sans présentation des factures ;

 – pas de possibilité concrète pour le locataire de réclamer la mise aux normes du logement ce qui permet aux propriétaires d’économiser sur ce poste et de louer des logements dégradés et ouvre en grand la porte aux marchands de sommeil. En effet les conditions d’application de la loi sont si longues et complexes que le propriétaire de bail mobilité bénéficiera d’une exonération de fait des obligations de l’article 6 de la loi de 1989, même si formellement il y reste astreint : en effet le locataire n’aura pas le temps de saisir les services de contrôle et encore moins de connaître l’issue de ses démarches !

Les autres mesures

 pénalités de retard si le locataire ne paie pas le loyer à temps : Avec l’accord des députés, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont introduit des pénalités de retard qui pourront être réclamées par le propriétaire pour retard de loyer ;

des sanctions pénales pour les squatters de résidences principales ou secondaires.

 plus de bénéfice de maintien dans les lieux pour les squatters pendant la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars.

 un canada dry d’encadrement des loyers : si cette disposition figure dans la loi ELAN, c’est, comme le précise Isabelle Rey-Lefebvre dans le Monde « de manière très restrictive et quasi inapplicable avec une expérimentation d’une durée de cinq ans. Ce ne sera envisageable qu’à Paris et dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille. Cette possibilité ne s’appliquera, selon des notions encore à définir par décret, que pour les villes où il existe un « écart important » entre loyers privés et sociaux et ou la construction des cinq années passées et à venir est « faible ». Dans ces conditions, les maires des villes de Lille… et Grenoble, qui s’étaient déclarés volontaires, ne pourraient pas l’instituer. »

 deux grands absents dans la loi ELAN :

 d’abord le développement du sansabrisme. Pendant longtemps, le sans-abrisme a pu être considéré comme un révélateur dramatique (chaque année en France, entre 2 700 et 2 800 personnes meurent dans la rue selon une étude de l’INSERM) de la crise du logement. Aujourd’hui, son ampleur doit le faire considérer comme un phénomène en soi, une dimension à part entière des crises du logement.

Selon le rapport commun de la fondation Abbé Pierre et de la fédération européenne des associations nationales travaillant  avec les sans-abris (FEANTSA), « il y a au moins 700 000 sans-abris au sein de l’UE, soit 70% de plus qu’il y a dix ans. » Dans tous les pays, on constate, même si les hommes restent majoritaires, une augmentation qualitative des femmes et des familles.

Rien qu’en France, leur nombre dépasserait les 200 000 alors qu’il n’existe que 155 000 places d’hébergement toutes saturées ainsi qu’en témoigne l’impossibilité pour le 115 de répondre à de trop nombreux besoins. Cette politique de l’hébergement qui coûte plus cher qu’un logement et ne permet pas aux SDF de se reconstruire et d’échapper à terme au sans-abrisme, est en train de devenir la norme, loin des promesses de Macron sur le « logement d’abord ». La politique suivie que nous venons de décrire (politique vis-à-vis du logement social, mise à mal des dispositifs d’encadrement des loyers, cherté du logement, renforcement des droits des propriétaires privés…) ne peut qu’aboutir à une aggravation du phénomène du sans-abrisme.

 ensuite la protection des locataires de l’habitat indigne et des habitants des copropriétés dégradées. Pourtant cette réalité, malheureusement remise en lumière par le drame prévisible de Marseille (un rapport ministériel de 2015 pointait les risques concernant 40 000 logements marseillais soit 13% du parc privé et environ 100 000 personnes), n’est pas une spécificité marseillaise. C’est une réalité de masse au plan national : selon la fondation Abbé Pierre 107 000 copropriétés sont concernées, soit environ deux millions de logements et encore ce chiffre constitue, selon des spécialistes, une estimation basse. Pour sa part, la préfecture d’Ile de France dénombre 170 000 logements concernés dans la région et notamment la petite couronne et en particulier le 93. Pourtant la situation est bien connue et a même fait l’objet d’un édito du Monde en novembre 2018 : « la guerre contre l’insalubrité prend des allures de combat sans fin lorsqu’on doit surmonter des procédures administratives et judiciaires interminables et surtout l’intrication inouïe des responsabilités » celle des propriétaires au premier chef, mais aussi l’incurie de nombreuses municipalités (ainsi à Marseille, mais ce n’est qu’un exemple, une note de l’Agence Régionale de Santé de septembre 2018, précise qu’en 2016 aucun arrêté préfectoral d’insalubrité n’a été pris et souligne que la ville « se prive des possibilités de contraindre les bailleurs indélicats à faire les travaux demandés par l’arrêté préfectoral. Elle se refuse aussi la possibilité d’engager une action pénale forte, car le non-respect des injonctions du préfet est constitutif de délits et passible de sanctions financières lourdes, voire de peines de prison. »). Cette incurie de nombreuses municipalités a une conséquence immédiate : tant que l’arrêté préfectoral de péril ou d’insalubrité n’est pas pris, le propriétaire n’est pas tenu de payer les frais d’hôtel des locataires évacués et toute dépense engagée avant sa prise ne pourra lui-être réclamée par la suite. Ce sera donc le contribuable qui paiera à la place du marchand de sommeil. Mais surtout cette incurie décourage les locataires concernés de faire valoir leurs droits avec les conséquences dramatiques que cela peut entraîner. Par ailleurs, l’exemple marseillais montre que l’évacuation est utilisée comme un outil de gestion de la crise visant au plus pressé, c’est-à-dire au péril, et ignorant donc l’insalubrité ; c’est ainsi que, comme le souligne Le Monde près de 900 personnes sont retournées dans leur logement, dès la main levée de l’arrêté de péril, c’est-à-dire dans un habitat indigne ou indécent. De plus, des obstacles supplémentaires ont été mis au déclenchement de la visite d’un inspecteur de salubrité : alors qu’auparavant un simple coup de téléphone suffisait à la déclencher, depuis peu, le locataire doit remplir une fiche de signalement, fournir une copie du bail, la dernière quittance de loyer et justifier d’une demande d’intervention au bailleur sinon, au bout de deux mois, sa demande est classée sans suite. Beaucoup est fait pour que la Mairie n’ait pas à intervenir s’il n’y a qu’un problème d’insalubrité et que le marchand de sommeil puisse continuer à sévir sans trop de gêne. Enfin, la règle qui veut que les personnes soient relogées à proximité du domicile évacué, avec une tolérance d’un quart d’heure supplémentaire pour se rendre à l’école ou au travail ; Mais selon les associations, cette règle connaît de trop nombreuses entorses. Par ailleurs, il ne faut pas oublier, comme le rappelle opportunément Gilles Pinson professeur à Sciences-Po Bordeaux, que cette incurie municipale n’est pas accidentelle, mais est bien « une incurie orchestrée, procédant de choix politiques. » visant notamment à une mutation sociale de certains quartiers.

Tenir compte de ces réalités, c’est-à-dire de l’importance du parc immobilier privé en déshérence et/ou inadapté à la transition écologique, signifie qu’une politique du logement social aussi nécessaire soit-elle, sera insuffisante. C’est une politique sociale globale du logement qu’il faut avoir en perspective, seule manière d’avoir une politique éco-responsable efficace.

Conclusion

Une telle politique du logement a prouvé depuis longtemps qu’elle est vouée à l’échec comme le montre, année après année, la succession des rapports de la Fondation Abbé Pierre. Les mesures prises par Macron, qui amplifient cette politique, ne pourront qu’aggraver les crises du logement que nous connaissons et ont connues une accélération depuis le début de ce siècle.

Au-delà, comme, l’explique Saskia Sassen économiste américaine spécialiste de la mondialisation citée par Isabelle Rey Lefebvre dans le journal Le Monde « On assiste aujourd’hui à un phénomène qui n’a rien à voir avec la gentrification d’un quartier ou d’un autre. C’est plus profond, plus grave et mondial : le secteur de la finance cherche à extraire la valeur des immeubles un peu comme d’une mine, en augmentant les loyers, en chassant les habitants modestes, en transformant les quartiers… Et l’argent ne retournera pas à la ville, ni ne profitera localement, il sera versé aux actionnaires. »

C’est ce que montrent les résultats de cette politique dans tous les autres pays européens où elle est déjà appliquée. Il s’agit notamment :

 d’une part du désastre humain qu’elle amène :

 en Grande Bretagne : l’incendie de la tour Grenfell à Londres en 2017 (79 morts) révèle les insuffisances de la politique du logement social en grande Bretagne marquée par le désengagement de l’Etat tant en ce qui concerne le financement (-76% entre 1977 et 1997 ; vente de 1 285 000 logements) que la gestion du secteur abandonnés au privé. Le nombre de demandeurs de logements sociaux est passé de 1 million à 1,6 millions entre 1997 et 2007 et les loyers déjà très chers ont explosés ;

 en Suède : à Stockholm en 2007, sur injonction de la commission européenne le gouvernement a cessé son aide au parc public ; en quelques années le nombre de candidats à un logement municipal a été multiplié par six et le délai d’attente peut atteindre 15 ans tandis que se développe un marché noir de la sous-location ;

 aux PaysBas :L’Etat réclame aux bailleurs sociaux une somme annuelle équivalente à 15% des loyers perçus ce qui les a obligé à vendre une part importante de leur parc.

 en Allemagne : les privatisations opérées dans le logement social ont été très importantes. Alors qu’en 2000 on en comptait quatre millions, il n’en reste plus aujourd’hui qu’un million. La conséquence est d’abord qu’à Berlin, entre 2010 et 2015, les loyers ont augmentés de 32% et les prix de vente de 68%. Cela signifie concrètement qu’en Allemagne près de 16% des foyers consacrent plus de 40% de leurs ressources au paiement des loyers et charges soit plus qu’en France. Une telle politique n’est pas restée sans réaction, ainsi, pour la deuxième année consécutive, plusieurs dizaines de milliers d’habitants ont manifesté à Berlin contre « les loyers de dingue » et veulent obtenir dans cette ville, comme la loi locale le permet, un référendum d’initiative populaire visant l’expropriation des sociétés immobilières détenant plus de 3 000 logements). En quelques semaines, ils ont recueilli plus de 77 000 signatures sur les 177 000 nécessaires. Face à cette mobilisation, la mairie berlinoise a pris, le 18 juin, un décret de gel pur et simple des loyers concernant la quasi-totalité du parc privé selon elle, soit plus d’1,5 millions de logements. Dans d’autres villes, comme Hambourg et Francfort, ce débat, qui concerne toute l’Allemagne est maintenant lancé.

C’est d’autre part de la pénétration croissante dans le logement social des fonds d’investissement privés (Blackstone en Suède ; Patrizia Immobilien AG et Capital Partners en Allemagne). En France, on assiste, grâce à la loi ELAN aux prémices de cette pénétration comme en témoigne la vente en octobre 2018 par la SNCF de 4 000 logements de son patrimoine immobilier à un consortium d’investisseur ou l’association de filiales de CDC habitat avec des investisseurs privés.

Le résultat de ces politiques encouragées jusqu’à présent par la Commission européenne est tel que, comme l’analyse le représentant auprès de Bruxelles de l’USH, dans les pays où ont été menées « des réformes comme le retrait de l’investissement public ou la vente du parc social, dont on voit aujourd’hui les effets désastreux, [cela les amène] à faire marche arrière ».

Inutile de dire que toutes ces politiques vont à contrario de toute ambition en matière de transition écologique. C’est ce que reconnait la commission de Bruxelles dans son rapport de janvier 2018 quand M. Van Styvendael, l’un des rédacteurs, reconnait que « la transition énergétique n’est réalisée que lorsqu’existent de grands propriétaires publics » non soumis à la dictature de la rentabilité et du retour sur investissement.

Bref, la loi ELAN et les mesures budgétaires qui l’accompagnent, copie de ce qui se passe déjà en Europe avec les résultats que l’on constate, témoignent d’une politique :

 sourde aux besoins sociaux de la population ;

 aveugle sur les conséquences déjà connues en Europe de la politique que Macron promeut aujourd’hui en France. Le PDG de Nexity précise que « la politique menée reste technocratique et pilotée par Bercy. Si cela continue, nous aurons 10 millions de personnes en grande difficulté de logements dans quinze ans, contre 7 ou 8 millions aujourd’hui » ;

 et parachevant les conditions de la mise en œuvre de la marchandisation du logement social déjà à l’œuvre en Europe et dont nous connaissons les prémices.

La nouveauté, riche en potentialité, qu’a fait apparaître le festival international du logement social qui vient de se tenir début juin à Lyon, c’est l’élargissement de la prise de conscience que la crise du logement est une réalité internationale. C’est ce qu’a souligné Leilani Fahra, rapporteuse de l’ONU pour le logement abordable qui affirme qu’il s’agit « une crise du logement à l’échelle mondiale. C’est la crise la plus importante du moment, aussi urgente que la crise climatique ». Par ailleurs, dans un documentaire suédois présenté lors de ce festival, le réalisateur, Fredrik Gertten, précise que « nous avons cherché à comprendre pourquoi les prix des logements augmentaient partout dans le monde. Les acteurs locaux donnent des raisons locales et n’ont pas conscience de la dimension mondiale du problème qui est l’irruption de la finance sur le marché résidentiel ». C’est ce qui est précisément en train de changer comme en témoigne, à sa manière et malgré ses insuffisances notamment en matière de « coopération public-privé » (en fait il s’agit des mêmes insuffisances que celles que connaît l’USH), l’« appel de Lyon » des organisateurs du festival aux nouveaux députés européens et à la future Commission. Dans celui-ci, ils réclament, comme le précise le journal Le Monde la nécessité d’un plan d’action quinquennal, la création d’un fond européen d’investissement consacré au logement abordable qui ne serait pas comptabilisé dans la dette des Etats et la mise en œuvre effective du droit des sans-abris à être hébergés. La lutte pour le droit au logement dans chaque pays, ne pourra qu’être renforcée par cette perception qui ouvre des perspectives de réflexions et demobilisations à l’échelle internationale et à tout le moins européenne.

Les défenseurs de la gériatrie en Val de Marne chez le Préfet

Près de cent participants, personnels et usagers étaient présents Jeudi 13 juin  devant la Préfecture du Val de Marne à l’appel de la Coordination de vigilance du GHT H. Mondor et des intersyndicales de H. Mondor et E. Roux. A leurs cotés de nombreux conseillers départementaux et Christian Favier Président du Conseil départemental du Val de Marne.

Une délégation a été reçu par le directeur et le chef de cabinet du Préfet, ainsi que par le directeur de l’agence départementale de l’ARS.

La Coordination à indiqué avoir souhaité cette rencontre avec le représentant du gouvernement et de l’État pour qu’il transmette à l’ARS, qui n’a pas daigné la rencontrer depuis octobre 2018 , la demande d’une suspension de toutes les suppressions de lits de Soins de Longue Durée (SLD), l’ouverture d’un vrai dialogue reposant sur les engagements pris en 2013 sur l’humanisation et la rénovation des hôpitaux prévues dans la loi de 2004, et les moyens correspondants notamment en personnels.
Les représentants de l’État ont botté en touche, ne maîtrisant pas le dossier et se renvoyant la balle, assurés que M Hirch, Directeur de l’Assistance Publique /Hôpitaux de Paris (AP/HP) ne pouvait prendre ces mesures qui seraient contraire à ceux des « aine-e-s  » et des personnels.
La délégation a réaffirmé attendre une réponse du Directeur de l’ARS dans les jours à venir,  et a annoncé que la Coordination n’en resterai pas là :
  • elle continuera à diffuser et partager la pétition,
  • le 1er Juillet elle sera partie prenante de la journée d’action dans le médico-social et les EHPAD,
  • le 4 juillet elle appelle à une réunion pour la défense de la Gériatrie en Ile de France  à la Bourse du Travail à Paris.

Non à l’hôpital unique en Hautes Pyrénées

 

Un temps abandonné, sous la pression de la population, d’élus, de syndicats et de partis politiques  qui lui étaient défavorables et rassemblés sous la bannière du « Collectif Hôpitaux Santé 65* » en 2015,  le projet de la création d’un « hôpital unique », regroupant les hôpitaux de Tarbes et de Lourdes, apparaît de nouveau sur le devant de la scène.

Ce projet, prévu sur le site de Lanne, soulève de nombreuses questions auxquelles les pouvoirs publics n’apportent pas de réponses satisfaisantes.

En matière de santé :

L’éloignement des structures hospitalières des principaux bassins de population, et la création d’un méga service d’urgence prévu pour 75000 passages, favoriseront-ils la prise en charge rapide et sécurisée de toutes les populations de notre département ?

Quelle sera la future organisation sanitaire et sociale des Hautes-Pyrénées et quelles seront les complémentarités entre les différents acteurs (hôpital, maison ou centre de santé, EHPAD, médecine libérale, clinique…) ?

Quelles conséquences auront pour les patients la diminution du nombre de lits en hospitalisation complète, et à combien se monteront les temps d’attente aux urgences liés au manque inacceptable de lits d’aval ?

Quelles seront les spécialités médicales et chirurgicales pratiquées dans ce nouvel établissement ? Sans hôpital public sur Tarbes, ne laisse-t-on pas le champ libre à la clinique privée pour développer ses activités avec les conséquences que l’on connaît tous (dépassement d’honoraire, choix des patients…) ?

En matière d’environnement :

Est-il raisonnable de construire à Lanne un nouvel hôpital pour remplacer ceux de Lourdes et Tarbes, alors que le réchauffement climatique et la destruction de l’environnement menacent la survie de toutes les espèces vivantes et deviennent des préoccupations majeures pour l’ensemble des citoyens ? Ce choix aura pour conséquences, l’accroissement d’émission de gaz à effet de serre par l’augmentation importante des déplacements, et la stérilisation inutile de terres agricoles.

En matière économique et sociale :

Cette opération à 220 millions d’euros, selon les estimations les plus optimistes, tient-elle compte du devenir des bâtiments existants, de leur éventuelle démolition ou de leur gardiennage, générant de nouvelles charges financières pour un hôpital en manque de moyens et qui fait face à un fort endettement chronique ? L’hôpital unique cumulera, avant même d’être en service, ces trois handicaps, emprunts nouveaux, dettes et charges des bâtiments anciens, alors même qu’il est estimé, par monsieur le Directeur qu’il n’y aura pas d’évolution des recettes.

Quels seront les coûts liés aux accès routiers, aux parkings, aux réseaux (assainissement, eau, électricité, numérique,…)  pour notre département qui n’a raisonnablement plus les moyens de ses ambitions ?

Quelles seront les conséquences sur l’emploi et sur les conditions de travail des personnels hospitaliers, quand le gouvernement aura retoqué ce projet de nouvel hôpital pour « réduire la voilure » et supprimer des fonctionnaires ?

Ces questionnements légitimes sur un choix qui aura de graves conséquences pour la prise en charge des patients des Hautes-Pyrénées et des populations de passage, ne doivent pas non plus faire oublier un des aspects fondamentaux de ce projet, trop souvent occulté, volontairement ou non, par ses promoteurs : que ce nouvel hôpital voie le jour ou non, les hôpitaux de Lourdes et Tarbes doivent continuer de jouer pleinement leur rôle au service des populations, pour au moins une dizaine d’années.

La volonté affichée par la direction, en accord avec l’ARS (et les élus départementaux?) de fusionner dans quelques mois les hôpitaux de Lourdes et Tarbes, fait planer le doute quant au maintien d’un hôpital de plein exercice à Lourdes.

L’ensemble des personnels hospitaliers de Lourdes et Tarbes seront de fait employés de la même structure, et pourront donc être déployés sur les deux établissements pour pallier les manques ponctuels de personnels (congés, arrêts maladie, formation…). Le CH Lourdes servira-t-il à ce moment-là de « roue de secours » pour un hôpital de Tarbes en manque permanent de personnels ? Ne risque-t-on pas, à terme, de voir des services lourdais fermer et du personnel transféré à Tarbes ?

Les déficits abyssaux des hôpitaux de Lourdes et Tarbes liés, par choix politiques, à des sous-financements volontaires du secteur de la santé, ont des conséquences dramatiques à plus d’un titre :

  • sur le personnel, trop souvent rappelé sur les périodes de repos et première victime du non-remplacement lors d’absences programmées (congés, formation) ou non (arrêt-maladie).
  • sur les patients, qui pâtissent au quotidien du manque de personnel et des fermetures de lits d’hospitalisation contribuant fortement à l’engorgement des urgences.
  • sur les fournisseurs et les sous-traitants, dont les paiements sont effectués avec plusieurs mois de retard, mettant ainsi en péril l’existence même de leur société.

La Convergence 65 demande :

  • Le déblocage par L’ARS et le ministère de la santé, d’un fonds d’urgence pour les hôpitaux bigourdans, afin de remédier dans les plus brefs délais aux conséquences mortifères d’une situation économique désastreuse ne permettant pas à nos hôpitaux de répondre aux besoins des populations.
  • Le maintien des hôpitaux territoriaux de plein exercice, remparts contre les déserts médicaux, garantissant l’égalité d’accès aux soins pour tous, quels que soient le lieu d’habitation ou les revenus.
  • Le développement d’une synergie et d’une complémentarité entre les différents établissements publics de soins.
  • La sécurisation de la pratique de la médecine générale par le maintien de services performants de proximité (spécialistes, urgences, imagerie, laboratoire,…)
  • La réouverture de maternités, pour une égalité d’accès aux actes gynécologiques, obstétriques, et à l’IVG.
  • L’ouverture d’un véritable débat démocratique sur l’avenir de nos hôpitaux.

 

* Collectif Hôpitaux Santé 65 (2015) : comités de défense des hôpitaux de Bagnères-de-Bigorre, Lannemezan, Lourdes et Tarbes ; Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ; Ligue des Droits de l’homme ; Planning Familial ; Femmes Solidaires 65 ; Convergence 65 ; ATTAC 65 ; UD-CGT ; CGT Santé ; Solidaires 65 ; SUD Santé ; CFDT ;  FSU ;  FO ;  MODEM ; PS ; PRG ; EELV ;  MEI ;  Front de Gauche (PCF ; PG ; Ensemble !) ; NPA.

Convergence 65 : convergence.65@orange.fr

Forte mobilisation pour un service public ferroviaire de qualité

 

Mardi 4 juin 2019, malgré les difficultés de transports, plus de 400 personnes issues de 80 comités et collectifs d’usagers adhérents à la convergence nationale rail (CNR) se sont rassemblées de 11H à 12H30 devant le siège de la SNCF à St Denis (93).

Cette initiative, co-organisée par la CNR et la Fédération CGT des cheminots (adhérente à la CNR) s’inscrivait dans la journée nationale de mobilisation des cheminots et des usagers portant la défense, la promotion et le développement d’un Service Public de qualité.

Le rassemblement du matin a été dynamique, revendicatif, coloré comme l’a été la grande manifestation parisienne de l’après-midi.

À sa demande, une délégation de la CNR a été reçue par le secrétaire général de la SNCF, Monsieur Stéphane VOLANT.

La délégation était composée de Jean-Louis Dalibert, Président du collectif SOS Gares (Gares de Sotteville, Oissel, St Etienne du Rouvray…) de Patrick Bacot, Président de l’ALF association pour le maintien et le développement de la ligne ferroviaire Carcassone-Quillan, de Pascal Lopez, Président de l’ADLF Nancy-Merrey, Thierry Nier secrétaire général adjoint de la fédération CGT des cheminots et de Didier Le Reste, Président de la CNR.

La délégation a rappelé d’entrée le cadre de cette initiative, en insistant sur la dimension « consistance du service public ferroviaire en territoire » qui est sérieusement mise à mal, depuis entre autres l’adoption de la réforme contestable et contestée du ferroviaire en 2018.

En appui des très nombreuses pétitions émanant des comités et collectifs d’usagers (12 748 signatures…) qui ont été remises à la direction de la SNCF, la délégation a rappelé en les dénonçant les fermetures de gares, de guichets, de boutiques (900 postes de vente supprimés en 9 mois), la suppression d’arrêts de trains et de relations ferroviaires, la diminution du nombre de cheminots, la quasi disparition des trains de nuit, l’arrêt annoncé de l’auto-train en fin d’année, ainsi que celui reporté grâce aux mobilisations pluralistes, du dernier train journalier de fruits et légumes PERPIGNAN-RUNGIS qui n’est pas sauvé pour autant. Un accent a été mis sur ce que l’on qualifie de « racket » à savoir que le voyageur de bonne foi n’ayant pas pu obtenir un titre de transport du fait des carences de la SNCF (gares, guichets fermés, automates de vente absents ou hors-service…) se voit sanctionner dans le train avec un tarif majoré.

À tour de rôle les représentants de la délégation ont mis en exergue des situations inacceptables vécues en territoires qui contrastent avec les satisfécits affichés par les dirigeants de la SNCF. Il en est ainsi de la fermeture unilatérale de boutiques et de guichets alors qu’ils présentaient un chiffre d’affaires tout à fait correct.

L’exemple le plus significatif de cette politique qui vise à dissuader les gens à venir acheter un titre de transport dans les gares est bien celui de la gare de CARCASSONNE. Les guichets y sont fermés alors que 850 000 voyageurs transitent dans cette gare!

La délégation, après avoir rappelé ses exigences, a donc fortement insisté pour que les situations évoquées au travers plusieurs problématiques qui touchent à la qualité du Service Public soient revues !

Monsieur Volant a souhaité d’entrée indiquer qu’il avait mandat du COMEX (comité exécutif) de la SNCF pour recevoir la CNR, reconnaissant au passage son existence et son utilité. Il a globalement défendu les politiques de l’entreprise, sous l’autorité du gouvernement, avec quand même quelques nuances, sur le tarif majoré imposé dans les trains et les critères retenus pour fermer des guichets.

Suite à interpellation, il a tenu à souligner que la SNCF adapte ses stratégies (contraction de l’offre, avenir des lignes « secondaires », investissement dans la maintenance…) en fonction du niveau de la contribution financière de l’État.

Il s’est engagé à dispatcher les pétitions dans les activités concernées et dans les régions pour qu’elles soient traitées. Il a demandé à disposer des coordonnées des correspondants territoriaux de la CNR aux fins de faciliter les contacts avec les directions locales.

La journée du 4 juin a ainsi été réussie. Cela doit nous encourager à créer des initiatives publiques autour de la pétition nationale de la CNR, en interpellant par exemple les Préfectures de Régions, les Directions SNCF et les décideurs politiques.

Afin d’élever le rapport de force, gage d’efficacité, la CNR invite ses collectifs, comités, associations, adhérents, pour celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait, à rejoindre les comités de vigilance citoyenne pour la défense du Service Public ferroviaire impulsés en territoires par les organisations de la CGT des cheminots.

Paris, le 5 juin 2019

Contre la fusion des hôpitaux des Alpes de Haute Provence

Sur les Territoires Bas Alpin et du Haut Var (sans oublier le 05 et le 84) depuis bientôt quatre décennies des écoles et des classes, des bureaux de Poste, des trésoreries locales, des hôpitaux, des agences EDF, des gares SNCF, des tribunaux ….. ont été fermées à l’initiative des différents gouvernements ultralibéraux qui se succèdent à la tête du Pays.

Cela, malgré les nombreuses luttes et combats menés localement et courageusement par les populations et leurs élu·e·s (essentiellement municipaux et locaux), quelques syndicats et partis politiques.

Afin d’arrêter de se laisser dépouiller et de se laisser « tondre la laine sur le dos » comme de pauvres moutons, des forces se manifestent pour faire converger toutes les résistances locales, engagées par les progressistes, les structures (Associations, Collectifs, Comités, Coordinations, ….), les élu·e·s (municipaux, départementaux, régionaux, …), les Syndicats, …

Pour ces raisons sur les Alpes de Haute Provence (mais qui a vocation à s’élargir aux départements limitrophes), s’est crée le collectif « Contre les fusions des hôpitaux des Alpes de Haute Provence et en défense des services publics »

Il entend agir pour l’instauration d’une force d’opposition et de proposition d’envergure et globale pour mettre en échec la casse des services publics, d’administrations, et de services nationaux (EDF, Transports, Eau, ….).

Il ont déjà appelé à un premier temps fort le jeudi 6 juin en organisant un rassemblement devant l’hôpital de Manosque pour :

– L’arrêt du processus de fusion entre les hôpitaux de Manosque, Banon et Forcalquier,

– Le maintien de l’autonomie juridique et financière de chaque hôpital et EHPAD du département

– Le maintien et le renforcement des services, spécialités et lits de chaque établissement

– Des moyens supplémentaires pour pouvoir permettre à chaque citoyen de se soigner et de pouvoir vieillir dignement (avec des personnels formés et en nombre suffisant)

– L’ouverture d’un service de réanimation à l’hôpital de Manosque, et le maintien de celui de Digne comme l’exigent les populations et leurs élus depuis de nombreuses années

– Une réelle politique de santé afin d’inciter les médecins à s’installer dans le département mais également à y rester avec notamment la mise en place de centres de santé rattachés aux hôpitaux et EHPAD

 

 

Le monde de la petite enfance dans la rue

Plusieurs milliers de professionnel.le.s et de parents ont à nouveau manifesté dans près de 50 villes le 23 mai pour une réforme qui remette à l’endroit l’accueil de la petite enfance : 2500 à Paris, 1500 à Marseille, 800 à Toulouse, 700 à Lyon, 400 à Nantes, 300 à Nice et Montpellier, 200 à Annecy et Carpentras, 150 à Grenoble et Metz…, des centaines de crèches étaient en grève.

À l’issue de la manifestation « Pas de bébés à la consigne » a été reçu par Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès d’Agnès Buzyn.

Dans un communiqué de presse l’association se félicite que leur mobilisation commence à porter ses fruits sur deux aspects essentiels, celui du ratio relatif aux qualifications professionnelles et celui du taux d’encadrement.

– Madame Dubos a confirmé son engagement à maintenir le ratio de 40/60 concernant les qualifications professionnelles, en indiquant explicitement que les professions du premier groupe resteront celles inscrites dans la législation actuelle. Elle a cependant rappelé la demande des professionnel.le.s de revenir à un ratio de 50/50.

– Le gouvernement ouvre la discussion sur l’alternative entre un taux d’encadrement à 1 pour 5 enfants avant 18 mois et 1 pour 8 après ou bien 1 pour 6 tous âges confondus. Le seuil de 15 mois n’est donc plus d’actualité ce qui constitue un second succès. Elle a indiqué à Madame Dubos qu’elle serait favorable à une autre déclinaison équivalente au taux global de 1 pour 6, à savoir 1 pour 5 enfants avant 18 mois et 1 pour 7 après, ce qui constituerait une avancée réelle vers le taux global de 1 pour 5 que nous revendiquons.

Concernant les micro-crèches : 2 pistes sont envisagées par le gouvernement, à savoir augmenter la capacité d’accueil à 12 ou bien à 15. L’association a rappelé que le plafond de 12 enfants était le maximum acceptable, compte-tenu du cadre dérogatoire des micro-crèches concernant les qualifications et de leur financement PAJE qui défavorise la mixité sociale en leur sein.

Concernant les surfaces d’accueil : la secrétaire d’État a indiqué que, dans les zones à forte pression foncière, la surface réduite de 5,5m2 serait complétée par une surface intérieure ou extérieure d’activités de 2m2 par enfants. Or ce sont dans les salles habituelles de vie que les enfants passent la plus grande part de leur journée. Et ce changement concernerait 604 communes pour plus de 22,6 millions d’habitants selon les données INSEE, … C’est pourquoi elle a rappelé son attachement à la surface minimale de 7m2 par enfant en tout point du territoire.

Enfin l’accroissement du surbooking figurant dans le projet de réforme actuel permettrait demain aux gestionnaires d’accueillir des enfants en surnombre de façon quasi quotidienne. La secrétaire d’État a indiqué que l’objectif était d’abord de pallier à des situations urgentes et inattendues de manque de personnel ou répondant à un besoin urgent des familles. Si telle est l’intention, cela requiert que le projet soit réécrit dans ce sens et non dans celui d’une optimisation des taux de fréquentation des crèches au détriment de la qualité d’accueil des enfants.

Madame Dubos a indiqué que les revendications et les propositions de « Pas de bébé à la consigne » seraient examinées attentivement, la consultation en cours devant se conclure sans précipitation mais avant l’adoption des ordonnances au plus tard en février 2020.

Sncf : fermeture des petites lignes

Monsieur Pepy, le patron de la SNCF peut affirmer qu’il n’y a pas de « plan » de fermetures des petites lignes mais il y a bien des arrêts de dessertes de villes un peu partout en France: une trentaine de lignes ont été fermées depuis une dizaine d’années.

 

Pour mieux le mesurer A écouter l’émission « Interception » du 9 juin 2019 sur France Inter.

 

Bagnolet vote pour la création d’une régie publique de l’eau

Un impact important sur la vie quotidienne

La gestion publique permettra une tarification plus juste : aujourd’hui le SEDIF et Veolia pénalisent les petits consommateurs domestiques et favorisent les gros consommateurs. Les relations avec les usagers sont exécrables. Veolia a massivement pratiqué les coupures d’eau alors que la loi l’interdisait. C’est aussi l’imposition des compteurs à télérelève sous la menace de sanctions, etc.

Prendre soin du bien commun

Les fuites d’eau sous la voirie se sont multipliées ces dernières années à Bagnolet. Veolia préfère réparer la casse plutôt qu’entretenir et renouveler le réseau. Tant pis pour la préservation de l’environnement. Sortir de cette logique marchande et choisir l’intérêt général, c’est tout l’enjeu de la consultation.

L’eau, c’est la démocratie

Envoyons un signal clair et fort que nous voulons rompre définitivement avec la gestion opaque du SEDIF. Les élu·e·s doivent reprendre le contrôle de ce bien commun vital. Les usagers-citoyen·ne·s doivent être associés à sa gestion à tous les niveaux, jusqu’au conseil d’administration de la future régie. Et bien sûr, il s’agit d’empêcher toute réadhésion au SEDIF.

Avec le soutien de :

Bagnolet initiatives citoyennes, Dynamique citoyenne, EELV, Génération-S, LFI, PCF, PG, PS, Bagnolet en Marche. 

Le plan « Ma Santé 2022 » en Haute-Saône : Danger !

Ce plan Buzin – Macron n’est que le prolongement et l’aggravation des plans Bachelot et Touraine.
Leur mutualisation se traduit par de nouvelles fermetures de services, de lits, de postes.
Leur proximité est un total enfumage.
Leur l’hôpital dit de proximité est de fait  un hôpital sans maternité ni chirurgie et  bientôt sans urgences ni Smur. Lire la suite