Pour une fiscalité à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux

Suite à la présentation du Projet de loi finances 2024, dans le cadre de l’Alliance Écologique et Sociale; plusieurs organisations syndicales, associations et ONG dont la Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ont publié une tribune publié dans Médiapart pour réclamer une fiscalité plus juste afin de dégager des recettes supplémentaires pour financer la transformation écologique et les services publics.

Pour une fiscalité à la hauteur
des enjeux écologiques et sociaux

Le gouvernement a dévoilé les principales orientations et mesures pour le projet de loi finances 2024, qui ne surprennent personne. La priorité est donnée à la réduction des déficits publics et la baisse des impôts, le  gouvernement refusant de revenir sur les choix fiscaux à l’œuvre depuis 2017. L’austérité et la volonté du gouvernement de continuer les baisses d’impôts pour les entreprises sera synonyme de baisse des dépenses publiques et des recettes fiscales et donc, sans surprise, d’une dégradation des services publics.
Cette politique injuste du gouvernement n’est pas à la hauteur des défis actuels : transition écologique, inquiétudes face aux risques d’une nouvelle crise financière systémique et de la guerre en Ukraine, fortes pressions sur le pouvoir d’achat découlant de l’inflation et de ce qu’on qualifie généralement pudiquement de « modération salariale ». En juin 2023, l’INSEE rapporte que les prix des produits alimentaires ont encore augmenté cette année de 12,7%. Une hausse des prix principalement attribuée à la hausse des marges des multinationales sans garantir un droit au revenu aux paysan·nes ! Les salaires, eux, ne devraient progresser que de 4,7% sur le 1er trimestre 2023 par rapport à 2022, bien loin de l’augmentation des prix. Sans régulation stricte, ces dérives ne sont pas prêtes de s’arrêter. Dans le même temps, les Restos du Cœur annoncent des difficultés importantes en 2023 avec 200 000 personnes de plus ayant recours à l’aide alimentaire. Sans une aide de 35 millions d’euros, l’association pourrait mettre la clé sous la porte d’ici 2025.
Superprofits, saison 3
Sur le front économique, une nouvelle vague de superprofits et de superdividendes est annoncée pour la troisième année consécutive. Au premier semestre 2023, les bénéfices nets cumulés des entreprises du CAC 40 s’élèvent à plus de 81 milliards d’euros, en progression de 15% sur un an. Pour le seul 1er semestre 2023, les grands groupes du CAC40 auraient reversé 46 milliards d’€ de dividendes, +13,3% par rapport à 2022 ! Par ailleurs, selon le dernier Global Wealth Report de la banque suisse UBS, la France comptait plus de 2,8 millions de millionnaires en 2022. Elle est désormais première d’Europe et juste derrière les Etats-Unis et la Chine sur le podium mondial,. Les millionnaires français représentent aujourd’hui près de 5% des millionnaires du monde et leur nombre progresse alors que le nombre de millionnaires dans le monde régresse. La France est donc loin d’être un enfer pour les plus riches.
Répondre aux crises écologiques et sociales par une fiscalité juste
Les besoins sociaux, écologiques et économiques nécessitent des mesures à la hauteur. Sans livrer ici un programme fiscal exhaustif, plusieurs mesures d’urgences méritent d’être défendues pour renforcer le consentement à l’impôt, fondement de toute société démocratique, et faire face aux enjeux de la période.
Il en va ainsi d’un impôt sur la fortune, préconisé par nombreuses de nos organisations syndicales et non gouvernementales, mais aussi par des travaux récents tels que le rapport « Pisani Mahfouz » sur les incidences économiques de l’action pour le climat. Un tel impôt aurait en effet plusieurs mérites : dégager des ressources indispensables au financement de la transition climatique mais aussi réduire l’empreinte carbone des plus riches et plus largement  les inégalités.
Il en va également d’une taxe sur l’ensemble des superprofits et pas seulement sur ceux du secteur énergétique. Une taxe ambitieuse sur les superprofits aurait pu rapporter 10 à 20 milliards d’euros en 2022 et 2023, soit jusqu’à 571 fois ce dont les « Restos du cœur » ont besoin pour continuer d’aider des millions de personnes chaque année ou encore le financement de 3 à 6 milliards de repas dans les cantines scolaires et collectivités.
Il en va plus largement d’un renforcement de la progressivité du système fiscal, qu’une réforme permettrait de rendre plus simple, plus stable et, surtout, plus juste. Depuis 2018 le système d’imposition pèse davantage sur les salaires que sur les revenus du capital comme le démontre le dernier rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la fiscalité des dividendes..
Sans intégrer ces propositions fiscales, ce PLF ne répondra pas aux urgences sociales et climatiques.